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RESOLUTIONS /

ARRETS

Date
Arrets
Details
10.01.2008
Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Rotari Liubovi Ivanovna sur le contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie deuxième de l’article 210 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives en corrélation avec l'article 159 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives
17.01.2008
Sur la modification et les compléments au Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
31.01.2008
Sur la correction des inexactitudes admises et des fautes échappées à la plume dans l’Arrêté de la Cour Constitutionnelle  de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika  ¹ 01-Ï/08 du 15 janvier 2008 «Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des lois de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 7 mars 2007: ¹ 188- ÇÈÄ-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et la fonction publique dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika», ¹ 189- ÇÈÄ -IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur le système budgétaire dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika», ¹ 190-ÇÄ-IV «Sur le dépôt du complément à la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la classification budgétaire de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika»; les Décisions du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 4 décembre 2006 ¹ 527 «Sur l'adoption du Règlement-type «Sur le Fonds des mandats».
12.02.2008
Sur l'ajournement de la séance selon l'affaire ¹ 72-185/07 sur le contrôle de la constitutionnalité de la partie cinquième de l’article   306 du Code d'instruction criminelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
11.03.2008
Sur l'ajournement de l’audience de l'affaire ¹ 74-188/07 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 10 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika  «Sur le budget républicain pour l'an2007» selon la plainte de la citoyenne Reptchina Ekatérina Ivanovna.
25.03.2008
Sur l'ajournement de l’audience de l'affaire ¹ 75-200/07 de contrôle de la constitutionnalité du point 1 de l'article 24, de la partie deuxième du point 1 de l'article 26 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika   «Sur les médias».
08.04.2008
Sur l'ajournement de l’audience de l'affaire ¹ 76-203/07 sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de l'article 86 de la  loi constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika».
19.06.2008
A la requête du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika d'expliquer la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 27 mars 2007 ¹ 03-Ï/07 selon l'affaire sur l'interprétation de la partie deuxième du point 2 de l'article 77 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika et sur la correction des inexactitudes admises dans la Décision donnée
26.06.2008
Sur le déboutement de la demande de la Fédération des syndicats la constitutionnalité des points 1 et 3 de l’article 55 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur le Budget républicain pour l'an 2008» et des Annexes ¹¹1-17 à la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la rémunération des travailleurs du budgétaire et la solde des militaires et des personnes assimilées à eux selon les conditions de paiement de la solde».
23.10.2008
Sur le déboutement de la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur le règlement du différend de compétence entre le Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika et le Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika    concernant les questions de création, définition des compétences et de l'ordre de l'activité des organes de la sécurité.
04.11.2008
Sur l'extinction de l'instance de l'affaire ¹ 79-208/08 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 38 du Code de logement de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika, du point 2 de l'article 309 du Code civil de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika  selon la plainte du citoyen Rylov Anatoli Grigoriévitch.
02.12.2008
Sur la cessation de l’instruction de l'affaire ¹ 80-210/08 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 4 de l'article 37 du Code de logement   de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte du citoyen Soloviov Vladimir Vladimirovitch.
04.12.2008
Sur le déboutement de la demande du citoyen Painé Eugen Guéorguiévitch de contrôler la constitutionnalité des articles 1, 3, 4, 5 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la surveillance administrative des organismes de l’Intérieur des personnes libérées des lieux de détention».
04.12.2008
Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Potsela Valentina Nazarovna sur le contrôle de la constitutionnalité des articles 836, 837, 838 et 840 du Code civil de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
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