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DEVENIR ET ACTIVITES /

L’HISTOIRE DE LA CREATION

L'HISTOIRE DE LA CRÉATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA


La Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a été formée le 2 septembre 1990 par la Décision du II-ième Congrès extraordinaire des députés du peuple de tous les niveaux de Pridnestrovié. Au II-ième congrès on a accepté le Décret sur le pouvoir d'Etat.
Les premiers actes constitutionnels acceptés le 8 décembre 1990 par le Soviet Suprême Temporaire de première convocation, ont été: la Déclaration de la souveraineté de la République Moldave Soviétique Socialiste de Pridnestrovié et une nouvelle rédaction du Décret sur le pouvoir d'Etat proclamant le principe de la division des branches du pouvoir.
La première Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a été ratifiée le 2 septembre 1991 par le IV- ième congrès des députés du peuple de tous les niveaux. Le 10 décembre 1991 le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a pris la Décision "Sur l'ordre de l'application de la législation sur le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ".
La première Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a formulé le règlement du pouvoir judiciaire et a établi l'ordre de la formation des organismes judiciaires. Outre cela elle contenait les principes constitutionnels de la réalisation de la justice: l'indépendance et la soumission des juges seulement à la loi, l'inadmissibilité de l'intervention à leur activité, l'égalité des citoyens devant la loi et la cour.
Cependant la première Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ne prévoyait pas la formation d’un organisme particulier indépendant de contrôle constitutionnel - la Cour Constitutionnelle. Ses fonctions étaient réalisées par la Cour Suprême de la république.
D'autre part la construction d’un Etat de droit démocratique demandait la création d’une Cour indépendante Constitutionnelle.
La Cour Constitutionnelle qui est le premier organisme de contrôle constitutionnel dans l'histoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a été formée le 12 juin 2002. Elle a été créée en vertu des modifications apportées à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika le 30 juin 2000.
La formation de la Cour Constitutionnelle dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est devenue un acte régulier et nécessaire. La prééminence du droit et l ‘ordre légal inébranlable se basant sur la Constitution, c’est la condition nécessaire et l'élément intégrant de l'Etat de droit souverain, démocratique, Etat reconnaissant, respectant et protégeant le droit et la liberté de l’homme et du citoyen. Un tel état est inconcevable sans un organisme judiciaire indépendant, assurant le contrôle constitutionnel dans une telle procédure comme la procédure judiciaire constitutionnelle.
La création de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a été non seulement importante, mais encore l'élément absolument nécessaire dans le développement constitutionnel de l’ état.
Le 12 juin 2002 a eu lieu la séance solennelle du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. Six juges de la Cour Constitutionnelle ont prêté Serment et ont procédé à l'exécution de leurs responsabilités.


LA SÉANCE SPÉCIALE DE LA TROISIÈME SESSION DU SOVIET SUPRÊME
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA DU 12 JUIN 2002


L'ordre du jour: La prestation de serment des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Chaque juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika met la main gauche sur la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, prête le Serment et le signe.
On a décidé: considérer les juges Garbuzov V.K., Grigoriév V.A., Kabaloév O.K., Karamanutsa V.I., Malskaïa L.G., Turbal V.A. entrés au poste des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dès le moment de la prestation de Serment, conformément à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et le Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika "Sur l'ordre de la prestation de Serment des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika".
La cérémonie a passé avec la participation du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika Igor Nikolaévitch Smirnov, qui s'est produit avec un appel de bienvenue.


L'INTERVENTION DU PRÉSIDENT DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
PENDANT LA SEANCE DU SOVIET SUPREME A L'OCCASION
DE LA FORMATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE


Aujourd'hui conformément à l'article 86 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et en vertu du Décret du Président, les juges de la Cour Constitutionnelle, fixées par deux de toutes les trois branches du pouvoir, ont preté serment. Nous pouvons à bon droit considérer ce jour comme le jour de la formation de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. La Cour Constitutionnelle est un institut juridique absolument nouveau pour nous et en conformité avec la Constitution elle est un organisme de contrôle constitutionnel. Pour la première fois dans notre pays il y a un organisme capable, à la base de la loi, limiter le pouvoir législatif, ainsi que celui exécutif. Et parfois apaiser fermement les politiciens faisant appel à l'opportunité politique, et non aux normes du droit. Je veux remarquer, que le pouvoir d'Etat a réalisé conscieusement et responsablement une telle restriction bénévole et je trouve cela particulièrement important.
Une importante circonstance, que je voudrais souligner, concerne l'indépendance de la Cour Constitutionnelle. Comme il est inscrit dans la Constitution de notre République et dans le projet de la loi sur la cour constitutionnelle, "la Cour Constitutionnelle décide exceptionnellement les questions du droit". On y va s'adresser pour la solution des plusieurs conflits, y compris des conflits entre les pouvoirs, et , donc, des conflits politiques au sens propre du mot. Mais je veux remarquer, qu’ils doivent être résolus seulement par les moyens juridiques et selon la forme juridique. La Cour Constitutionnelle doit prouver la possibilité de la procédure judiciaire indépendante et fondée seulement sur la loi, elle est aussi obligée d’élever la niveau de la qualité du travail de juge et aider le devenir professionnel et le renforcement des autres cours dans notre pays.
En la personne de la Cour Constitutionnelle nous avons acquis l'instrument protégeant réellement le régime politique démocratique, établi par notre Constitution, l’organisation de l'Etat, les transformations économiques et la liberté de l'entreprise. Et ce qui est l'essentiel - les droits et les libertés de la personne et du citoyen.
La Cour Constitutionnelle ne substitue pas les organismes du pouvoir et n'est pas de leur compétence. Elle occupe sa place, solide et définie, dans le système des organismes du pouvoir d'Etat. D'une part, elle en est indépendante, de l'autre - elle peut par ses décisions influencer leur activité. En ce sens elle est une instance plus haute, comme doit être l'organisme du contrôle constitutionnel.
On ne peut pas utiliser la Cour Constitutionnelle comme une arène de lutte politique. L'activité responsable des juges constitutionnels demande des connaissances profondes juridiques, une dignité professionnelle, et parfois, même du courage civique. Je suis sûr, nous avons fait un pas sûr dans la voie du développement de notre structure étatique, et la Cour Constitutionnelle deviendra non seulement l'élément, mais encore un instrument important dans la sphère de la construction ultérieure d'Etat.
Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika I. Smirnov


