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RESOLUTIONS /

DECISIONS

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Decisions
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03.11.2009
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du Règlement «Sur les règles de résidence et de l’enregistrement des citoyens sur le territoire de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika», approuvé par l’Ordre du Ministre de l’Intérieur de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 26 août 2002 ¹ 249, concernant l'enregistrement, et l’annulation de l’enregistrement des citoyens sur le territoire de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
08.09.2009
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité des parties deuxième et troisième de l’article 221 du Code de procédure pénale de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika concernant la concession du droit à la cour de renvoyer l'affaire de droit commun au procureur pour l'enquête, à l'établissement d’une violation substantielle du droit à la protection, qui ne peut pas être éliminé sans l’ajournement de l'affaire, selon la plainte du citoyen Karaïani Nikolaï Ivanovitch
21.04.2009
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 5 août 2004 ¹ 405 «Sur le représentant plénipotentiaire du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dans le domaine des chemins de fer de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».
07.04.2009
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 15 août 2002 ¹ 498 «Sur la création d’un système commun (global) de statistique unifiée (personnifiée) des renseignements sur les personnes physiques et morales dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika», du sous-paragraphe d) du point 3 du Décret du Président du 21 décembre 2007 ¹ 838 «Sur l'établissement du contrôle de la migration sur le territoire de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» et de son Annexe ¹ 1; de l'Ordre du Ministère de l'Intérieur du 28 octobre 2003 ¹ 319 «Sur l'élaboration du programme informatique «La personne».
24.02.2009
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des dispositions particulières des Décrets du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 28 mars 2007 ¹ 249; du 26 décembre 2006 ¹ 747; du 21 mars 2007 ¹ 236; du 22 novembre 2006 ¹ 676 avec les modifications apportées par le Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 10 juillet de 2007 ¹ 466; du 28 mars 2007 ¹ 250; du 28 février 2007 ¹ 181 avec les modifications et compléments apportés par les Décrets du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 10 juillet de 2007 ¹ 465, du 12 mai de 2008 ¹ 271; du 7 mai 2007 ¹ 334 avec les modifications apportées par le Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 21 mai de 2008 ¹ 309, sur l’approbation des structures et des effectifs des fonctions publiques des villes, districts, villages, bourgs de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
10.02.2009
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la disposition de la partie troisième du point 3 de l'article 11 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la procédure des contrôles à la réalisation du contrôle d'État (surveillance)» concernant l’habilitation des organismes du contrôle d'État (la surveillance) du droit de prendre indépendamment des décisions sur l'infliction des sanctions d'amende selon la plainte des citoyens Menchikov Viatcheslav Gennadiévitch, Menchikov Alexandre Gennadiévitch, Ma¿orov Dmitri Lvovitch, Ma¿orov Léonid Lvovitch et Vraby Viorika Serguéévna.
27.01.2009
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 81 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» dans la rédaction de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur les modifications et les compléments à la loi constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» du 6 décembre 2007 ¹ 358-KZID-IV.
18.11.2008
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de la partie cinquième de l’article 306 du Code d'instruction criminelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte du citoyen Kozlovski Alexander Anatolievitch.
21.10.2008
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de l'article 86 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika».
07.10.2008
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe a) de la partie première du point 1  de l'article 10 de la  loi  de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur les bases du système fiscal dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» selon la plainte du citoyen Goudz Oleg Efimovitch.
23.09.2008
Sur l'affaire d'interprétation de la partie  première du  point 5 de l'article 63 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
09.09.2008
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité du point 1 de l'article 24, de la partie deuxième du point  1 de l'article 26 de la loi   de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika  «Sur les médias».
01.07.2008
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 10 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur le Budget républicain pour l'an 2007» selon la plainte de la citoyenne Reptchina Ekatérina Ivanovna.
17.06.2008
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de la partie deuxième de l’article   92 du Code de logement de la RSS de Moldavie.
29.01.2008
Sur l'affaire de l'interprétation de la partie première du point 2 de l'article 17 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur le statut des juges dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» en corrélation avec le point 2 de l'article 7, avec l'article 8 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur le statut des juges dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» et avec l'article 83 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
15.01.2008
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des  lois de la  Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 7 mars 2007 : N 188-ÇÈÄ-IV «Sur la modification et les compléments à la  loi  de la  Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika« Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et la fonction publique dans la  Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika», N 189-ÇÈÄ-IV« Sur la modification et les compléments à la  loi  de la  Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur le système budgétaire dans la  Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika», N 190-ÇÄ-IV «Sur le dépôt du complément à la  loi  de la  Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la classification budgétaire de la  Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika »; l’Arrêté du Soviet Suprême de la  Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 4 décembre 2006 ¹ 527 «Sur l'adoption du Règlement-type «Sur le Fonds des mandats».
20.11.2007
Sur l'affaire de l'interprétation de la partie deuxième du point 1 de l'article 96 et du point 2 de l'article 96 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika en corrélation avec l'article 6 et la partie première du point 2 de l'article 55 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
06.11.2007
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 6 de l'article 13 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 21 juin 2001 ¹ 20-Ç-III «Sur les bases d’assurance sociale obligatoire», du point 1 et du sous-paragraphe c) du point 3 de l'article 10 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 14 janvier 2002 ¹ 92-Ç-III «Sur le fonds d’Etat de pension de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika», du point 1 et du sous-paragraphe c) du point 2 de l'article 8 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 22 juin 2001 ¹ 21-Ç-III «Sur le fonds d’Etat d’assurance sociale obligatoire de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika».
09.10.2007
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des points 1, 2 de l’article 1 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 6 mars 2007 ¹ 186-Ç-IV «Sur les articles particuliers (normes) de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur le budget républicain pour l’an 2007».
25.09.2007

