::: LA COUR CONSTITUTIONNELLE :::

16.03.2010	Sur le rejet de la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika de contrôler la constitutionnalité de certaines dispositions du Code électoral de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 5 novembre 1994 «Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et l’administration dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» et du Décret du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 23 décembre 2009 № 2890 «Sur la fixation de la date de la tenue des élections aux Soviets locaux de députés du peuple de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, des élections des présidents des Soviets - chefs des administrations des villages (bourgs, villes d'intérêt local, n'étant pas des unités indépendantes d'administration territoriale de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika)» comme ne correspondant pas au critère de la recevabilité et de compétence de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
16.03.2010	Sur l'arrêt de l’instruction de l’affaire sur la constitutionnalité de certaines dispositions du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 27 mai 2003 № 231 «Sur les responsabilités et les pouvoirs du Vice-président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» complété par le Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 6 février 2009 № 79.
04.03.2010	Sur la correction des erreurs techniques évidentes admises à la suite de la publication de la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 19 juin de 2008 № 04-O/08 dans le «Recueil des actes législatifs de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» et au quotidien «Pridnestrovie».
02.03.2010	Sur la clôture de l’instruction de l’affaire № 99-246/09 sur le contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 17 janvier 2007 № 75 «Sur l’approbation du Règlement sur le Conseil de sécurité de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
09.02.2010	Sur l'arrêt de l’instruction de l'affaire № 93-235/09 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 7 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 8 août 2008 № 532-ZID-IV «Sur la modification et les compléments à la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le budget républicain pour l'année 2008».
12.01.2010	Sur l'arrêt de l’instruction de l'affaire № 97-244/09 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 28 janvier 2009 № 659-ZID-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la rémunération des employés du secteur public, des militaires et des personnes assimilées à eux selon les conditions des paiements de la solde».
01.12.2009	Sur l'arrêt de l’instruction de l'affaire № 95-240/09 sur le contrôle de la constitutionnalité des sous-paragraphes b), h), g), i), k) du point 2 de l'article 6, des points 4, 5 11, 12, 14 de l’article 13, des sous-paragraphes f), g), m) de l'article 17 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la banque centrale de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» et de la partie cinq du point 1 de l'article 122 du Règlement du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika à la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
15.10.2009	Sur le déboutement de la plainte du citoyen Koroliov Ivan Igorévitch sur le contrôle de la constitutionnalité de l'article 23 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 5 mai 2000 № 292-3 «Sur le service militaire universel et le service militaire».
08.10.2009	Sur le déboutement de la plainte collective des citoyens Doroche P. I., Kassatkine N. A., Nitsoulenko V. M., Babitch M G. sur le contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 2) du sous-paragraphe a) du point 3 de l’Arrêté du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 25 février 2009 № 2175.
24.09.2009	Sur le déboutement de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur l'interprétation des positions de la partie troisième de l’article 1, de l'article 2, de l'article 29, du point 1 de l'article 53, de l'article 56, du sous-paragraphe d) de la partie première du point 4 de l'article 62, de la partie deuxième du point 4 de l'article 62, du point 2 de l'article 71, de la partie deuxième de l’article 72, du point 2 de l'article 73, du point 2 de l'article 74, de l'article 75, de la partie troisième du point 2 de l'article 77, du point 1 de l'article 78, du point 3 de l'article 96 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
07.05.2009	Sur le déboutement de la plainte collective des citoyens Kiprouchéva Victoria Andréevna, Kiprouchéva Oxana Vladimirovna, Borissov Maxime Serguéévitch, Golovataїa Tatiana Mikhaïlovna, Michtchenko Victor Grigoriévitch, Dubtchak Svetlana Ivanovna, Lobatcheva Ekaterina Guéorguievna sur le contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 55 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 26 décembre 2008 № 629-Z-IV «Sur le budget républicain pour l'an 2009».
