LA COMPOSITION

LA COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

Selon la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika la cour constitutionnelle comprend six juges, y compris le Président de la cour. Le Président, le Soviet Suprême et le Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika designent chacun par deux juges dans la Cour Constitutionnelle.
La statut des juges de la Cour Constitutionnelle est établi par la loi constitutionnelle "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika".
Les juges de la Cour Constitutionnelle sont fixés du nombre des personnes atteignant au jour de la nommination l'âge 40 ans et ayant une formation juridique supérieure et un stage de travail dans la spécialité juridique ou une activité dans le domaine du droit au moins 10 ans. La limite d'âge pour la fixation dans le poste est de 58 ans. Le délai des responsabilités du juge est de 7 ans.
La loi constitutionnelle "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika" établit les garanties de l'indépendance des juges de la Cour Constitutionnelle. L'indépendance est assurée, premièrement, par leur inamovibilité, l'inviolabilité, l'égalité des droits, ainsi que par les garanties de leur sécurité.
Le juge de la Cour Constitutionnelle ne peut pas être député du Soviet Suprême ou des autres organismes représentatifs, il na pas le droit doccuper les postes d'Etat ou publics, être entrepreneur, exercer une pratique privée, ou une autre activité payée, excepté l'activité créatrice, par exemple, professeur ou scientifique.
Les juges de la Cour Constitutionnelle ne peuvent pas appartenir aux partis politiques ou aux mouvements, ils ne doivent pas les soutenir financièrement, participer aux actions politiques et aux campagnes électorales, s'occuper d'une autre activité politique. Ils ne peuvent pas faire partie du personnel ou diriger n'importe quels groupements publics, même si ces organisations ne poursuivent pas de buts politiques.
Les juges de la Cour Constitutionnelle nont pas le droit d'exprimer publiquement leurs opinions sur une question, qui est ou peut devenir l'objet de la considération dans la Cour Constitutionnelle.
A la séance solennelle du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, qui se passe avec la participation du Président, des Présidents des Cours Suprêmes et Arbitrales de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika les juges de la Cour Constitutionnelle prêtent serment.

Le serment du juge
de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika

"Je jure solennellement exécuter honnêtement et consciencieusement les devoirs du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, en me soumettant seulement à la Constitution de la République Moldave de Pridnestrovie, à rien et à personne plus".

LES JUGES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE



LES JUGES de la COUR CONSTITUTIONNELLE,
qui ont cessé ses fonctions