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RESOLUTIONS /

DECISIONS

Date
Decisions
Details
20.01.2004
Sur le contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 13 septembre 2002 ╣ 554 źSur la modification et les amendements au Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 12 septembre 2000 ╣ 401 źSur l'adoption du Règlement, la structure et le tableau des effectifs du Ministère de l'industrie╗.
17.02.2004

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point e) de l'article 8 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika źSur le tarif douanier╗.

06.04.2004

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 14 septembre 1996 ╣ 354 źSur la garantie de l'encaissement de la recette╗ avec les changements et les amendements, apportés par les Décrets apportés du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 26 novembre 1999 ╣ 415, du 4 février 2000 ╣ 32, du 6 avril 2000 ╣ 102, du 20 mars 2003 ╣ 128 selon la plainte du citoyen Davydov Artiom d'Alexandrovitch.

18.05.2004
Sur le contrôle de la constitutionnalité du point 4 de l'article 17 de la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 7 juillet 1999 ╣ 181ľă źSur la petite privatisation╗ avec les changements et les amendements apportés par les Lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 11 mai 2000 ╣ 293-ă╚, du 22 juin 2001 ╣ 22-ă╚-III, du 24 juillet 2001 ╣ 38-ă╚─-III, du 3 juillet 2002 ╣ 145-ă╚─-III, du 19 décembre 2003 ╣ 374-ă╚-III selon la plainte de la citoyenne Zakhartchuk Olga Alexéévna.
28.09.2004
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavska┐a Respublika du 26 décembre 2003 ╣ 376-ă╚─-ΙΙΙ źSur les amendements et les suppléments à la première partie du Code civil de la Pridnestrovskaïa Moldavska┐a Respublika╗.
07.12.2004
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des normes des articles 39, 40 du Code des douanes de de la Pridnestrovska┐a Moldavska┐a Respublika établies par la Loi de la áPridnestrovska┐a Moldavska┐a Respublika du 12 janvier 2004 ╣ 387-ă╚─-III źSur la modification et les compléments au Code des douanes de la Pridnestrovska┐a Moldavska┐a Respublika.
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