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RESOLUTIONS /

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24.02.2004

Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte de la citoyenne Mechtchériakova Lidia Akséntiévna contre la violation de ses droits constitutionnels fixés dans l'article 35 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

27.04.2004

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des points 3, 4 du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 14 septembre 1996 ¹ 354 «Sur la garantie de l'encaissement de la recette» dans la rédaction des Décrets du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 26 novembre 1999 ¹ 415, du 4 février 2000 ¹ 32, du 6 avril 2000 ¹ 102, du 20 mars 2003 ¹ 128; du sous-paragraphe 3, point 3 de l'Ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 28 janvier 2002 ¹ 51 «Sur la modification et les amendements à l'Instruction «Sur l'ordre de la réflexion dans le compte, de la budgetisation et de l’inscription au compte budgétaire particulier du Ministère des revenus des moyens, perçus par les services fiscaux»», ratifié par l'Ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ¹ 95 du 1 décembre 2000; première partie du sous-paragraphe m) du point 9 de l'Instruction «Sur l'ordre de la tenue par les services fiscaux du contrôle des personnes civiles, des personnes physiques, y compris les entrepreneurs individuels», ratifié par l'ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 5 décembre 2002 ¹ 555 avec les changements et les amendements apportés par l'Ordre du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 6 juin 2003 ¹ 207 en raison de la plainte des citoyens Solomiénko N.S., Davydova O.D., Jurova T.N., Gomeniuk L.I., Orlov A.N., Ababii A.I., Stamov S.M., Eryguina V.P., Fedorova O.A., Uzun I.P., Tchernova E.I., Atamanova N.K.

05.10.2004
Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la demande du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur le contrôle de la constitutionnalitéde la pratique de l’applicabilité du droit à l'interprétation par le Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika des lois de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
26.10.2004
Sur la cessation de l'affaire ¹ 15-53/04 sur le contrôle de la constitutionnalité de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 9 décembre 2003 ¹ 372-çê-III «Sur la modification du Code Douanier de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika».
16.11.2004
Sur la cessation de l'affaire ¹ 16-54/04 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 6 de l'article 13 de la Loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 21 juin 2001 ¹ 20-3-III «Sur les bases obligatoires de l’assurance sociale»; des sous-paragraphes e), f) du point 3 de l'article 10 de la Loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 14 janvier 2002 ¹ 92-3-III «Sur le fonds d'Etat de retraite de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika»; du point 2 de l'article 8 de la Loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 22 juin 2001 ¹ 21-3-III «Sur le fonds d'Etat de l'assurance sociale obligatoire de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» dàns la rédaction de la Loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 20  février 2003 ¹ 243-ÇÈÄ-III.
21.12.2004
Sur la cessation de l'affaire ¹ 20-58/04 sur le contrôle de la constitutionnalité des points 5, 8 du Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 19 décembre 2003 ¹ 601 «Sur l'établissement des restrictions réciproques concernant les documents délivrés par les administrations de la République de Moldavie».
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