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LA CONSTITUTION
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

Le chapitre 2. LE SOVIET SUPRÊME DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

L'article 59

1. Le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ( plus loin - le Soviet Suprême) est l'organisme représentatif et l’unique organe législatif du pouvoir d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L’effectif du Soviet Suprême est au nombre de 43 députés.
2. Le délai des pouvoirs du Soviet Suprême est de 5 ans. Le jour de la tenue des élections suivantes des députés du Soviet Suprême est établi le deuxième dimanche du décembre de l'année, quant expire le terme du mandat du Soviet Suprême.
Le Soviet Suprême comme l'organisme du pouvoir d'Etat est compétent, si dans sa composition sont élus pas moins de deux tiers de députés du nombre établi.
Les responsabilités du Soviet Suprême commencent dès le moment de l'ouverture de sa première session et finissent jusqu’au début du travail de la première session du Soviet Suprême de la nouvelle convocation.
3. Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika rassemble le Soviet Suprême pour la première séance pas plus tard que pour le trentième jour après l'élection des deux tiers de députés du nombre établi des députés du Soviet Suprême. Le président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ouvre la première séance du Soviet Suprême et confie sa tenue au plus ancien député jusqu’à l'élection du président dans l'ordre établi.

L'article 60

1. Les députés du Soviet Suprême sont élus par les citoyens de la République à la base du droit électoral général égal et direct au vote secret.
Député du Soviet Suprême peut être élu le citoyen de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika possédant le droit électoral, atteignant le jour des élections l'âge de 25 ans et habitant constamment sur le territoire de la République.
Le député du Soviet Suprême ne peut pas être Président, Vice-président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, juge, procureur, exercer une fonction publique, être au service dans les organismes de l'autogestion locale, être député des autres organismes représentatifs et électifs du pouvoir d'Etat et de l'autogestion locale.
En outre le député du Soviet Suprême travaillant dans le Soviet Suprême et dans ses organismes sur une base constante professionnelle, n'a pas le droit d'occuper d'autres postes payés, exercer une autre activité payée, excepté l’activite didactique, scientifique ou une activité d’art, réaliser l'activité patronale, faire partie d'un organisme de gestion ou d’un conseil de surveillance d'une organisation commerciale.
La violation de la présente règle entraîne la cessation des pouvoirs du député du Soviet Suprême.
Les élections des députés du Soviet Suprême sont réalisées à la base du système électoral majoritaire (la plupart relative) selon les circonscriptions électorales formées sur le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'ordre de la tenue des élections est établi par la loi.
2. Le député du Soviet Suprême pour l'activité dans le Soviet Suprême reçoit une récompense en argent et on lui rembourse les frais liés à la réalisation de ses responsabilités de député.
Le député du Soviet Suprême est obligé d'assister aux séances du Soviet Suprême et ses organismes de travail.
L'absence du député du Soviet Suprême sans raisons valables aux séances du Soviet Suprême et des organismes de travail entraîne l'application au député du Soviet Suprême des mesures punitives, établies par la loi.
3. Le député du Soviet Suprême ne peut pas être attiré à quelque responsabilité pour l'opinion, exprimée par lui, ou la décision, acceptée en train de l'activité de député.
Le député du Soviet Suprême jouit de l'inviolabilité au cours de tout le délai de ses pouvoirs. Il ne peut pas être retenu, arrêté et soumis à la perquisition, excepté les cas d’arrestation en flagrant délit, ainsi qu'être soumis au contrôle personnel, excepté les cas, quand cela est prévu par les lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pour assurer la sécurité des autres gens.
La question sur la privation de l'inviolabilité du député du Soviet Suprême est décidée par le Soviet Suprême à la présentation du Procureur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
4. La statut du député du Soviet Suprême est établi par la loi constitutionnelle.