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des points 2, 4, 13-16, 18, 20, 21, 23 de l’article 1, des articles 2-7 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 3 avril 2006 ¹ 18-ÇÈÄ-IV «Sur les modifications et les compléments dans certaines lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».

18.09.2007

Sur l'affaire de l'interprétation de la partie première du point 2 de l'article 55 en corrélation avec les articles 6, le sous-paragraphe q) de l'article 56, le sous-paragraphe f) du point 2 de l'article 62, le point 2 et la partie première du point 3 de l'article 73 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

11.09.2007

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe b) de la partie deuxième de l’article 231-2 en corrélation avec l'article 152-12 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives selon les plaintes des citoyens Ivannik Valentina Petrovna, Dimitrova Àëëa Anatolievna, Kiproucheva Oxana Vladimirovna, Serguienko Arina Mikhaïlovna et Serguienko Svetlana Semenovna.

24.04.2007

Sur l'affaire de l'interprétation de la partie quatrième de l’article 1 en corrélation avec la partie deuxième de l’article 15, la partie première de l’article 31, le point 4 de l'article 97, la partie première de l’article 101 de la Constitution De la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

27.03.2007
Sur l'affaire de l'interprétation de la partie deuxième du point 2 de l'article 77 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
27.02.2007

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la position de la partie première de l’article 8 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika Respublika "Sur le statut des députés nationaux des Soviets locaux de députés du peuple de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika" et de la partie quatrième de l'article 33 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika "Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et l'administration d'Etat dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» selon la plainte du citoyen Fédotenko Igor Viktorovitch.

13.02.2007

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 4, du sous-paragraphe 5) de l’article 76 du Code de procédure arbitrale de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika, de la partie deuxième de l’article 461 du Code des douanes de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte du citoyen Goloubenko Semion Vladimirovitch.

12.12.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie première de l’article 455 en corrélation avec l'article 330 du Code des douanes de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte du citoyen Bespaleinko Alexandre Nikolaévitch.

28.11.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 1) de la partie deuxième de l’article 131 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte des citoyens Zakhartchuk Olga Alexéevna et Popovski Stépan Guéorguiévitch.

14.11.2006

Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de l'article 320 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte du citoyen Belinski Oleg Vassiliévitch.

24.10.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 152-12 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives selon les plaintes des citoyens Pouzyruk Raïssa Alexéevna, Lobatchova Ekathérina Guéorguievna, Kolossova Oxana Fiodorovna.

10.10.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l’article 238-3 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte des citoyens Zakhartchuk Olga Alexéevna et Popovski Stépan Guéorguiévitch.

12.09.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 25 août 2005 ¹ 625-Ç-III «Sur le soutien étatique du kolkhoze «La voie de Lénine» (v. Khroustovaïa du district Kameinka).

04.07.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de l’article 201, de la partie première de l’article 202, des parties première et troisième de l’article 206 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives selon la plainte du citoyen Goudz Oleg Efimovitch.

20.06.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l’article 206 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives selon les plaintes des citoyens Bélinski Oleg Vassiliévitch, Viichnévetskaïa Svetlana Vassilievna.

