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RESOLUTIONS /

ARRETS

Date
Arrets
Details
05.01.2006
Sur le refus de l’instruction de la demande des citoyens Zakhartchuk Îlga Alexéevna et Popovski Stépan Guéorguiévitch  contre la violation de leur droit constitutionnel à la protection judiciaire   à la suite de l'application de l'article 108 et du chapitre 15 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
19.01.2006
Sur le refus de l’instruction de la plainte du citoyen Novikov Oleg Evguéniévitch contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.
11.05.2006
Sur le déboutement de la plainte des citoyens Zakharchuk Olga Alexéévna et Popovski Stépan Guéorguévitch contre la violation de leur droit constitutionnel à la défense en justice à la suite de l'application par la Cour Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika de la partie deuxième de l’article 6 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika "Sur le statut du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika" du 2 juin 1992.
01.06.2006
Sur le refus d’admettre la plainte du citoyen Koltsa Alexandre Pavlovitch sur le contrôle de la constitutionnalité du paragraphe premier du point à) de la partie deuxième de l’article 218 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives.
15.06.2006
Sur le refus d’admettre la demande du citoyen Pérépélitsa Vladimir Antonovitch de contrôler la constitutionnalité du paragraphe premier, le sous-paragraphe à) de la partie deuxième de l’article 218 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives.
15.06.2006
Sur le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte de la citoyenne Lobatchova Ekathérina Guéorguievna contre la violation de son droit constitutionnel à la suite de l'application de la partie première et du sous-paragraphe b) de la partie deuxième de l’article 231-2 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives.
22.06.2006
Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Charonova Nadejda Borissovna sur le contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l’article 210 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives.
22.06.2006
Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Rotari T.N. sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de l'article 231-2 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives.
06.07.2006

Sur le déboutement de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika de contrôler la constitutionnalité du point 3 du Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 22 juin 2005 ¹ 294 "Sur l’imposition d’obligations à la réalisation du contrôle d'Etat à la frontière dans le domaine de la garantie de la sécurité de radiation" et de l’Annexe au Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 22 juin 2005 ¹ 294 "Sur l’imposition d’obligations à la réalisation du contrôle d'Etat à la frontière dans le domaine de la garantie de la sécurité de radiation".

09.11.2006

Sur le déboutement de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur l'interprétation de l'article 56 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

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