L'article 61

1. Le Soviet Suprême élit le président et ses assistants de sa composition. Pour resoudre les questions portées sur sa compétence, conforme la présente Constitution, le Soviet Suprême crée des organismes de travail constants, temporaires et d’autres.
L'ordre de l'élection du président, des vice-présidents du Soviet Suprême, l'ordre de la formation et de l'activité des organismes formés par le Soviet Suprême, sont définis par le règlement du Soviet Suprême.
2. Dans son activité le Soviet Suprême et les organismes, créés par lui du nombre des députés du Soviet Suprême, sont obligés de prendre en considération les droits de la minorité (1/5 députés du Soviet Suprême lors de l’acdoption d’ une décision, ont le droit, à tout moment, de demander la tenue du vote secret ou nominal avant d’être prise la décision de vote à mains levées) , ainsi que le droit de chacun des députés du Soviet Suprême de demander de livrer à la publicité un renseignement sur les voix «pour» et «contre», données par les députés dans une élection.
3. Deux tiers du nombre des députés élus dans le Soviet Suprême, font le quorum nécessaire à l'adoption des actes juridiques.

L'article 62

1. Le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est compétent d’examiner et de décider toutes les questions portées par la présente Constitution au réglage législatif et à l'exécution de ses fonctions de contrôle. Aucun acte de la législation ne peut pas être accepté par le Soviet Suprême pendant la séance, si il n'est pas examiné préalablement par l'organisme de travail du Soviet Suprême.
2. Le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika au moyen de l'adoption des actes législatifs: à) établit les impôts et les taxes républicains, la liste des impôts et les taxes locaux, l'ordre de leur perception et introduction; établit le montant limite de la charge fiscale pour le contribuable; établit les limites de la dette d'Etat et le montant d’un seul emprunt, qui en cas de dépassement, l'action doit être coordonnée avec le Soviet Suprême, ainsi que l'ordre ou les objets de sa garantie; prend la décision sur l'émission monétaire dans la limite depassant le montant de l'émission, établi par la loi pour une décision indépendante à prendre par la banque centrale de l'état.
b) examine et affirme dans le cadre de la planification budgétaire à long terme les programmes républicains du développement économique, social et culturel ayant le statut national, adopte le budget et établit les mesures du réglage interbudgétaire;
c) décide les questions de l'organisation territoriale d'administration de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, y compris adopte les décisions du changement des frontières de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika selon l'accord mutuel avec les états limitrophes;
d) ratifie et dénonce les traités internationaux de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
e) apporte des modifications et des changements dans la Constitution selon l'ordre établi, apporte des modifications et des changements dans les actes législatifs en vigueur;
f) réalise le réglage législatif des autres questions demandant une décision uniforme et l'application sur le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
3. Le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika examine dans l'ordre établi et au terme fixé et adopte des décisions au moyen de l'édition des actes juridiques sur:
à) l'adoption des décrets du Président sur l'introduction de l'état militaire ou l’état d’urgence;
b) les questions de la guerre et de la paix;
c) l'amnistie;
d) l'aprobation de la conception de la politique intérieure et extérieure, la sécurité nationale de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et sa doctrine militaire;
e) la tenue d’un référendum sur le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ou d’une discussion nationale des problèmes les plus importants de la vie étatique ou publique;
f) la nomination en fonction et la libération du poste des Présidents des Cours Constitutionnelle, Suprême et Arbitrale sur la présentation du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika; la fixation en poste et la libération du poste de deux juges de la Cour Constitutionnelle;
g) la fixation en poste pour un délai, établi par la loi, et la libération du poste à la présentation du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du Procureur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, du Président de la banque centrale d'état;
h) l'interprétation des lois, des actes juridiques n'ayant pas de caractère législatif, adoptés par le Soviet Suprême;
i) adopte d'autres actes et décisions ne demandant pas de réglage législatif.
4. Le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a droit à la réalisation de ses fonctions de contrôle, d' exercer le contrôle dans l'ordre et aux délais établis et de prendre des décisions selon les résultats de la considération de:
à) la suppression des actes des Soviets locaux des députés du peuple (les organismes locaux représentatifs du pouvoir d'Etat) en cas de leur non-conformité à la Constitution et aux lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika; la proposition aux organismes électifs et aux fonctionnaires de l'autogestion locale d’élaborer en conformité à la législation en vigueur, des actes personnels juridiques;
b) la dissolution des Soviets locaux des députés du peuple (les organismes locaux représentatifs du pouvoir d'Etat) et la fixation des nouvelles élections en cas de la violation par ceux-ci de la Constitution, des lois, des décisions du Soviet Suprême, des actes du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et en cas de refus de prendre des décisions en conformité avec la législation;
c) la destitution des fonctionnaires, occupant les postes supérieurs d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, des membres du Cabinet des Ministres dans les cas et en ordre, établi par la Constitution et la loi;
d) la présentation au Président de tout fonctionnaire de l'organisme du pouvoir d'Etat ou de la gestion concernant l'exécution inadéquate ou la non-exécution par lui de ses devoirs.
Le Soviet Suprême, à titre de la réalisation de ses fonctions de contrôle, a le droit d'accepter d'autres actes (décisions) , y compris réaliser le contrôle de l'activité des organes des pouvoirs et de la gestion, des fonctionnaires concernant leur exécution des actes législatifs et autres. Les décisions d’une révocation du poste, de la dissolution anticipée des Soviets locaux des députés du peuple sont adoptées au moins, par deux tiers de voix du nombre des députés du Soviet Suprême, établi par la Constitution.
A titre de la réalisation de ses fonctions de contrôle le Soviet Suprême entend le rapport sur l'exécution du budget, des programmes économiques et d’autres ayant le statut d’intérêt national (demandant pour leur exécution des moyens de financement supplementaires, sauf ceux prévus au budget, et une réglementation supplémentaire de caractère législatif) .

