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RESOLUTIONS /

DECISIONS

Date
Decisions
Details
15.01.2008
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des  lois de la  Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 7 mars 2007 : N 188-ÇÈÄ-IV «Sur la modification et les compléments à la  loi  de la  Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika« Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et la fonction publique dans la  Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika», N 189-ÇÈÄ-IV« Sur la modification et les compléments à la  loi  de la  Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur le système budgétaire dans la  Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika», N 190-ÇÄ-IV «Sur le dépôt du complément à la  loi  de la  Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la classification budgétaire de la  Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika »; l’Arrêté du Soviet Suprême de la  Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 4 décembre 2006 ¹ 527 «Sur l'adoption du Règlement-type «Sur le Fonds des mandats».
29.01.2008
Sur l'affaire de l'interprétation de la partie première du point 2 de l'article 17 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur le statut des juges dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» en corrélation avec le point 2 de l'article 7, avec l'article 8 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur le statut des juges dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» et avec l'article 83 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
17.06.2008
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de la partie deuxième de l’article   92 du Code de logement de la RSS de Moldavie.
01.07.2008
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 10 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur le Budget républicain pour l'an 2007» selon la plainte de la citoyenne Reptchina Ekatérina Ivanovna.
09.09.2008
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité du point 1 de l'article 24, de la partie deuxième du point  1 de l'article 26 de la loi   de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika  «Sur les médias».
23.09.2008
Sur l'affaire d'interprétation de la partie  première du  point 5 de l'article 63 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
07.10.2008
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe a) de la partie première du point 1  de l'article 10 de la  loi  de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur les bases du système fiscal dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» selon la plainte du citoyen Goudz Oleg Efimovitch.
21.10.2008
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de l'article 86 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika».
18.11.2008
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de la partie cinquième de l’article 306 du Code d'instruction criminelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte du citoyen Kozlovski Alexander Anatolievitch.
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