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RESOLUTIONS /

DECISIONS

Date
Decisions
Details
18.01.2005
Sur l'affaire de l'interprétation de la partie deuxième du point 1 de l'article 96 et du point 1 de l'article 97 de la Constitution de la Pridnestrovska┐a Moldavska┐a Respublika.
22.03.2005
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 63 du Code de logement de la RSS de Moldavie selon la plainte du citoyen Grigoreinko Valérii Pétrovitch.
27.04.2005
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovska┐a Moldavska┐a Respublika du 30 juin 2000 ╣ 310-╩ă╚─ źSur les modifications et les compléments de la Constitution de la Pridnestrovska┐a Moldavska┐a Respublika╗ et des positions particulières de la loi de la Pridnestrovska┐a Moldavska┐a Respublika du 15 octobre 1992 źSur le Ministère public la Pridnestrovska┐a Moldavska┐a Respublika╗ avec les modifications et les compléments apportées par les Lois Constitutionnelles de la Pridnestrovska┐a Moldavska┐a Respublika du 14 octobre 1996 ╣ 15-╩ă╚─, du 29 décembre 1997 ╣ 72-╩ă╚─, du 28 juin 1999 ╣ 168-╩ă╚─, du 10 février 2000 ╣ 242-╩ă╚─, par les lois de la Pridnestrovska┐a Moldavska┐a Respublika du 25 mai 1993, du 22 mars 1994, du 26 décembre 1995, du 10 juillet 2002 ╣ 150-ă╚─-III, du 10 juillet 2002 ╣ 154-ă╚─-III, du 02 novembre 2004 ╣á485-ă╚─-III, du 05 novembre 2004 ╣ 490-ă╚─-III.
28.06.2005
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 4) de la partie deuxième de lĺarticle 210 du Code de la Pridnestrovska┐a Moldavska┐a Respublika sur les contraventions administratives selon la plainte du citoyen KhtémÓ Alexandre Vassiliévitch.
27.09.2005
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe Ó) de la partie première de lĺarticle 274 du Code de la Pridnestrovska┐a Moldavska┐a Respublika, du point 2 de l'article 1, du point 3 de l'article 2 du Code civil de la Pridnestrovska┐a Moldavska┐a Respublika et des points 1 et 3 de lĺarticle 26 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska┐a Moldavska┐a Respublika selon la plainte du citoyen Tchékhovski O. E.
25.10.2005
Sur l'affaire de l'interprétation du point 3 de l'article 74 et de la partie troisième du point 1 de l'article 60 de la Constitution de la Pridnestrovska┐a Moldavska┐a Respublika.
08.11.2005
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de la partie deuxième de lĺarticle 117 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska┐a Moldavska┐a Respublika selon la plainte du citoyen Killko Vladimir Vladimirovitch.
22.11.2005
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des parties quatrième et cinquième du point 57 du paragraphe 18 de l'Ordonnance źSur l'ordre de calcul et de paiement de lĺimpôt sur le revenu des personnes physiques╗, ratifiée par l'ordre du service fiscal dĺEtat, de la Pridnestrovska┐a Moldavska┐a Respublika du 11 décembre 2003 ╣ 111, selon la plainte du citoyen Kozleinkov Dmitri Serguéévitch.
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