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LA CONSTITUTION
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

Le chapitre 3. LE PRÉSIDENT DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA LE POUVOIR EXÉCUTIF


L'article 68

1. Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est élu par les citoyens de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à la base du droit électoral général égal et direct au vote secret.
2. Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peut être élu le citoyen de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika possédant le droit électoral, n'étant pas plus jeune que 35 ans ayant la citoyenneté de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika au moins 10 ans et habitant constamment sur le territoire de la République. Les mêmes restrictions se répandent et pour le citoyen élu au poste du Vice-président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
3. Les élections du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont réalisées à la base du système électoral majoritaire. Simultanément avec le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et pour le même délai on élit le Vice-président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Le délai des responsabilités du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est de 5 ans.
Les élections suivantes du Président et du Vice-président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont organisées le deuxième dimanche du décembre de l'année, dans lequel expirent les pouvoirs du Président. Aucune autre élection, ainsi que des procédures électorales ne peuvent pas être faites ce jour et trente jours avant ou après celle-ci.
L'ordre de la tenue des élections est établi par la loi.
4. L'exécution des pouvoirs du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika cesse avant terme en cas d’une démission volontaire, de l'incapacité ferme à cause de la santé de réaliser ses pouvoirs, en cas de décès ou de destitution du poste en ordre, prévu par l'article 67 de la présente Constitution. Dans tous les cas, quand le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est incapable de réaliser ses pouvoirs, ils sont exécutés par le Vice-président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika jusqu’à l'élimination des raisons empêchant le Président de réaliser ses responsabilités ou jusqu'à l'élection du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dans l'ordre établi.
En cas de l'incapacité simultanée du Président et du Vice-président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de réaliser les pouvoirs, ils sont confiés au fonctionnaire défini par le Soviet Suprême au moyen de l'adoption de la loi. Le fonctionnaire indiqué accomplit les devoirs du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika jusqu’à l'élimination des raisons empêchant le Président de réaliser les responsabilités, ou jusqu’à l'élection dans l'ordre établi du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
En cas de la cessation anticipée des responsabilités du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika selon les raisons indiquées ci-dessus les élections anticipées du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont le deuxième dimanche du mois suivant trois mois après la date de la cessation anticipée des responsabilités du Président. Les élections extraordinaires du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ne seront pas faites, si jusqu'à la date des élections préssidetielles ordinaires il y a moins de six mois.
5. La statut du Président et du Vice-président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est établi par la loi constitutionnelle. La personnalité du Président et celle du Vice-président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont inviolables.

L'article 69

1. Avant d’entrer en fonction de Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, la personne élue prête le serment suivant :
«En réalisant les responsabilités du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika je jure de respecter et de protéger la Constitution et les lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, de respecter les droits et les libertés de la personne et du citoyen, protéger la souveraineté et l'indépendance, la sécurité et l'intégrité de l'état, servir fidèlement au peuple de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».
2. Le serment est prêté pas plus tard que 30 jours après l'annonce officielle des résultats des élections, dans une ambiance solennelle lors d’une séance spéciale du Soviet Suprême avec la participation des représentants des organismes exécutifs et judiciaires du pouvoir d'Etat.
Le moment de la prestation de serment est le moment de l'entrée en fonction du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. L’ancien Président exécute les devoirs jusqu'à l'entrée en fonction du Président nouveau élu, de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 70

1. Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est le chef de l'Etat et préside le pouvoir exécutif dans la République.
2. Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est le garant de la Constitution et des lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, des droits et des libertés de la personne et du citoyen, assure l'exécution exacte de la Constitution et des lois. Dans l'ordre, établi par la Constitution, il prend des mesures pour la protection de la souveraineté de la République, de son indépendance et de l'integrité territoriale, assure le fonctionnement coordonné et la coopération de tous les organismes du pouvoir d'Etat.
3. Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika élabore la conception de la politique intérieure et extérieure de l'état en conformité avec la Constitution et les lois et prend des mesures vers sa réalisation.
4. Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, dans la limite des pouvoirs accordés à lui par la présente Constitution, présente la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à l'intérieur du pays et dans les relations internationales.
5. Les pouvoirs du Vice-président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont définis par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 71

1. Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est le Commandant en chef des Forces armées de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et de ce fait indépendamment ou en coordination avec le Soviet Suprême il prend toutes les mesures législatvles orientées vers le renforcement de la capacité défensive de la République.
En cas d’une agression contre la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ou d’une menace directe d'agression le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika introduit sur le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika l’état de guerre avec le message immédiat sur cela au Soviet Suprême.
Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, selon les circonstances et en ordre, prévu par la loi constitutionnelle, introduit l'état d'urgence sur le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ou dans ses terrains particuliers.
3. Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a droit de rémission.
Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika décide les questions de la citoyenneté de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et de l'octroi de l'asile politique.
Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika institue les récompenses d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, établit les titres honorables et spéciaux, récompense par les décorations d'Etat, confère les titres honorables de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, les titres supérieurs militaires et spéciaux, les classes supérieures de qualification et les grades de classe.
4. Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika s'adresse avec des messages au peuple de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême et informe périodiquement sur les plus importantes questions de la politique intérieure et extérieure de l'activité de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, présente au Soviet Suprême les exposés annuels sur la position de la République et propose vers la considération des mesures, qu’il trouvera nécessaires et utiles.
5. Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika réalise la direction totale de la politique extérieure de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, en concluant avec cela des traités internationaux de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, signe les instruments de ratification en cas de la ratification d’un traité international par le Soviet Suprême, accepte les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques.

