Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des points 3, 4 du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 14 septembre 1996 ¹ 354 «Sur la garantie de l'encaissement de la recette» dans la rédaction des Décrets du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 26 novembre 1999 ¹ 415, du 4 février 2000 ¹ 32, du 6 avril 2000 ¹ 102, du 20 mars 2003 ¹ 128; du sous-paragraphe 3, point 3 de l'Ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 28 janvier 2002 ¹ 51 «Sur la modification et les amendements à l'Instruction «Sur l'ordre de la réflexion dans le compte, de la budgetisation et de l’inscription au compte budgétaire particulier du Ministère des revenus des moyens, perçus par les services fiscaux»», ratifié par l'Ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ¹ 95 du 1 décembre 2000; première partie du sous-paragraphe m) du point 9 de l'Instruction «Sur l'ordre de la tenue par les services fiscaux du contrôle des personnes civiles, des personnes physiques, y compris les entrepreneurs individuels», ratifié par l'ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 5 décembre 2002 ¹ 555 avec les changements et les amendements apportés par l'Ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 6 juin 2003 ¹ 207 en raison de la plainte des citoyens Solomiénko N.S., Davydova O.D., Jurova T.N., Gomeniuk L.I., Orlov A.N., Ababii A.I., Stamov S.M., Eryguina V.P., Fedorova O.A., Uzun I.P., Tchernova E.I., Atamanova N.K.