A la même séance le Président en conformité avec son droit constitutionnel a apporté à la considération des députés du Soviet Suprême la candidature de Vladimir Anatoliévitch Grigoriév pour sa fixation en poste du Président de la Cour Constitutionnelle. Par un vote secret, la plupart des députés ont soutenu la candidature proposée.
De juin à novembre 2002 la Cour Constitutionnelle s'est occupée de l'activité d'organisation : elle a formé l'appareil, décidait les problèmes de l'équipement matériel, travaillait sur les projets de la loi Constitutionnelle "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika" et le Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Le 1 novembre 2002, avec le concours du Président, du Président du Soviet Suprême et des Présidents des Cours Suprêmes et Arbitrales de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika on a organisé une réunion solennelle de la Cour Constitutionnelle consacrée au début de son activité. L'organisme du contrôle constitutionnel est entré dans une nouvelle étape du développement.
Déjà le 29 novembre 2002, a eu lieu la première séance de la Cour Constitutionnelle, à laquelle on a adopté son Règlement et on a porté une définition correspondante.
Le 2 décembre 2002, le Président de la Cour Constitutionnelle dans le cadre de ses responsabilités nomme le vice-président de la Cour Constitutionnelle Victor Konstantinovitch Garbuzov, et le juge - secrétaire – Valery Aleksandrovitch Turbala.
Le 25 février 2003, a eu lieu la deuxième séance de la Cour Constitutionnelle, à laquelle on a examiné l'appel du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika I.N.Smirnov concernant le contrôle de la constitutionnalité des certains actes législatifs adoptés par le Soviet Suprême de la république. La cour a défini l'appel du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika digne de considération.
Pour la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika l'étape de l'activité et du développement a commencé.


La statut, la compétence, l'ordre de l'organisation et l'activité de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Le statut de la Cour Constitutionnelle et sa compétence sont définis par les articles 86-88 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. Selon l'article 86 la Cour Constitutionnelle est l’organisme du contrôle constitutionnel de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. Elle garantit la prééminence de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, assure l'observation du principe de la division des pouvoirs, garantit la responsabilité de l'état devant le citoyen et celle du citoyen devant l'état.
Quant à la réalisation du contrôle constitutionnel la Cour Constitutionnelle solutionne les affaires de la constitutionnalité :
  • des lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika (y compris la loi constitutionnelle), ainsi que des actes juridiques adoptés par le Soviet Suprême;
  • des actes juridiques du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, des ministères, des départements et des autres organismes du pouvoir d'Etat, de l'autogestion locale de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, y compris la nécessité du règlement des divergences de compétence entre les organismes des diverses branches du pouvoir d’Etat;
  • des contrats internationaux de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
  • de l’application en pratique de la loi;
  • de l'activité des organismes électifs et les fonctionnaires de l'autogestion locale concernant les décisions, acceptées par eux, et les actes juridiques.
  • La Cour Constitutionnelle fait des conclusions concernant la réalisation du contrôle constitutionnel:
  • sur l'observation de l'ordre établi de présentation de l'accusation des personnes occupant les postes supérieurs d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
  • sur la constitutionnalité des traités internationaux de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika avant leur ratification ou adoptation;
  • sur la contradiction de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika (y compris la loi constitutionnelle) avec les principes universellement admis et les normes du droit international; des règles du traité international ratifié de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
  • dans d'autres cas stipulés par la présente Constitution.
  • La Cour Constitutionnelle, selon les plaintes contre la violation des droits constitutionnels et les libertés des citoyens, à la demande des cours, contrôle la conformité de la loi de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika appliquée ou soumise à être appliquée dans une affaire concrète; examine les plaintes des citoyens contre la violation des droits et des libertés de la personne et du citoyen, apparues à la suite de l'application de la loi, du règlement.
    La loi constitutionnelle "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika", adoptée par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika le 30 octobre 2002, et le Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika approuvé par elle-même, établissent l'ordre de l'organisation et l'activité de la cour, les règles de la procédure judiciaire constitutionnelle.
    La Cour Constitutionnelle décide exceptionnellement les questions du droit.
    Les décisions de la Cour Constitutionnelle sont définitives. Les actes ou leurs positions particulières reconnus non-constitutionnels, perdent la force en vertu de la décision de la Cour Constitutionnelle. L’application en pratique d’une loi reconnue non-constitutionnelle, doit subir la cessation.



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