LA CONSTITUTION
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

Le chapitre 4. L'ADMINISTRATION D'ETAT LOCALE ET L'AUTOGESTION LOCALE



L'article 77

1. Les Soviets de députés du peuple des villes, des régions, des villages (des bourgs) étant des unités d'administration territoriale de la République, entrent dans le système commun des organismes représentatifs du pouvoir d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
2. Les députés des Soviets de députés du peuple urbains et de district, de village (de bourg) sont élus à la base du droit électoral général égal et direct au vote secret par les habitants des unités d'administration territoriale pour une durée de 5 ans. Les élections sont réalisées à la base du système électoral majoritaire.
Les Soviets des députés du peuple de district sont formés selon le principe de la représentation des intérêts de la population et des territoires faisant partie des régions. Les chefs des administrations du village (des bourgs) , élus par la population des territoires correspondants deviennent députés des Soviets des députés du peuple de district selon le poste, d'autres députés sont élus selon les circonscriptions électorales monomandataires
La compétence, l'ordre de la tenue des élections (de la formation) , les principes de base de l'activité de l'administration d'Etat locale sont établis par la loi.

L'article 78

1. Les administrations d'Etat des villes et des régions étant les unités d'administration territoriale de la République, entrent dans le système commun des organismes exécutifs du pouvoir d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et réalisent les fonctions de l'administration d'Etat dans les villes et sur les territoires des régions de de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
2. Le chef de l'administration d'Etat est nommé à cet emploi et libéré du poste par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika excepté les cas stipulés par la Constitution.

L'article 79

Le système de l'autogestion locale, l'ordre de la formation, les principes de base de l'activité, la base financière et économique et les garanties dEtat de l'indépendance de l'autogestion locale sont réglées par la législation de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.