09.04.2009	Sur le déboutement de la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika d'interpréter la partie deuxième de l’article 82 en corrélation avec les normes du point 3 de l'article 86 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
24.03.2009	Sur l’extinction de l'instance de l'affaire № 87-226/08 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 309 du Code civil de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, du point 4 de l'article 37, le point 2 de l'article 38 du Code de logement de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur la plainte de la citoyenne Pogorelski Nadejda Stépanovna.
12.03.2009	Selon la requête de Valentina Vassilievna Koretski - le représentant des demandeurs Menchikov Viatcheslav Gennadiévitch, Menchikov Alexandre Guennadiévitch, Mayorov Dmitri Lvovitch, Mayorov Léonid Lvovitch, Vrabii Viorika Serguéévna et la demande du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika d'expliquer la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 10 février 2009 № 02-P/09 de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la disposition de la partie troisième du point 3 de l'article 11 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la procédure des contrôles à la réalisation ducontrôle (surveillance) étatique» concernant l’octroi aux organismes du contrôle (surveillance) étatique du droit de prendre indépendamment des décisions d'imposer des sanctions d'amende.
10.03.2009	Sur l’extinction de l'instance de l'affaire № 85-219/08 le règlement des divergences entre le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika et le Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika concernant la compétence dans les questions de la définition des objets de conduite et les compétences des organismes du pouvoir d'État et des administrations autonomes locales dans le domaine du réglage des relations foncières, à la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
12.02.2009	La requête du Médiateur des droits de l’homme dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur l'explication de la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 18 novembre 2008 № 09-P/08 sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de la partie cinquième de l’article 306 du Code d'instruction criminelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Kozlovski Alexandre Anatoliévitch.
22.01.2009	À la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika d'expliquer certaines positions de la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 21 octobre 2008 № 08-P/08 selon l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de l'article 86 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
22.01.2009	Sur le déboutement de la plainte du citoyen Eni Iury Vassiliévitch dans les intérêts de la mineure Litvine Irina Valériévna contre la violation de son droit constitutionnel de choix de la résidence et du droit à l'habitation à la suite de l'application de l’Arrêté du Conseil des ministres de l'URSS du 28 août 1974 № 678 «Sur certaines règles de l'enregistrement».
15.01.2009	Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Botchkina Nadejda Ilinitchna sur le contrôle de la constitutionnalité du point 4 de l'article 37 et de l'article 38 du Code de logement de Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
13.01.2009	Sur le non-lieu de l'affaire № 81-212/08 sur le contrôle de la constitutionnalité des points 2, 4, 5 de l’article 37 du Code de logement de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte de la citoyenne Denissenko Nina Tikhonovna.
04.12.2008	Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Potsela Valentina Nazarovna sur le contrôle de la constitutionnalité des articles 836, 837, 838 et 840 du Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
04.12.2008	Sur le déboutement de la demande du citoyen Painé Eugen Guéorguiévitch de contrôler la constitutionnalité des articles 1, 3, 4, 5 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la surveillance administrative des organismes de l’Intérieur des personnes libérées des lieux de détention».
02.12.2008	Sur la cessation de l’instruction de l'affaire № 80-210/08 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 4 de l'article 37 du Code de logement de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Soloviov Vladimir Vladimirovitch.
04.11.2008	Sur l'extinction de l'instance de l'affaire № 79-208/08 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 38 du Code de logement de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, du point 2 de l'article 309 du Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Rylov Anatoli Grigoriévitch.
23.10.2008	Sur le déboutement de la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur le règlement du différend de compétence entre le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika et le Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika concernant les questions de création, définition des compétences et de l'ordre de l'activité des organes de la sécurité.
26.06.2008	Sur le déboutement de la demande de la Fédération des syndicats la constitutionnalité des points 1 et 3 de l’article 55 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le Budget républicain pour l'an 2008» et des Annexes №№1-17 à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la rémunération des travailleurs du budgétaire et la solde des militaires et des personnes assimilées à eux selon les conditions de paiement de la solde».