L'article 63

1. Le Soviet Suprême, à titre de la réalisation de la fonction législative, adopte les lois constitutionnelles, les lois et les décisions. Les amendements et les suppléments à la Constitution sont apportés par le Soviet Suprême au moyen de l'élaboration d‘une loi constitutionnelle.
2. Les décisions sont adoptées par la plupart des voix du nombre des députés, des assistants à la séance du Soviet Suprême, le quorum étant atteint, s’il n’en est autrement disposé par la Constitution et la loi.
3. Les lois sont examinées et sont adoptés au moins dans deux lectures, qui doivent être faites aux différentes séances du Soviet Suprême et non pas le même jour. Les projets de la loi sur leur amendement et les suppléments aux lois, adoptées de longue date, peuvent être adoptés au cours d'une seule séance, s’il n' y a pas d’objection contre une telle adoption de la part du groupe d’initiative législative qui, avait les projets de loi pour s’initier, au cours du délai établ, avant leur considération par le Soviet Suprême.
Les lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika (y compris les codes, les lois sur les amendements et les suppléments aux lois fonctionnant) sont acceptées à la majorité des voix du nombre, établi par la présente Constitution, des députés du Soviet Suprême. Les amendements à la Constitution et l'adoption des lois constitutionnelles, le dépôt des amendements et des supléments aux lois sont adoptés par deux tiers de voix du nombre des députés du Soviet Suprême, établi par la présente Constitution.
Les lois ne peuvent pas contredire la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
4. L'ordre et les délais de l'entrée en vigueur de l'acte législatif adopté sont établis seulement par la loi.
Les lois doivent subir la publication officielle. Les lois inédites ne sont pas appliquées.
5. Le Soviet Suprême adopte les actes juridiques de caractère législatif seulement en forme des lois, et chaque loi réglemente seulement un objet, excepté celles financières, apportant un changement, un supplément ou révisant la législation en vigueur. Les lois financières réglementent seulement les questions des finances.
Le Soviet Suprême ne doit pas adopter des actes juridiques d’une action spéciale ou locale (individuelle également ) , si on a une loi, ou si la loi existant peut être appliquée dans le cas donné demandant un réglage juridique. En cas d'adoption par le Soviet Suprême d’un acte juridique d’une action spéciale ou locale la question sur la compétence d'une telle action se décide dans l'ordre judiciaire.
La liste des lois constitutionnelles de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est établie par la présente Constitution.
6. La violation de la procédure du dépôt, de la considération et de l'adoption du projet de loi le rend n’ ayant pas de forces et inapplicable. La question en est décidée dans l'ordre judiciaire.

