::: LA COUR CONSTITUTIONNELLE :::

20.01.2004	Sur le contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 13 septembre 2002 № 554 «Sur la modification et les amendements au Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 12 septembre 2000 № 401 «Sur l'adoption du Règlement, la structure et le tableau des effectifs du Ministère de l'industrie».
17.02.2004	Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point e) de l'article 8 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur le tarif douanier».
06.04.2004	Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 14 septembre 1996 № 354 «Sur la garantie de l'encaissement de la recette» avec les changements et les amendements, apportés par les Décrets apportés du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 26 novembre 1999 № 415, du 4 février 2000 № 32, du 6 avril 2000 № 102, du 20 mars 2003 № 128 selon la plainte du citoyen Davydov Artiom d'Alexandrovitch.
18.05.2004	Sur le contrôle de la constitutionnalité du point 4 de l'article 17 de la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 7 juillet 1999 № 181–З «Sur la petite privatisation» avec les changements et les amendements apportés par les Lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 11 mai 2000 № 293-ЗИ, du 22 juin 2001 № 22-ЗИ-III, du 24 juillet 2001 № 38-ЗИД-III, du 3 juillet 2002 № 145-ЗИД-III, du 19 décembre 2003 № 374-ЗИ-III selon la plainte de la citoyenne Zakhartchuk Olga Alexéévna.
28.09.2004	Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika du 26 décembre 2003 № 376-ЗИД-ΙΙΙ «Sur les amendements et les suppléments à la première partie du Code civil de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika».
07.12.2004	Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des normes des articles 39, 40 du Code des douanes de de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika établies par la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 12 janvier 2004 № 387-ЗИД-III «Sur la modification et les compléments au Code des douanes de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.

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