On a cessé l’instruction de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité des  sous-paragraphes b), h), g), i), k) du point 2 de l'article 6, des points 4, 5, 11, 12, 14 de l’article 13, des sous-paragraphes f), g), m) de l'article 17 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la banque centrale de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» et de la partie cinq du point 1 de l'article 122 du Règlement du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des lois «Sur les modifications et les compléments dans la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et l'administration d'Etat dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika», «Sur les modifications et les compléments dans la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur le système budgétaire dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika»; «Sur le complément dans la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la classification budgétaire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika » et de l’Arrêté du Soviet Suprême«Sur l'adoption de la norme standard «Sur le fonds des mandats des électeurs».

On a considéré recevable la demande du Médiateur des droits de l’Homme dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

On a examine l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de la loi «Sur les modifications et les compléments dans certaines lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».

On a fixé l'audience de l'affaire de l'interprétation des positions particulières de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

On a considéré recevable la plainte du citoyen Kozlovski A.A.

On a examiné l'affaire de l'interprétation de la partie première du point 2 de l'article 55 en corrélation avec l’article 6, le sous-paragraphe ñ) de l'article 56, le sous-paragraphe å) du point 2 de l'article 62, le point 2 et la partie premiére du point 3 de l'article 73 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe b) de la partie deuxième de l’article 231-2 en corrélation avec l'article 152-12 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives.

On a considéré recevable la demande du Plénum de la Cour Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur l'interprétation des positions particulières de la loi constitutionnelle «Sur lå statut des juges dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».

On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières du Code de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur les contraventions administratives.

On a fixe l'audience de l'affaire sur l'interprétation des positions particulières de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a considéré recevable la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a considéré recevable la demande du Président Pridnestrovskoj de la République Moldave.

La rencontre du Président de la Cour Constitutionnelle avec un groupe international de juristes, scientifiques et journalistes.

On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières des lois "Sur les bases des assurances sociales obligatoires" et "Sur le fonds d'Etat des assurances sociales obligatoires de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika".

On a fixé l'audience de l'affaire de l'interprétation de la partie première du point 2 de l'article 55 en corrélation avec l'article 6, le sous-paragraphe ñ) de l'article 56, le sous-paragraphe å) du point 2 de l'article 62, le point 2 et la partie première du point 3 de l'article 73 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a ajourné l’examen de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 1 de la loi "Sur les modifications et les compléments au Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives, au Code pénal de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika, au Code de procédure pénale de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika".

On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de la loi "Sur les articles particuliers (les positions) de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika "Sur le budget républicain pour l’an 2007".

On a considéré recevable la demande du citoyen Frounza A.G.

Fêtes consacrées au cinquième anniversaire de la Ñour Constitutionnelle.

Le cinquième anniversaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

La Cour Constitutionnelle a reçu des félicitations à l’occasion de son 5-e anniversaire.

On a débouté la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika et de la loi «Sur les organismes de l'autorité locale, l'autogestion locale et l'administration d'Etat dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika».

On a considéré recevable la demande du Soviet Suprême sur l'interprétation des positions particulières de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de la loi "Sur la modification et les compléments de certaines lois de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika".

On a considéré recevable la plainte de la citoyenne Serguienko S.S. contre la violation de ses droits et libertés constitutionnels.

On a considéré recevable la demande du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières des lois "Sur les bases de l'assurance sociale obligatoire", "Sur le fonds d'Etat de pension de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika", "Sur le fonds d'Etat de l'assurance sociale obligatoire de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika".

On a considéré recevable la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur l'interprétation des positions particulières de la Constitution.

On a fixé l'audience de l'affaire selon la plainte des citoyens Ivannik V.P., Dimitrova A.A., Kiprouchéva O.V., Serguienko A.M.

On a considéré recevable la demande du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a considéré recevable la plainte de la citoyenne Serguienko A.M. contre la violation de ses droits et libertés constitutionnels.

La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika élargit les limites de la coopération.