L'article 72

1. Le président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika publie des décrets et des dispositions.
2. Les décrets et les dispositions du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont les actes juridiques ayant un caractère conditionné légal, et ne doivent pas contredire la Constitution et les lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Les actes juridiques du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, des organismes exécutifs du pouvoir d'Etat et des gestions, élaborés dans la limite de leur compétence, sont obligatoires à l'exécution sur tout le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 73

1. Dans la limite des directions principales de la politique intérieure et extérieure et dans les cadres définis par la loi, chaque ministre, chef du département, chef de l'administration d'Etat indépendamment et sous sa responsabilité traite les affaires de sa sphère de gestion et du territoire administratif de son ressort.
2. Pour la réalisation effective des fonctions de l'état établies par la présente Constitution, le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika prend les décisions de la formation des ministères, des départements et d'autres organismes de l'administration d'Etat.
3. Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika définit dans l'ordre établi les questions portées vers la gérance des ministères, des départements et d'autres organismes de l'administration d'Etat, ainsi que définit indépendamment les responsabilités des fonctionnaires d'Etat du pouvoir exécutif.
Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a droit de supprimer ou arrêter les actes juridiques des ministères et des départements, des administrations d'Etat, d'autres organismes du pouvoir d'Etat, subordonnés ou sous le contrôle du Président.

L'article 74

1. Pour la réalisation des responsabilités à titre du chef du pouvoir exécutif le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika forme le Cabinet des Ministres.
À la compéence du Cabinet des Ministres se rapporte :
à) la production des mesures pour la réalisation de la politique intérieure et extérieure de l'état contribuant au développement social et économique du pays et à la satisfaction des besoins de la société;
b) l'élaboration des mesures nécessaires dirigées vers la réalisation des actes législatifs de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
c) la réalisation de l'initiative législative dans le Soviet Suprême par l’intermédiaire du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
d) la réalisation des autres pouvoirs confiés au Cabinet des Ministres par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. Avec cela le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika n'a pas le droit de déléguer au Cabinet des Ministres les pouvoirs attribués par la présente Constitution exclusivement au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Toutes les décisions acceptées par le Cabinet des Ministres, sont mises en vigueur par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
2. Les ministres, les chefs des départements, d'autres organismes exécutifs du pouvoir d'Etat et de gestion, leurs assistants et d'autres fonctionnaires des organismes exécutifs du pouvoir d'Etat et de gestion, directement soumis au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, les ambassadeurs, d'autres représentants plénipotentiaires de la République sont nommés en poste et libérés du poste par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, excepté les cas stipulés par la Constitution.
Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a droit de nommer provisoirement en toutes les postes vacants s'ouvrant entre les sessions du Soviet Suprême, en fonction d'Etat, dont la fixation est réalisée par le Soviet Suprême à la présentation du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, jusqu’à la substitution de ces postes dans l'ordre établi, à la plus proche session.
La cessation des responsabilités du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika entraîne la démission des membres du Cabinet des Ministres et des autres fonctionnaires, directement subordonnés au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
3. Le Président, le Vice-président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, les ministres, les chefs des départements, les autres fonctionnaires d'Etat des organes exécutifs ne peuvent pas occuper quelque autre poste payé, réaliser l’activité patronale ou une autre, excepté l’activite didactique, scientifique ou une activité d’art, faire partie d’un organisme de gestion ou d’un conseil de surveillance d’une organisation commerciale, être député du Soviet Suprême et des autres organismes représentatifs de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, ils arrêtent leur appartenance aux partis politiques et d'autres groupements publics poursuivant des buts politiques, pour tout le délai des responsabilités.

L'article 75

Les ministères, les départements et d'autres organismes républicains de la gestion sont les organismes exécutifs du pouvoir d'Etat.
Les ministères, les départements et d'autres organismes républicains de la gestion se créent uniquement pour l'exécution des fonctions de l'état, leur activité est financée seulement du budget d'Etat.

L'article 76

La fonction publique dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est réalisée par les citoyens de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika occupant les postes dans les administrations et réalisant au nom de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika les tâches et les fonctions de l'état.
Le sitatut juridique des fonctionnaires est établi par la législation.