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RESOLUTIONS /

ARRETS

Date
Arrets
Details
12.01.2010
Sur l'arrêt de l’instruction de l'affaire ¹ 97-244/09 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 28 janvier 2009 ¹ 659-ZID-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la rémunération des employés du secteur public, des militaires et des personnes assimilées à eux selon les conditions des paiements de la solde».
09.02.2010
Sur l'arrêt de l’instruction de l'affaire ¹ 93-235/09 sur le contrôle de la constitutionnalité du point 7 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 8 août 2008 ¹ 532-ZID-IV «Sur la modification et les compléments à la Loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur le budget républicain pour l'année 2008».
02.03.2010

Sur la clôture de l’instruction de l’affaire ¹ 99-246/09 sur le contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 17 janvier 2007 ¹ 75 «Sur l’approbation du Règlement sur le Conseil de sécurité de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika».

04.03.2010
Sur la correction des erreurs techniques évidentes admises à la suite de la publication de la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 19 juin de 2008 ¹ 04-O/08 dans le «Recueil des actes législatifs de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» et au quotidien «Pridnestrovie».
16.03.2010
Sur l'arrêt de l’instruction de l’affaire sur la constitutionnalité de certaines dispositions du Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 27 mai 2003 ¹ 231 «Sur les responsabilités et les pouvoirs du Vice-président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» complété par le Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 6 février 2009 ¹ 79.
16.03.2010
Sur le rejet de la demande du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika de contrôler la constitutionnalité de certaines dispositions du Code électoral de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika, de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 5 novembre 1994 «Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et l’administration dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» et du Décret du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 23 décembre 2009 ¹ 2890 «Sur la fixation de la date de la tenue des élections aux Soviets locaux de députés du peuple de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika, des élections des présidents des Soviets - chefs des administrations des villages (bourgs, villes d'intérêt local, n'étant pas des unités indépendantes d'administration territoriale de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika)» comme ne correspondant pas au critère de la recevabilité et de compétence de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
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