On a adopté pour l’examen la requête du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

On a débouté la plainte de la citoyenne Dratchevskaïa N.S. sur le contrôle de la constitutionnalité des articles 1, 3, 4 en corrélation avec les articles 6 et 8 de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika "Sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques".

On a considéré recevable la plainte des citoyens Ivannik V.P., Dimitrova A.A., Kiproucheva O.V. contre la violation de leur droit constitutionnel de propriété.

On a examiné l'affaire de l'interprétation de la partie quatrième de l'article 1 en corrélation avec la partie deuxième de l’article 15, la partie première de l’article 31, le point 4 de l'article 97, la partie première de l’article 101 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'élargissement des liaisons internationales de la Ñour Constitutionnelle.

On a débouté la plainte des citoyens Zoudikhina E.I., Mintchenko E.N., Kharlamov S.V. contre la violation de leur droit constitutionnel de propriété.

On a appelé l'affaire sur l'interprétation de la partie quatrième de l'article 1 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a débouté la plainte de la citoyenne Reptchina E.I.

On a débouté la plainte du citoyen Obertoun A.V. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.

Un nouveau contrat sur la coopération internationale de la cour Constitutionnelle.

On a examiné l'affaire de l'interprétation de la partie deuxième du point 2 de l'article 77 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a débouté la plainte du citoyen Baïliev G.A. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.

On a considéré recevable la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

La coopération internationale de la cour Constitutionnelle.

On a cessé l’instruction de l'affaire de contrôle de la constitutionnalité des positions particulières des Décrets du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Réspublika du 4 juin 1999 ¹ 231 et du 20 octobre 2004 ¹ 540, réglant l'ordre de l'exportation et l'importation des marchandises.

On a examiné l'affaire selon la plainte du citoyen Fédotenko I.V. contre la violation de son droit constitutionnel d’être élu dans l’administration publique.

On a fixé l'audience de l'affaire de l'interprétation de la partie deuxième du point 2 de l'article 77 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a débouté la plainte du citoyen Pouchkarev G.G.

On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 4, du sous-paragraphe 5) de l’article 76 du Code de procédure arbitrale de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika, de la partie deuxième de l’article 461 du Code des douanes de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

Le serment de fidélité à la république et au peuple.

On a débouté la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a débouté la plainte du citoyen Matvéev E.A. contre la violation de son droit constitutionnel à la protection sociale.

On a ajourné l’examen de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières des Décrets du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika "Sur l'adoption du Règlement "Sur l'ordre du réglage de l'exportation et l'importation des marchandises dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika" et "Sur la modification et les compléments au Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 4 juin 1999 ¹ 231 "Sur l'adoption du Règlement "Sur l'ordre du réglage de l'exportation et l'importation des marchandises dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika".

On a accepté la demande du Soviet Suprême sur l'interprétation de la partie deuxième du point 2 de l'article 77 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières des lois "Sur la statut des députés du peuple des Soviets locaux de députés du peuple de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika" et "Sur les organismes du pouvoir local, de l'autogestion locale et de l'administration d'Etat dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika".

On débouté la plainte de la citoyenne Reptchina E.I. contre la violation de ses droits et libertés constitutionnels.

On a remis l’examen de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 1 de la loi "Sur les modifications et les compléments au Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives, au Code pénal de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika, au Code de procédure pénale de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika".

La constitution c’est la volonté du peuple.

On a remis au vice-président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika S.F. Léontiev le Diplôme de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

La conférence des étudiants "La Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika - la Loi fondamentale de notre Etat"

Jeu de rôle consacré au onzième anniversaire de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a admis la plainte du citoyen Fédotchenco I.V. contre la violation de son droit constitutionnel d’éligibilité dans les organes d’Etat.

Le Président du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika E.V.Chevtchuk a visité la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

L'intervention du Président de la Cour Constitutionnelle V.A.Grigoriev à la télévision de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 320 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a débouté la demande du Soviet Suprême de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur l'interprétation de l'article 56 de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 4, du sous-paragraphe 5) de l’article 76 du Code de procédure arbitrale et de la partie deuxième de l’article 461 du Code des douanes de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières des Décrets du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika "Sur l'adoption du Règlement "Sur l'ordre du réglage de l'exportation et l'importation des marchandises dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika"et "Sur les modifications et les compléments au Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 4 juin 1999 ¹ 231 "Sur l'adoption du Règlement "Sur l'ordre du réglage de l'exportation et l'importation des marchandises dans la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika".

