LA CONSTITUTION
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

Le chapitre 6. LE MINISTÈRE PUBLIC




L'article 91


1. Le ministère public de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika réalise la surveillance d'une exécution exacte et uniforme de la Constitution et des lois par les organismes judiciaires, les ministères et les départements, les pouvoirs locaux, les organismes de l'autogestion locale, les entreprises, les organisations et les institutions, les groupements publics, les fonctionnaires et les citoyens.
Le ministère public fait l'instruction préalable, soutient l'accusation d'Etat dans les cours.
2. Le ministère public de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika fait le système commun centralisé avec la soumission des procureurs inférieurs aux procureurs supérieurs et au Procureur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
3. Les pouvoirs, l'organisation et l'ordre de l'activité du ministère public de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont définis par la loi constitutionnelle.


L'article 92


1. Le procureur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est nommé dans l emploi par le Soviet Suprême à la présentation du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pour une durée de 5 ans.
Le procureur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et les procureurs inférieurs sont indépendants dans la réalisation des responsabilités des organismes du pouvoir d'Etat et se guident exceptionnellement par la Constitution et la loi.
2. Le procureur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est acquittable au Soviet Suprême et est responsable de l'exécution due des devoirs devant le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
3. Les procureurs ne peuvent pas occuper quelque autre poste payé, réaliser lactivité patronale ou une autre, excepté lactivite didactique, scientifique ou une activité dart, faire partie dun organisme de gestion ou dun conseil de surveillance dune organisation commerciale.
Pour la période de la réalisation de leurs pouvoirs les procureurs ne peuvent pas faire parti des partis politiques, d'autres groupements publics poursuivant les buts politiques. L'exécution des devoirs du procureur est incompatible avec l'exécution des pouvoirs du député.