19.06.2008	A la requête du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika d'expliquer la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 27 mars 2007 № 03-П/07 selon l'affaire sur l'interprétation de la partie deuxième du point 2 de l'article 77 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika et sur la correction des inexactitudes admises dans la Décision donnée
08.04.2008	Sur l'ajournement de l’audience de l'affaire № 76-203/07 sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de l'article 86 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
25.03.2008	Sur l'ajournement de l’audience de l'affaire № 75-200/07 de contrôle de la constitutionnalité du point 1 de l'article 24, de la partie deuxième du point 1 de l'article 26 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les médias».
11.03.2008	Sur l'ajournement de l’audience de l'affaire № 74-188/07 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 10 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le budget républicain pour l'an2007» selon la plainte de la citoyenne Reptchina Ekatérina Ivanovna.
12.02.2008	Sur l'ajournement de la séance selon l'affaire № 72-185/07 sur le contrôle de la constitutionnalité de la partie cinquième de l’article 306 du Code d'instruction criminelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
31.01.2008	Sur la correction des inexactitudes admises et des fautes échappées à la plume dans l’Arrêté de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika № 01-П/08 du 15 janvier 2008 «Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des lois de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 7 mars 2007: № 188- ЗИД-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et la fonction publique dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», № 189- ЗИД -IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur le système budgétaire dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», № 190-ЗД-IV «Sur le dépôt du complément à la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la classification budgétaire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika»; les Décisions du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 4 décembre 2006 № 527 «Sur l'adoption du Règlement-type «Sur le Fonds des mandats».
17.01.2008	Sur la modification et les compléments au Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
10.01.2008	Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Rotari Liubovi Ivanovna sur le contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie deuxième de l’article 210 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives en corrélation avec l'article 159 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives
20.12.2007	Sur le déboutement de la demande du citoyen Bélinski Oleg Vassiliévitch de contrôler la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie deuxième de l’article 331 du Code de proccédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
06.12.2007	Sur le déboutement de la demande du citoyen Bourmenko Félix Youriévitch de contrôler la constitutionnalité de l’Ordre du Ministre de la justice de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 19 mars 2004 № 153 «Sur la modification et les compléments au Règlement «Sur l'enregistrement, le réenregistrement de la propriété intellectuelle sur le territoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», ratifié par l’Ordre du Ministre de la justice de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 10 septembre 2003 № 402».
06.12.2007	Sur le déboutement de la plainte des citoyens Goloubenko Sergueï Vladimirovitch, Didour Oleg Fiodorovitch, Kravtchouk Anatoli Vladimirovitch, Maksimov Vladimir Alexandrovitch, Mouzitchka Sergueï Romanovitch, Ostritski Dmitri Anatoliévitch, Poustovoï Stanislav Anatoliévitch, Yourtchak Youri Anatoliévitch contre la violation des droits et libertés de l’homme et du citoyen à l'application du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 8 décembre 2004 № 636 «Sur le complément au Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 9 janvier 2002 № 19 «Sur le médiateur du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika dans des affaires des religions et cultes».
04.12.2007	Sur l'arrêt de l’instruction de l'affaire № 68-181/07 sur le contrôle de la constitutionnalité de l'article 231-2 en corrélation avec la partie cinquième de l’article 162-1 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives selon la plainte du citoyen Frunza Anatolii Guéorguiévitch.
