LA CONSTITUTION
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

Le chapitre 8. LE SYSTÈME FINANCIER ET BUDGÉTAIRE



L'article 96


1. Les finances de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika se fondent sur la propre unité monétaire.
Le droit de disposition des finances publiques appartient exceptionnellement aux organismes respectifs du pouvoir exécutif et seulement en conformité avec l'acte législatif, adopté par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
2. Aucuns fonds publics ne peuvent pas être dépensés, et aucuns engagements bancaires d'Etat ne peuvent pas être acceptés autrement, quen ordre et en limite, établis par la loi.
3. En couverture dun déficit budgétaire imprévu et des dépenses imprévues de l'état dans le cadre du budget d'Etat on formera le fonds de réserve, dont la responsabilité de la dépense est confiée à l'organisme exécutif de l'administration d'Etat, gérant les finances.

L'article 97


1. Tous les revenus et les dépenses de l'état doivent être inscrits au budget.
2. Le budget est approuvé par la loi pour une ou quelques années; dans le dernier cas il est adopté séparément pour chaque année avant le premier exercice. Les paragraphes du budget (les programmes budgétaires) peuvent avoir une différente durée d'action par années.
3. Si le budget pour lannée suivante n'est pas ratifié avant la fin de l'exercice, alors jusqu'à son affirmation, les organismes correspondants du pouvoir d'Etat ont le droit de produire, dans les limites établies par la loi, selon la période correspondante de l'année expirée, toutes les dépenses nécessaires pour :
) lentretien des organisations budgétaires stipulées, des organismes du pouvoir et de gestion et la tenue des dépenses, permises par la loi;
b) honorer les obligations étatiques, établies dans l'ordre légal.
Si les dépenses stipulées plus haut, ne se couvrent pas par les entrées des impôts, des taxes et d'autres sources, l'organisme exécutif du pouvoir d'Etat gerant les finances, peut réaliser, en ordre dun financement par crédit, les moyens nécessaires au soutien de l'économie dans la mesure de la quatrième partie du total du budget de l'année expirée.
4. Les lois à adopter au cours de l'année budgétaire augmentant les dépenses budgétaires ratifiées ou diminuant les entrées au budget, peuvent être adoptées par le Soviet Suprême seulement en accord avec le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
5. Les projets de loi sur l'introduction ou la suppression des impôts, sur le dégrèvement fiscal, sur lémission des emprunts d'Etat, sur le changement des obligations financières de l'état, d'autres projets de loi prévoyant des dépenses, couvertes aux frais du budget d'Etat, excepté les cas stipulés dans le point 4 du présent article, peuvent être examinés seulement avec la ferme conclusion du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 98


1. L'introduction de nouveaux impôts et le changement des impôts existant peut être produite seulement en vertu de la loi ou à l'observation des conditions prescrites par la loi.
Le droit de l'octroi des allègements fiscaux et des autres dégrèvements financiers dans les limites, établies par la loi, et les cas, stipulés par la loi, est octroyé aux organismes correspondants exécutifs du pouvoir d'Etat, mais dans d'autres cas cela peut être fait seulement au moyen de l'adoption d une loi correspondante par le Soviet Suprême.
2. Les lois et les autres actes juridiques établissant de nouveaux impôts et d'autres paiements obligatoires ou aggravant la position des contribuables, n'ont d'effet rétroactif et entrent en vigueur avec le début du nouvel exercice à condition qu'ils soient officiellement publiés pas plus tard que trois mois avant le début de lannée.
Personne ne peut pas être forcé au paiement des impôts et aux autres versements obligatoires établis non selon la loi, ou dont le compte et la perception sont réalisés non selon la loi, ou dans un autre ordre, que celui qui est prévu par la loi.
3. Le pouvoir exécutif en vertu de la loi est autorisé à augmenter, à diminuer dans les limites, stipulées par la loi, ou à supprimer, dans les cas établis par la loi, les impôts et les taxes liés à l'activité de l'économie extérieure, établis par le Soviet Suprême, et à établir des nouveaux, ainsi quà réduire en cas de besoin et interdire l'importation, l'exportation et le transit des produits, des marchandises et du bien national en vue du réglage du commerce extérieur, de l'économie de la République, de la stabilité de la production nationale et réaliser d autres mesures dans le but du développement de l'économie et de l'état. Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, à la présentation au Soviet Suprême du projet du budget annuel d'Etat présente à la considération du Soviet Suprême l'information sur les mesures entreprises pour la réalisation des responsabilités indiquées dans le rapport de l'année financière.

L'article 99


Le système fiscal de l'état est visé pour le bien et le profit de la population, la satisfaction des besoins financiers de l'état, pour la distribution juste des revenus et la richesse nationale, la stimulation de la production nationale.

L'article 100


1. La banque centrale est la banque d'Etat.
La banque centrale de l'état dans son activité est acquittable au Soviet Suprême et au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et agit dans les cadres établis par la présente Constitution et la loi. Le statut de la banque centrale de l'état est établi par la loi.
2. L'émission monétaire est réalisée exceptionnellement par la banque centrale de l'état dans la limite établie par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, à l'adoption du budget dans les intérêts du réglage d'Etat et du développement de l'économie de la République.