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RESOLUTIONS /

ARRETS

Date
Arrets
Details
13.01.2009
Sur le non-lieu de l'affaire ¹ 81-212/08 sur le contrôle de la constitutionnalité des points 2, 4, 5  de l’article 37 du Code de  logement de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte de la citoyenne Denissenko Nina Tikhonovna.
15.01.2009
Sur le déboutement de la plainte de la citoyenne Botchkina Nadejda Ilinitchna sur le contrôle de la constitutionnalité du point 4 de l'article 37 et de l'article 38 du Code de logement de Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
22.01.2009
Sur le déboutement de la plainte du citoyen Eni Iury Vassiliévitch dans les intérêts de la mineure Litvine Irina Valériévna contre la violation de son droit constitutionnel de choix de la résidence et du droit à l'habitation à la suite de l'application de l’Arrêté du Conseil des ministres de l'URSS du 28 août 1974 ¹ 678 «Sur certaines règles de l'enregistrement».
22.01.2009
À la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika d'expliquer certaines positions de la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 21 octobre 2008 ¹ 08-P/08 selon l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de l'article 86 de la loi constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika».
12.02.2009
La requête du Médiateur des droits de l’homme dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur l'explication de la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 18 novembre 2008 ¹ 09-P/08 sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de la partie cinquième de l’article 306 du Code d'instruction criminelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte du citoyen Kozlovski Alexandre Anatoliévitch.
10.03.2009
Sur l’extinction de l'instance de l'affaire ¹ 85-219/08 le règlement des divergences entre le Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika et le Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika concernant la compétence dans les questions de la définition des objets de conduite et les compétences des organismes du pouvoir d'État et des administrations autonomes locales dans le domaine du réglage des relations foncières, à la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
12.03.2009
Selon la requête de Valentina Vassilievna Koretski - le représentant des demandeurs Menchikov Viatcheslav Gennadiévitch, Menchikov Alexandre Guennadiévitch, Mayorov Dmitri Lvovitch, Mayorov Léonid Lvovitch, Vrabii Viorika Serguéévna et la demande du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika d'expliquer la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du 10 février 2009 ¹ 02-P/09 de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la disposition de la partie troisième du point 3 de l'article 11 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la procédure des contrôles à la réalisation ducontrôle (surveillance) étatique» concernant l’octroi aux organismes du contrôle (surveillance) étatique du droit de prendre indépendamment des décisions d'imposer des sanctions d'amende.
24.03.2009
Sur l’extinction de l'instance de l'affaire ¹ 87-226/08 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 309 du Code civil de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, du point 4 de l'article 37, le point 2 de l'article 38 du Code de logement de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur la plainte de la citoyenne Pogorelski Nadejda Stépanovna.
09.04.2009
Sur le déboutement de la demande du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika d'interpréter la partie deuxième de l’article 82 en corrélation avec les normes du point 3 de l'article 86 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
07.05.2009
Sur le déboutement de la plainte collective des citoyens Kiprouchéva Victoria Andréevna, Kiprouchéva Oxana Vladimirovna, Borissov Maxime Serguéévitch, Golovata¿a Tatiana Mikhaïlovna, Michtchenko Victor Grigoriévitch, Dubtchak Svetlana Ivanovna, Lobatcheva Ekaterina Guéorguievna sur le contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 55 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 26 décembre 2008 ¹ 629-Z-IV «Sur le budget républicain pour l'an 2009».
24.09.2009
Sur le déboutement de la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur l'interprétation des positions de la partie troisième de l’article 1, de l'article 2, de l'article 29, du point 1 de l'article 53, de l'article 56, du sous-paragraphe d) de la partie première du point 4 de l'article 62, de la partie deuxième du point 4 de l'article 62, du point 2 de l'article 71, de la partie deuxième de l’article 72, du point 2 de l'article 73, du point 2 de l'article 74, de l'article 75, de la partie troisième du point 2 de l'article 77, du point 1 de l'article 78, du point 3 de l'article 96 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
08.10.2009
Sur le déboutement de la plainte collective des citoyens Doroche P. I., Kassatkine N. A., Nitsoulenko V. M., Babitch M G. sur le contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 2) du sous-paragraphe a) du point 3 de l’Arrêté du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 25 février 2009 ¹ 2175.
15.10.2009
Sur le déboutement de la plainte du citoyen Koroliov Ivan Igorévitch sur le contrôle de la constitutionnalité de l'article 23 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 5 mai 2000 ¹ 292-3 «Sur le service militaire universel et le service militaire».
01.12.2009
Sur l'arrêt de l’instruction de l'affaire ¹ 95-240/09 sur le contrôle de la constitutionnalité des sous-paragraphes b), h), g), i), k) du point 2 de l'article 6, des points 4, 5 11, 12, 14 de l’article 13, des sous-paragraphes f), g), m) de l'article 17 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la banque centrale de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» et de la partie cinq du point 1 de l'article 122 du Règlement du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika à la demande du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
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