08.11.2007	Sur le déboutement de la plainte du citoyen Kisséliov Nikolaї Mikhaïlovitch contre la violation de son droit constitutionnel de propriété apparue à la suite de l'application par le Ministère de l’Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika de l’Ordre du Ministère de l’Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 26 août 2002 № 249 «Sur l'approbation et l'entrée en vigueur du Règlement «Sur les modalités de l’enregistrement du visa permanent, le relevé du visa et l'enregistrement des citoyens sur le territoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» avec les modifications et les compléments apportés par l’Ordre du Ministère de l’Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 23 juin 2003 № 207 «Sur la modification et les compléments du Règlement «Sur les modalités de l’enregistrement du visa permanent, le relevé du visa et l'enregistrement des citoyens sur le territoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», ratifié par l’Ordre du Ministère de l’Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 26 août 2002 № 249», en corrélation avec l'article 321 du Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
01.11.2007	Sur le déboutement de la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika d'interpréter l'article 37 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika en corrélation avec l'article 18 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
25.10.2007	De la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur l'explication du point 1 de la partie résolutoire de l’Arrêté de la Cour Constitutionnelle du 24 avril 2007 № 04-П/07 sur l'interprétation de la partie quatrième de l’article 1 en corrélation avec la partie deuxième de l’article 15, la partie première de l’article 31, le point 4 de l'article 97, la partie première de l’article 101 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
07.06.2007	Sur le déboutement de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité du point 1, de la partie troisième du point 2 de l'article 77, du point 1 de l'article 78 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, du paragraphe III de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 5 novembre 1994 «Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et l'administration d'Etat dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
03.05.2007	Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Dratchevskaïa Natalia Serguéévna sur le contrôle de la constitutionnalité des articles 1, 3, 4 en corrélation avec les articles 6 et 8 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika № 87-З-III du 28 décembre 2001 "Sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques".
19.04.2007	Sur le déboutement de la plainte des citoyens Zoudikhina Elena Ivanovna, Mintchenko Elena Nikolaevna, Kharlamov Serguéi Vladimirovitch sur le contrôle de la constitutionnalité de la Décision du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika № 522 du 4 décembre 2006 "Sur l'interprétation des sous-paragraphes c) et d) du point 6 de l'article 12 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 25 juillet 2003 № 313-ЗИД-III "Sur la dénationalisation et la privatisation".
12.04.2007	Sur le le déboutement de la plainte de la citoyenne Reptchina Ekatérina Ivanovna sur le contrôle de la constitutionnalité du point 1 de l'article 26 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika "Sur les sociétés à responsabilité limitée" et de l'article 103 du Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
05.04.2007	Sur le déboutement de la plainte du citoyen Obertoun Andreï Vladimirovitch sur le contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 3) de la partie deuxième de l’article 210 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives habilitant les employés des organismes de l’Intérieur du droit d’examiner les affaires des contraventions administratives et d’imposer des peines en forme d’amende pour le délit, prévu par la partie première de l’article 124 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
15.03.2007	Sur le déboutement de la demande du citoyen Baïliev Guélen Annadourdyévitch sur le contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 4 de la partie deuxième de l’article 210 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
06.03.2007	Sur la clôture de l’instruction de l'affaire № 24-70/05, 25-71/05 de contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe а) du point 3.1 et de la partie première du point 3.2 de l'Annexe № 1 au Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 4 juin 1999 № 231 "Sur l'adoption du Règlement "Sur l'ordre de réglage de l'exportation et l'importation des marchandises dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika" dans la rédaction du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 20 octobre 2004 № 540 "Sur la modification et les compléments au Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 4 juin 1999 № 231 "Sur l'adoption du Règlement "Sur l'ordre de réglage de l'exportation et l'importation des marchandises dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika" et sur le contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 20 octobre 2004 № 540 "Sur la modification et les compléments au Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 4 juin 1999 № 231 "Sur l'adoption du Règlement "Sur l'ordre de réglage de l'exportation et l'importation des marchandises dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika".
15.02.2007	Sur le déboutement de la plainte du citoyen Pouchkarev Guénnadi Guéorguiévitch contre la violation du droit constitutionnel de propriété par les points 1, 5 de l’article 5 et par l'article 8 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika "Sur les fonds de voyage dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika" du 29 septembre 2005 № 630-З-III avec la modification et les compléments, apportées les lois de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 15 août 2006 № 76-ЗИД-IV, du 14 décembre 2006 № 132-ЗИ-IV.