30.05.2006
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 227 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives selon la plainte du citoyen Kopaneuv Vladimir Òikhonovitch.
16.05.2006
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 1 de l'article 218 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte du citoyen Kopaneuv Vladimir Òikhonovitch.
25.04.2006
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie première de l’article 455, de la partie première de l’article 147, de la partie deuxième de l’article 468 en corrélation avec le sous-paragraphe 2) de la partie première de l’article 325 du Code des douanes de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon les plaintes des citoyens Frounza Anatolii Giéorguiévitch, Silotch Aalexandre Ivanovitch, Ouchatov Vladimir Vassiliévitch, Terziiski Mikhaïl Mikaïlovitch et Iliev Igor Guéorguiévitch.
28.03.2006
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur les modifications et le complément du Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 28 mars 2002 ¹ 226 «Sur l'adoption du Règlement «Sur l’Intérieur de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika», la structure et l’effectif, ainsi que l'horaire des fonctionnaires et les effectifs de l'Appareil central de l’Intérieur de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» ¹ 100 du 3 mars 2003, du sous-paragraphe e) du point 1 de l'article 52, de la partie première du point 1 de l'article 60 du Règlement «Sur le service dans les organismes de l’Intérieur de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» ratifié par l'Ordre du Ministre de l’Intérieur de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur l'adoption et l'entrée en vigueur du Règlement «Sur le service dans les organismes de l’Intérieur de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» ¹ 25 du 21 janvier 2003, du point 166 de l'Instruction «Sur l'ordre de l'application du Règlement «Sur le service dans les organismes de l’Intérieur de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» ratifié par l'Ordre du Ministre de l’Intérieur de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika ¹ 347 du 19 novembre 2002 selon la plainte du citoyen Edrachko Nicolaï Stépanovitch.
14.03.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des articles 448, 449 du Code des douanes de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublikaà concernant l'application par les organismes douaniers de la sanction en forme de confiscation des biens prévue par la partie première de l’article 353 du Code des douanes de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika, selon la plainte du citoyen Caraman Vassili Pétrovitch.

28.02.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l’article 238-4 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte de la citoyenne Maleinko Y.Y.

21.02.2006
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalitéde la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 14 février 2005 N 536-ÇÄ-III «Sur  le complément de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 28 décembre 2001 N 87-ç-III «L’impôt sur le revenu des personnes physiques» selon la plainte Kozleinkov Dmitri Serguéévitch.
14.02.2006
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première du point 3 de l'article 10 de la loi  de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika  «Sur les bases du système fiscal dàns la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» selon la plainte du citoyen Jouev V.G.
07.02.2006
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie quatrième de l'article 43 du Code de procédure pénale de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte du citoyen Kozleinkov Dmitri Serguéévitch.
22.11.2005
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des parties quatrième et cinquième du point 57 du paragraphe 18 de l'Ordonnance «Sur l'ordre de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques», ratifiée par l'ordre du service fiscal d’Etat, de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 11 décembre 2003 ¹ 111, selon la plainte du citoyen Kozleinkov Dmitri Serguéévitch.
08.11.2005
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de la partie deuxième de l’article 117 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte du citoyen Killko Vladimir Vladimirovitch.
25.10.2005
Sur l'affaire de l'interprétation du point 3 de l'article 74 et de la partie troisième du point 1 de l'article 60 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
27.09.2005
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe à) de la partie première de l’article 274 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika, du point 2 de l'article 1, du point 3 de l'article 2 du Code civil de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika et des points 1 et 3 de l’article 26 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte du citoyen Tchékhovski O. E.
28.06.2005
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 4) de la partie deuxième de l’article 210 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives selon la plainte du citoyen Khtémà Alexandre Vassiliévitch.
27.04.2005
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 30 juin 2000 ¹ 310-ÊÇÈÄ «Sur les modifications et les compléments de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» et des positions particulières de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 15 octobre 1992 «Sur le Ministère public la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» avec les modifications et les compléments apportées par les Lois Constitutionnelles de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 14 octobre 1996 ¹ 15-ÊÇÈÄ, du 29 décembre 1997 ¹ 72-ÊÇÈÄ, du 28 juin 1999 ¹ 168-ÊÇÈÄ, du 10 février 2000 ¹ 242-ÊÇÈÄ, par les lois de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 25 mai 1993, du 22 mars 1994, du 26 décembre 1995, du 10 juillet 2002 ¹ 150-ÇÈÄ-III, du 10 juillet 2002 ¹ 154-ÇÈÄ-III, du 02 novembre 2004 ¹ 485-ÇÈÄ-III, du 05 novembre 2004 ¹ 490-ÇÈÄ-III.
22.03.2005
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 63 du Code de logement de la RSS de Moldavie selon la plainte du citoyen Grigoreinko Valérii Pétrovitch.
18.01.2005
Sur l'affaire de l'interprétation de la partie deuxième du point 1 de l'article 96 et du point 1 de l'article 97 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
07.12.2004
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des normes des articles 39, 40 du Code des douanes de de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika établies par la Loi de la  Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 12 janvier 2004 ¹ 387-ÇÈÄ-III «Sur la modification et les compléments au Code des douanes de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
28.09.2004
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika du 26 décembre 2003 ¹ 376-ÇÈÄ-ΙΙΙ «Sur les amendements et les suppléments à la première partie du Code civil de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika».
18.05.2004
Sur le contrôle de la constitutionnalité du point 4 de l'article 17 de la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 7 juillet 1999 ¹ 181–Ç «Sur la petite privatisation» avec les changements et les amendements apportés par les Lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 11 mai 2000 ¹ 293-ÇÈ, du 22 juin 2001 ¹ 22-ÇÈ-III, du 24 juillet 2001 ¹ 38-ÇÈÄ-III, du 3 juillet 2002 ¹ 145-ÇÈÄ-III, du 19 décembre 2003 ¹ 374-ÇÈ-III selon la plainte de la citoyenne Zakhartchuk Olga Alexéévna.
06.04.2004

