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RESOLUTIONS /

ARRETS

Date
Arrets
Details
08.02.2005
Sur la cessation de l'affaire ¹ 21-63/04 sur le contrôle de la constitutionnalité de la Loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 16 juin 2004 ¹ 428-ÇÊ-III «Sur la modification de la Loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur l’impôt social  commun».
17.02.2005
Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur l'interprétation de l'article 56 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
17.02.2005
Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur l'interprétation de l'article 56 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
01.03.2005
Sur l'arrêt de l’instruction de l'affaire ¹ 17-56/04 sur le contrôle de la constitutionnalité de la Décision du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 4 juin 2003 ¹ 1124 «Sur la reconnaissance comme norme de cadre du droit, sur le territoire de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika, de la Convention sur l'aide juridique et les relations juridiques des affaires  civiles, familiales et de droit commun signée à Minsk le 22 janvier 1993».
07.07.2005
Sur la requête du Plénum du Tribunal d'arbitrage de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika de l'explication officielle du point 2 de l’Arrêté de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 27 avril 2005 ¹ 03-Ï/05 sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 30 juin 2000 ¹ 310-ÊÇÈÄ «Sur les modifications et les compléments de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» et des positions particulières de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 15 octobre 1992 «Sur le Ministère public de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika».
04.10.2005

Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte du citoyen Khtéma Alexandre   Vassiliévitch sur le contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 4), la partie deuxième de l’article 210 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives.

27.10.2005
Sur le rejet de l’appel du citoyen Pétrossian Edik Joraévitch sur le contrôle de la constitutionnalité du schéma et de la composition des circonscriptions électorales pour les élections municipales sur le territoire du Soviet urbain des députés de peuple de Tiraspol, ratifiés par la décision de la 36-ème session de la 22- ème convocation du Soviet urbain des députés de peuple ¹ 1 du 25 janvier 2005 «Sur la formation des circonscriptions électorales pour les élections municipales”.
03.11.2005
Sur le rejet de l’appel du citoyen Khtéma Alexandre Vassiliévitch sur le contrôle de la constitutionnalité de la pratique de l’application du droit, réalisée par la cour urbaine de Tiraspol à l'examen des affaires selon les plaintes contre les actions des organismes administratifs ou des fonctionnaires.
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