08.02.2007	Sur le déboutement de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika de contrôler la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 18 avril 2003 № 175 "Sur les mesures de protection du marché des services transports automobiles dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika" avec les modifications apportées par les Décrets du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 15 mai 2003 № 204, du 23 juin 2005 № 306.
01.02.2007	Sur le déboutement de la plainte du citoyen Matvéev Evguéni Alexandrovitch contre la violation de son droit constitutionnel à la protection sociale apparue à la suite de l'application de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 17 février 2005 № 537-З-III "Sur la sécurité sociale d'Etat des citoyens dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika" avec les modifications et les compléments apportés par les lois de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 28 juin 2005 № 584-ЗД-III; du 15 mai 2006 № 29-ЗД-IV, du 13 octobre 2006 № 102-ЗИД-IV, et à la suite de la non-application de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 11 février 1992 "Sur l'indexation des revenus pécuniaires de la population" par le Ministère de la santé publique et protection sociale de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika et par la Direction de la protection sociale de la ville de Bendery à la fixation au demandeur de la pension de vieillesse.
18.01.2007	Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Reptchina Ekatérina Ivanovna contre la violation des droits et libertés constitutionnels de l’homme et du citoyen apparue à la suite de l'application du point 1 de l'article 26 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika "Sur les sociétés à responsabilité limitée" et de l'article 103 du Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
09.11.2006	Sur le déboutement de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur l'interprétation de l'article 56 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
06.07.2006	Sur le déboutement de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika de contrôler la constitutionnalité du point 3 du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 22 juin 2005 № 294 "Sur l’imposition d’obligations à la réalisation du contrôle d'Etat à la frontière dans le domaine de la garantie de la sécurité de radiation" et de l’Annexe au Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 22 juin 2005 № 294 "Sur l’imposition d’obligations à la réalisation du contrôle d'Etat à la frontière dans le domaine de la garantie de la sécurité de radiation".
22.06.2006	Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Rotari T.N. sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de l'article 231-2 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
22.06.2006	Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Charonova Nadejda Borissovna sur le contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l’article 210 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
15.06.2006	Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte de la citoyenne Lobatchova Ekathérina Guéorguievna contre la violation de son droit constitutionnel à la suite de l'application de la partie première et du sous-paragraphe b) de la partie deuxième de l’article 231-2 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
15.06.2006	Sur le refus d’admettre la demande du citoyen Pérépélitsa Vladimir Antonovitch de contrôler la constitutionnalité du paragraphe premier, le sous-paragraphe а) de la partie deuxième de l’article 218 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
01.06.2006	Sur le refus d’admettre la plainte du citoyen Koltsa Alexandre Pavlovitch sur le contrôle de la constitutionnalité du paragraphe premier du point а) de la partie deuxième de l’article 218 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
11.05.2006	Sur le déboutement de la plainte des citoyens Zakharchuk Olga Alexéévna et Popovski Stépan Guéorguévitch contre la violation de leur droit constitutionnel à la défense en justice à la suite de l'application par la Cour Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika de la partie deuxième de l’article 6 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika "Sur le statut du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika" du 2 juin 1992.
19.01.2006	Sur le refus de l’instruction de la plainte du citoyen Novikov Oleg Evguéniévitch contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
05.01.2006	Sur le refus de l’instruction de la demande des citoyens Zakhartchuk Оlga Alexéevna et Popovski Stépan Guéorguiévitch contre la violation de leur droit constitutionnel à la protection judiciaire à la suite de l'application de l'article 108 et du chapitre 15 du Code de procédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
03.11.2005	Sur le rejet de l’appel du citoyen Khtéma Alexandre Vassiliévitch sur le contrôle de la constitutionnalité de la pratique de l’application du droit, réalisée par la cour urbaine de Tiraspol à l'examen des affaires selon les plaintes contre les actions des organismes administratifs ou des fonctionnaires.