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 14 septembre 1996 ¹ 354 «Sur la garantie de l'encaissement de la recette» avec les changements et les amendements, apportés par les Décrets apportés du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 26 novembre 1999 ¹ 415, du 4 février 2000 ¹ 32, du 6 avril 2000 ¹ 102, du 20 mars 2003 ¹ 128 selon la plainte du citoyen Davydov Artiom d'Alexandrovitch.

17.02.2004

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point e) de l'article 8 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur le tarif douanier».

20.01.2004
Sur le contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 13 septembre 2002 ¹ 554 «Sur la modification et les amendements au Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 12 septembre 2000 ¹ 401 «Sur l'adoption du Règlement, la structure et le tableau des effectifs du Ministère de l'industrie».
16.12.2003

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie sixième de l’article 31 de la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 8 juin 1993 «Sur la protection et la sécurité du travail» dans la rédaction des Lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 4 août 1997 ¹ 60-ÇÈÄ, du 28 mai 2002 ¹ 133-ÇÈÄ-III, du 7 février 2003 ¹ 236-ÇÈ-III, de l'huitième sous-paragraphe «b» du point 1 de l'article 4 et le sous-paragraphe «i» du point 1 de l'article 6 de la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 22 juin 2001 ¹ 21-Ç-III «Sur le fonds d'Etat des assurances sociales obligatoires de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika» dans la rédaction de la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 20 février 2003 ¹ 243-ÇÈÄ-III.

09.12.2003

L'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la pratique de l’applicabilité du droit de la Cour Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika lors de la considération des affaires criminelles et civiles dans l'ordre de cassation et en ordre de la surveillance formée après le 22 juillet 2002.

04.11.2003

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 13 octobre 2000 ¹ 504 «Sur la grille des rémunérations des salaires fonctionnaires des chefs des ministères, des départements et des autres pouvoirs exécutifs et gestions, réorganisées en raison de la formation du Cabinet des Ministres», du Décret du Président du 29 mai 2002 ¹ 346 «Sur le dépôt du complément au Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la grille des rémunérations des salaires fonctionnaires des chefs des ministères, des départements et des autres pouvoirs exécutifs et gestions, réorganisées en raison de la formation du Cabinet des Ministres» ¹ 504 du 13 octobre 2000».

08.07.2003

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la Décision du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 28 décembre 2001 ¹ 418 «Sur la transmission gratuite de l'entreprise étatique «Exploitation poissonnière Dniestr» de la propriété d'Etat à la propriété municipale».

01.07.2003

L'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe «â» de l'article 1 et le paragraphe «À» de l'Annexe ¹ 3 à la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 27 octobre 1999 ¹ 207-3 «Sur la classification budgétaire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika» dans la rédaction des lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 30 septembre 2000 ¹ 343–3È, du 18 mai 2001 ¹ 18-ÇÈÄ-III, du 10 juin 2002 ¹ 140-3È-III, les l'Annexes ¹¹ 3, 3 à la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 8 janvier 2003 ¹ 223-Ç-III «Sur le budget Républicain pour 2003», les articles 1, 4 et l'Annexe ¹ 10 des lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 14 janvier 2003 ¹ 225-Ç-III «Sur la classification budgétaire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika», le point 9 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 5 février 2003 ¹ 233–Ç-III «Sur les articles particuliers (les positions) de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur le budget Républicain pour 2003».

03.06.2003

L'affaire de l'interprétation de l'article 6 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

27.05.2003

L'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 15 de l'article 6 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 7 août 2002 ¹ 182-Ç-III «Sur la chambre de compte de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika», l'article 2317 du Code de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur les délits administratifs du 19 juillet 2002 ¹ 163-3-III, la partie deuxième du point 1 de l'article 3 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 1 août 2002 ¹ 174-3-III «Sur la protection des droits des personnes civiles, des personnes physiques, y compris les entrepreneurs individuels, à la tenue du contrôle d'Etat (de la surveillance)».

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