On a fixé l'audience de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika "Sur les modifications et les compléments au Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives, au Code pénal de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika, au Code de procédure pénale de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika".

On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 152-12 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives selon les plaintes des citoyens R.A.Pouzyruk, E.G. Lobatchova, O.F. Kolossova.

La récompense de la Cour Constitutionnelle – au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l’article 238-3 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika selon la plainte des citoyens Î.A. Zakhartchuk et S.G.Popovski.

On a accepté pour la considération la plainte du citoyen Goloubeinko S.V. contre la violation de son droit constitutionnel à la protection judiciaire.

On a fixé l'audition de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie première de l’article 455 en corrélation avec l'article 330 du Code des douanes de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

On a fixé l'audition de l’affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie deuxième de l’article 131 du Code de procedure civile de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

On a fixé l'audition de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l'article 238-3 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a fixe l'audition de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 152-12 du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives.

On a fixé l'audition de l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 320 du Code de procédure civile de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a accepté pour la considération la demande du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika "Sur le soutien étatique du kolkhoze "La voie de Lénine".

On a considéré irrecevable la plainte de la citoyenne Rotari T.N. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.

On a considéré irrecevable la plainte de la citoyenne Charonova N.B. contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.

On a considéré recevable la plainte de la citoyenne Vichnévetska¿a Svetlana Borissovna contre la violation de son droit constitutionnel de propriété.

On a appelé l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières du Code de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika sur les contraventions administratives.

On considéré recevable la plainte du citoyen Iliev I.G. sur le contrôle de la constitutionnalité des positions particulières du Code des douanes de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières du Code des douanes de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika concernant l'application par les organismes douaniers de la sanction en forme de confiscation des biens.

On a examiné la plainte de la citoyenne Maleinko Y.Y. contre la violation de son droit constitutionnel à la protection judiciaire.

Les rencontres du Ðresident de la Ñour Ñonstitutionnelle.

On a appelé l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des articles 448, 449 du Code des douanes  de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.

On a accepté pour la considération la plainte du citoyen Kopaneuv V.T. contre la violation de son droit constitutionnel à la protection juridictionnelle.

On a examiné la conclusion du Secrétariat de la Cour Constitutionnelle sur la non-conformité de la plainte du citoyen Kopanev V.T. aux demandes de la loi constitutionnelle «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika».

On a accepté pour la considération la plainte du citoyen Kozleinkov D.S. pour la violation de son droit constitutionnel de propriété.

On a fixé pour l'audition l'affaire sur  la plainte du citoyen Killko V.V. contre la violation de son droit constitutionnel à la protection judiciaire

On a fixé vers l'audition l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des articles particuliers des Lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur les bases des assurances sociales obligatoires», «Sur le fonds d'Etat de retraité de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika», «Sur le fonds d'Etat des assurances sociales obligatoires de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».

L'appel du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité des normes des articles 39, 40 du Codes des douanes de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika établies par la Loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la modification et les supléments au Code des douanes de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika» est accepté vers la considération.

On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 4 de l'article 17 de la Loi  de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la petite privatisation».

On a fixé vers l'audition l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la Loide la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la modification et lessupléments le Code des douanes de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».

On a fixé vers l'audition l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la Loide la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la modification et lessuplémentsdans la premièrepartiedu Code civil de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».

L'appel du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité de la Décision du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «Sur la reconnaissance par la norme de cadre du droit, sur le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, de la Convention sur l’aide juridique et sur les relations fondées sur le droit civil, familial et les affaires de droit commun signées à Minsk le 22 janvier 1993» est accepté vers la considération.

Le refus de l'acceptation pour la considération de la demande du Présidentde la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité de la pratique formée de l'interprétation par le Soviet Suprêmede la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika des loisde la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.