27.10.2005	Sur le rejet de l’appel du citoyen Pétrossian Edik Joraévitch sur le contrôle de la constitutionnalité du schéma et de la composition des circonscriptions électorales pour les élections municipales sur le territoire du Soviet urbain des députés de peuple de Tiraspol, ratifiés par la décision de la 36-ème session de la 22- ème convocation du Soviet urbain des députés de peuple № 1 du 25 janvier 2005 «Sur la formation des circonscriptions électorales pour les élections municipales”.
04.10.2005	Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte du citoyen Khtéma Alexandre Vassiliévitch sur le contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 4), la partie deuxième de l’article 210 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives.
07.07.2005	Sur la requête du Plénum du Tribunal d'arbitrage de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika de l'explication officielle du point 2 de l’Arrêté de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 27 avril 2005 № 03-П/05 sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 30 juin 2000 № 310-КЗИД «Sur les modifications et les compléments de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» et des positions particulières de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 15 octobre 1992 «Sur le Ministère public de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
05.07.205	Sur la requête du Plénum de la Cour Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika de l'explication de la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 22 mars 2005 № 02-П/05 sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 63 du Сode du logement de la RSS de Moldavie selon la plainte du citoyen Grigoreinko Valérii Pétrovitch.
01.03.2005	Sur l'arrêt de l’instruction de l'affaire № 17-56/04 sur le contrôle de la constitutionnalité de la Décision du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 4 juin 2003 № 1124 «Sur la reconnaissance comme norme de cadre du droit, sur le territoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, de la Convention sur l'aide juridique et les relations juridiques des affaires civiles, familiales et de droit commun signée à Minsk le 22 janvier 1993».
17.02.2005	Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur l'interprétation de l'article 56 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
17.02.2005	Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur l'interprétation de l'article 56 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
08.02.2005	Sur la cessation de l'affaire № 21-63/04 sur le contrôle de la constitutionnalité de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 16 juin 2004 № 428-ЗК-III «Sur la modification de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur l’impôt social commun».
21.12.2004	Sur la cessation de l'affaire № 20-58/04 sur le contrôle de la constitutionnalité des points 5, 8 du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 19 décembre 2003 № 601 «Sur l'établissement des restrictions réciproques concernant les documents délivrés par les administrations de la République de Moldavie».
16.11.2004	Sur la cessation de l'affaire № 16-54/04 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 6 de l'article 13 de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 21 juin 2001 № 20-3-III «Sur les bases obligatoires de l’assurance sociale»; des sous-paragraphes e), f) du point 3 de l'article 10 de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 14 janvier 2002 № 92-3-III «Sur le fonds d'Etat de retraite de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika»; du point 2 de l'article 8 de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 22 juin 2001 № 21-3-III «Sur le fonds d'Etat de l'assurance sociale obligatoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» dаns la rédaction de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 20 février 2003 № 243-ЗИД-III.
26.10.2004	Sur la cessation de l'affaire № 15-53/04 sur le contrôle de la constitutionnalité de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 9 décembre 2003 № 372-зк-III «Sur la modification du Code Douanier de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika».