L'article 64

1. Le droit de l'initiative législative appartient au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, aux députés du Soviet Suprême, au Procureur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, et aux Soviets de district et de ville des députés du peuple de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Le droit à l'initiative législative appartient aussi aux cours Constitutionnelle, Suprême et Arbitrale de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur les questions de leur tenue, aux syndicats républicains professionnels concernant les questions de travail, sociales et économiques.
Les groupes d'initiative législative participent au processus de l’élaboration des lois dans le Soviet Suprême à toutes les stades (excepté le vote) sur un pied d’égalité et ne peuvent pas être limités, s’il n’en est autrement disposé directement par la présente Constitution.
2. Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a le droit d'introduire le régime de la nécessité législative lors de la considération des plus importants actes législatifs demandant leur considération et adoption par le Soviet Suprême aux délais les plus courts. À l'introduction d’un tel régime le Soviet Suprême est obligé d'arrêter la considération des autres projets de loi, excepté celui qui est apporté au régime de la nécessité législative. Le projet de loi apporté par le Président en régime de la nécessité législative doit être examiné, et est accepté ou est rejeté dans l'ordre établi, aux séances de la session du Soviet Suprême au terme, coordonné avec le Président.

L'article 65

1. L'acte législatif accepté est présenté au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pour la signature et la promulgation dans l'ordre établi.
Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pendant 14 jours depuis la réception examine, signe la loi et la promulgue.
2. Si le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, pendant 14 jours depuis la réception de la loi, la rejette ou l’avance pour une considération réitérative ou d’une de ses parties, le Soviet Suprême examine de nouveau la loi donnée ou une de ses parties dans l'ordre établi. Si à la considération réitérative la loi ou sa partie seront approuvés dans la rédaction plus tôt adoptée à la majorité des votes, au moins de deux tiers du nombre des députés du Soviet Suprême établi par la Constitution, la loi doit être signée par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pendant 7 jours et elle doit subir la promulgation.
Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a le droit de rejeter et de présenter pour une considération réitérative quelques articles particuliers de la loi financière ou proposer la réduction des allocations approuvées par le Soviet Suprême. Le rejet et la présentation pour la considération réitérative de l'article particulier, la position de la loi financière n'est pas un obstacle pour être signée et pour entrer en vigueur. La procédure de la considération réitérative et l'adoption de la loi ou d’une partie de la loi doit être analogue à celle qui est exposée dans la première partie du point 2 du présent article.
3. Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ne peut pas rejeter et envoyer pour une considération réitérative les lois constitutionnelles, les suppléments et les amendements dans la Constitution, acceptés par le Soviet Suprême dans l'ordre établi, mais il est obligé de les signer et les promulguer. Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika n’a pas non plus le droit de rejeter les décisions d’une révocation du poste des fonctionnaires occupant les postes supérieurs d'Etat et la dissolution anticipée des Soviets locaux de députés du peuple.

L'article 66

Pour la réalisation de la fonction de contrôle le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a le droit de former les organismes nécessaires, dont l'organisation et l'ordre de l'activité sont établis par la loi.

L'article 67

1. Le Soviet Suprême a le droit exclusif de provoquer la procédure de la révocation du poste et prendre la décision sur la révocation des fonctionnaires occupant les postes supérieurs d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika (le Président, le Vice-président, les présidents des cours Constitutionnelles, Suprêmes, Arbitrales, le Procureur) , les membres du Cabinet des Ministres en vertu de la conclusion de la Cour Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika confirmant la flagrance dans leurs actions, et de la conclusion de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur la sauvegarde de l'ordre établi de la présentation de l'accusation, si à la suite d ‘une considération ils seront reconnus coupables d’une trahison d'Etat, corruption, violation intentionnelle de la Constitution ayant de graves conséquences, d'autres grands crimes.
2. La décision du Soviet Suprême de présenter l'accusation et la révocation du fonctionnaire est examinée à l'initiative au moins d’un tiers de députés du Soviet Suprême du nombre établi par la Constitution, et ayant la conclusion de la commission spéciale, formée par le Soviet Suprême.
La décision de la révocation d’un fonctionnaire doit être examinée par le Soviet Suprême pas plus tard qu’au délai de deux mois après la présentation de l'accusation. Si en ce délai la décision ne sera pas adoptée par le Soviet Suprême, l'accusation est considérée rejetée.
3. La décision de la révocation est acceptée au moins, de deux tiers de voix du nombre, établi par la Constitution, des députés du Soviet Suprême. La décision donnée signifie la démission du fonctionnaire du poste occupé.