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RESOLUTIONS /

DECISIONS

Date
Decisions
Details
27.01.2009
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 81 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» dans la rédaction de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur les modifications et les compléments à la loi constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» du 6 décembre 2007 ¹ 358-KZID-IV.
10.02.2009
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la disposition de la partie troisième du point 3 de l'article 11 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la procédure des contrôles à la réalisation du contrôle d'État (surveillance)» concernant l’habilitation des organismes du contrôle d'État (la surveillance) du droit de prendre indépendamment des décisions sur l'infliction des sanctions d'amende selon la plainte des citoyens Menchikov Viatcheslav Gennadiévitch, Menchikov Alexandre Gennadiévitch, Ma¿orov Dmitri Lvovitch, Ma¿orov Léonid Lvovitch et Vraby Viorika Serguéévna.
24.02.2009
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des dispositions particulières des Décrets du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 28 mars 2007 ¹ 249; du 26 décembre 2006 ¹ 747; du 21 mars 2007 ¹ 236; du 22 novembre 2006 ¹ 676 avec les modifications apportées par le Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 10 juillet de 2007 ¹ 466; du 28 mars 2007 ¹ 250; du 28 février 2007 ¹ 181 avec les modifications et compléments apportés par les Décrets du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 10 juillet de 2007 ¹ 465, du 12 mai de 2008 ¹ 271; du 7 mai 2007 ¹ 334 avec les modifications apportées par le Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 21 mai de 2008 ¹ 309, sur l’approbation des structures et des effectifs des fonctions publiques des villes, districts, villages, bourgs de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
07.04.2009
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 15 août 2002 ¹ 498 «Sur la création d’un système commun (global) de statistique unifiée (personnifiée) des renseignements sur les personnes physiques et morales dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika», du sous-paragraphe d) du point 3 du Décret du Président du 21 décembre 2007 ¹ 838 «Sur l'établissement du contrôle de la migration sur le territoire de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» et de son Annexe ¹ 1; de l'Ordre du Ministère de l'Intérieur du 28 octobre 2003 ¹ 319 «Sur l'élaboration du programme informatique «La personne».
21.04.2009
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 5 août 2004 ¹ 405 «Sur le représentant plénipotentiaire du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dans le domaine des chemins de fer de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».
08.09.2009
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité des parties deuxième et troisième de l’article 221 du Code de procédure pénale de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika concernant la concession du droit à la cour de renvoyer l'affaire de droit commun au procureur pour l'enquête, à l'établissement d’une violation substantielle du droit à la protection, qui ne peut pas être éliminé sans l’ajournement de l'affaire, selon la plainte du citoyen Karaïani Nikolaï Ivanovitch
03.11.2009
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du Règlement «Sur les règles de résidence et de l’enregistrement des citoyens sur le territoire de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika», approuvé par l’Ordre du Ministre de l’Intérieur de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 26 août 2002 ¹ 249, concernant l'enregistrement, et l’annulation de l’enregistrement des citoyens sur le territoire de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
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