LA CONSTITUTION
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

Le chapitre 7. LA DÉFENSE, LA SÉCURITÉ ET L'ACTIVITÉ DE PROTECTION



L'article 93


Les bases de la garantie de la sécurité nationale de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, les défenses de l'état, la création et l'activité des Forces armées de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, d'autres organisations militaires de l'état, les formations militarisées, les fonctions publiques de la sécurité, les organismes des affaires intérieures, d'autres forces de la garantie de sécurité sont définies par la loi.

L'article 94


1. Les forces armées de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika réalisent la fonction de protection de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, de sa souveraineté, de lindépendance et de l'intégrité territoriale.
La décision de l'utilisation des Forces armées à l'étranger est prise par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à la proposition du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
2. Les fonctions publiques de la sécurité dans la limite de leurs responsabilités, réalisent l'activité pour la prévention et la répression des atteintes au régime constitutionnel, à la souveraineté d'Etat, à l'integrité territoriale et à la capacité défensive de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
3. Les organismes des affaires intérieures assurent la sécurité personnelle de lhomme, la protection de la propriété, l'ordre public, la lutte avec la criminalité.

Article 95


L'utilisation des Forces armées de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, des autres organisations militaires de l'état, des formations militarisées, des fonctions publiques de la sécurité, des organismes des affaires intérieures, d'autres forces de la garantie de sécurité, dans les buts du changement violent ou l'élimination violente du regime constitutionnel dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, la prohibition ou la restriction, dans les mêmes buts, de l'activité des organismes du pouvoir d'Etat, la restriction illégale des droits et libertés constitutionnels de la personne et du citoyen, ainsi que l'agression contre d'autres états est un grand crime.