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RESOLUTIONS /

DECISIONS

Date
Decisions
Details
07.02.2006
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie quatrième de l'article 43 du Code de procédure pénale de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte du citoyen Kozleinkov Dmitri Serguéévitch.
14.02.2006
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première du point 3 de l'article 10 de la loi  de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika  «Sur les bases du système fiscal dàns la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» selon la plainte du citoyen Jouev V.G.
21.02.2006
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalitéde la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 14 février 2005 N 536-ÇÄ-III «Sur  le complément de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 28 décembre 2001 N 87-ç-III «L’impôt sur le revenu des personnes physiques» selon la plainte Kozleinkov Dmitri Serguéévitch.
28.02.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l’article 238-4 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte de la citoyenne Maleinko Y.Y.

14.03.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des articles 448, 449 du Code des douanes de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublikaà concernant l'application par les organismes douaniers de la sanction en forme de confiscation des biens prévue par la partie première de l’article 353 du Code des douanes de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika, selon la plainte du citoyen Caraman Vassili Pétrovitch.

28.03.2006
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur les modifications et le complément du Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 28 mars 2002 ¹ 226 «Sur l'adoption du Règlement «Sur l’Intérieur de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika», la structure et l’effectif, ainsi que l'horaire des fonctionnaires et les effectifs de l'Appareil central de l’Intérieur de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» ¹ 100 du 3 mars 2003, du sous-paragraphe e) du point 1 de l'article 52, de la partie première du point 1 de l'article 60 du Règlement «Sur le service dans les organismes de l’Intérieur de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» ratifié par l'Ordre du Ministre de l’Intérieur de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur l'adoption et l'entrée en vigueur du Règlement «Sur le service dans les organismes de l’Intérieur de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» ¹ 25 du 21 janvier 2003, du point 166 de l'Instruction «Sur l'ordre de l'application du Règlement «Sur le service dans les organismes de l’Intérieur de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» ratifié par l'Ordre du Ministre de l’Intérieur de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika ¹ 347 du 19 novembre 2002 selon la plainte du citoyen Edrachko Nicolaï Stépanovitch.
25.04.2006
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie première de l’article 455, de la partie première de l’article 147, de la partie deuxième de l’article 468 en corrélation avec le sous-paragraphe 2) de la partie première de l’article 325 du Code des douanes de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon les plaintes des citoyens Frounza Anatolii Giéorguiévitch, Silotch Aalexandre Ivanovitch, Ouchatov Vladimir Vassiliévitch, Terziiski Mikhaïl Mikaïlovitch et Iliev Igor Guéorguiévitch.
16.05.2006
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 1 de l'article 218 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte du citoyen Kopaneuv Vladimir Òikhonovitch.
30.05.2006
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 227 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives selon la plainte du citoyen Kopaneuv Vladimir Òikhonovitch.
20.06.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l’article 206 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives selon les plaintes des citoyens Bélinski Oleg Vassiliévitch, Viichnévetskaïa Svetlana Vassilievna.

04.07.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de l’article 201, de la partie première de l’article 202, des parties première et troisième de l’article 206 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives selon la plainte du citoyen Goudz Oleg Efimovitch.

12.09.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 25 août 2005 ¹ 625-Ç-III «Sur le soutien étatique du kolkhoze «La voie de Lénine» (v. Khroustovaïa du district Kameinka).

10.10.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l’article 238-3 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte des citoyens Zakhartchuk Olga Alexéevna et Popovski Stépan Guéorguiévitch.

24.10.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 152-12 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives selon les plaintes des citoyens Pouzyruk Raïssa Alexéevna, Lobatchova Ekathérina Guéorguievna, Kolossova Oxana Fiodorovna.

14.11.2006

Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de l'article 320 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte du citoyen Belinski Oleg Vassiliévitch.

28.11.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 1) de la partie deuxième de l’article 131 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte des citoyens Zakhartchuk Olga Alexéevna et Popovski Stépan Guéorguiévitch.

12.12.2006

Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie première de l’article 455 en corrélation avec l'article 330 du Code des douanes de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte du citoyen Bespaleinko Alexandre Nikolaévitch.

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