05.10.2004	Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la demande du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalitéde la pratique de l’applicabilité du droit à l'interprétation par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika des lois de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
27.04.2004	Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des points 3, 4 du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 14 septembre 1996 № 354 «Sur la garantie de l'encaissement de la recette» dans la rédaction des Décrets du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 26 novembre 1999 № 415, du 4 février 2000 № 32, du 6 avril 2000 № 102, du 20 mars 2003 № 128; du sous-paragraphe 3, point 3 de l'Ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 28 janvier 2002 № 51 «Sur la modification et les amendements à l'Instruction «Sur l'ordre de la réflexion dans le compte, de la budgetisation et de l’inscription au compte budgétaire particulier du Ministère des revenus des moyens, perçus par les services fiscaux»», ratifié par l'Ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika № 95 du 1 décembre 2000; première partie du sous-paragraphe m) du point 9 de l'Instruction «Sur l'ordre de la tenue par les services fiscaux du contrôle des personnes civiles, des personnes physiques, y compris les entrepreneurs individuels», ratifié par l'ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 5 décembre 2002 № 555 avec les changements et les amendements apportés par l'Ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 6 juin 2003 № 207 en raison de la plainte des citoyens Solomiénko N.S., Davydova O.D., Jurova T.N., Gomeniuk L.I., Orlov A.N., Ababii A.I., Stamov S.M., Eryguina V.P., Fedorova O.A., Uzun I.P., Tchernova E.I., Atamanova N.K.
24.02.2004	Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte de la citoyenne Mechtchériakova Lidia Akséntiévna contre la violation de ses droits constitutionnels fixés dans l'article 35 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
30.10.2003	Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte du service de la fonction publique de la sécurité non départementale de la ville de Bendery de la gestion de la fonction publique de la sécurité non départementale du Ministère des affaires intérieures de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité des positions du sous-paragraphe 3, point 3 de l'ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 28 janvier 2002 № 51 «Sur la modification et les amendements à l'Instruction «Sur l'ordre de la réflexion dans le compte, de la budgetisation et de l’inscription au compte budgétaire particulier du Ministère des revenus des moyens perçus par les services fiscaux», ratifié par l'ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika № 95 du 1 décembre 2000, première partie du sous-paragraphe «m» du point 9 de l'Instruction Sur l'ordre de la réflexion dans le compte, du budgetisation et de l’inscription au compte budgétaire particulier du Ministère des revenus des moyens perçus par les services fiscaux», ratifié par l'ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 5 décembre 2002 № 555 avec les changements et les amendements apportés par l'ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 6 juin 2003 № 207, appliquée par l'Inspection fiscale d'Etat de la ville de Bendery, au prélèvement des sanctions fiscales dans l'ordre indiscutable.
28.10.2003	Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte du service de la fonction publique de sécurité non départementale de la ville de Bendery de la gestion de la fonction publique de sécurité non départementale du Ministère des affaires intérieures de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pour la violation de ses droits constitutionnels fixés dans les articles 36, 37 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et sur le contrôle de la constitutionnalité des points 3, 4 du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 14 septembre 1996 № 354 «Sur la garantie de l'encaissement de la recette» avec les modifications et les amendements, apportés par les Décrets du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 26 novembre 1999 № 415, du 4 février 2000 № 32, du 6 avril 2000 № 102, du 20 mars 2003 № 128, appliqué par l'Inspection fiscale d'Etat de la ville de Bendery dans la décision du 31 janvier 2003 selon l'acte du contrôle documentaire du 27 janvier 2003.
07.10.2003	Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte de la société à responsabilité limitée la «Flore» pour les violations des droits constitutionnels fixés dans les articles 36, 37 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, à la suite de l'application du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 14 septembre 1996 № 354 «Sur la garantie de l'encaissement de la recette» avec les modifications et les amendements, apportés par les Décrets du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 26 novembre 1999 № 415, du 4 février 2000 № 32, du 6 avril 2000 № 102, du 20 mars 2003 № 128.
25.03.2003	Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte de la citoyenne Ivanova Z.D. contre les violations de ses droits constitutionnels fixés dans les articles 2, 16, 20, 37, 42, 49, 53, 85 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
20.03.2003	Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte du citoyen Lukachevitch Viatcheslav Mikhaïlovitch contre la violation ses droits constitutionnels fixés dans les articles 16, 44, 46, 81 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et sur l'illégalité de la pratique de l’applicabilité du droit violant les droits de l’homme, apparue à la suite de l'application par la Cour Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de la loi, du règlement.
29.11.2002	Sur l'adoption du Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

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