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RESOLUTIONS /

ARRETS

Date
Arrets
Details
20.03.2003

Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte du citoyen Lukachevitch Viatcheslav Mikhaïlovitch contre la violation  ses droits constitutionnels fixés dans les articles 16, 44, 46, 81 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et sur l'illégalité de la pratique de l’applicabilité du droit violant les droits de l’homme, apparue à la suite de l'application par la Cour Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de la loi, du règlement.

25.03.2003
Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte de la citoyenne Ivanova Z.D. contre les violations de ses droits constitutionnels fixés dans les articles 2, 16, 20, 37, 42, 49, 53, 85 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
07.10.2003

Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte de la société à responsabilité limitée la «Flore» pour les violations des droits constitutionnels fixés dans les articles 36, 37 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, à la suite de l'application du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 14 septembre 1996 ¹ 354 «Sur la garantie de l'encaissement de la recette» avec les modifications et les amendements, apportés par les Décrets du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 26 novembre 1999 ¹ 415, du 4 février 2000 ¹ 32, du 6 avril 2000 ¹ 102, du 20 mars 2003 ¹ 128.

28.10.2003
Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte du service de la fonction publique de sécurité non départementale de la ville de Bendery de la gestion de la fonction publique de sécurité non départementale du Ministère des affaires intérieures de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pour la violation de ses droits constitutionnels fixés dans les articles 36, 37 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et sur le contrôle de la constitutionnalité des points 3, 4 du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 14 septembre 1996 ¹ 354 «Sur la garantie de l'encaissement de la recette» avec les modifications et les amendements, apportés par les Décrets du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 26 novembre 1999 ¹ 415, du 4 février 2000 ¹ 32, du 6 avril 2000 ¹ 102, du 20 mars 2003 ¹ 128, appliqué par l'Inspection fiscale d'Etat de la ville de Bendery dans la décision du 31 janvier 2003 selon l'acte du contrôle documentaire du 27 janvier 2003.
30.10.2003
Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte du service de la fonction publique de la sécurité non départementale de la ville de Bendery de la gestion de la fonction publique de la sécurité non départementale du Ministère des affaires intérieures de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité des positions du sous-paragraphe 3, point 3 de l'ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 28 janvier 2002 ¹ 51 «Sur la modification et les amendements à l'Instruction «Sur l'ordre de la réflexion dans le compte, de la budgetisation et de l’inscription au compte budgétaire particulier du Ministère des revenus des moyens perçus par les services fiscaux», ratifié par l'ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ¹ 95 du 1 décembre 2000, première partie du sous-paragraphe «m» du point 9 de l'Instruction Sur l'ordre de la réflexion dans le compte, du budgetisation et de l’inscription au compte budgétaire particulier du Ministère des revenus des moyens perçus par les services fiscaux», ratifié par l'ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 5 décembre 2002 ¹ 555 avec les changements et les amendements apportés par l'ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 6 juin 2003 ¹ 207, appliquée par l'Inspection fiscale d'Etat de la ville de Bendery, au prélèvement des sanctions fiscales dans l'ordre indiscutable.
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