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LA CONSTITUTION
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
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EST ADOPTEE PAR LE REFERENDUM NATIONAL DU 24 DECEMBRE 1995 ET EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA LE 17 JANVIER 1996. REDACTION EN VIGUEUR EN FONCTION DES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE ¹ 310-Ê3ÈÄ DU 30 JUIN 2000. |
Nous, le peuple multinational de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika,
- joint par un destin commun sur notre terre;
- en affirmant les droits et les libertés de l ‘Homme, la libre formation de la personnalité;
- se fondant sur la responsabilité pour la Patrie devant les générations actuelles et futures(prochaines);
-en confirmant les valeurs humaines, l'aspiration à vivre en paix et en bon accord avec tous les peuples en fonction des principes courants et des normes du droit international;
- en établissant l'Etat de droit, qui assurerait la prééminence de la loi, comme expressions de la volonté du peuple;
-en respectant la mémoire des ancêtres, qui nous ont transmis à nous l'amour et le respect de la Patrie;
-en souhaitant assurer le bonheur et la prospérité de Pridnestrovié,
nous acceptons la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Le paragraphe I. LES BASES DU REGIME CONSTITUTIONNEL
L'article 1
La Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est un état de droit, démocratique, souverain, indépendant.
Le peuple est porteur de la souveraineté et la seule source du pouvoir dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Le peuple réalise le pouvoir directement, ainsi que par les organismes du pouvoir d'Etat et les organismes de l'autogestion locale.
L'expression supérieure du pouvoir du peuple sont le référendum et les élections libres.
Personne n‘a le droit d’usurper le pouvoir dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. La mainmise du pouvoir ou l'appropriation des responsabilités impérieuses est un crime rigoureux contre le peuple.
L'article 2
La Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a la force juridique supérieure et l'action directe. Les organismes du pouvoir d'Etat et de gestion, l'autogestion locale, les fonctionnaires, les groupements publics et les citoyens sont obligés de respecter la Constitution et les lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'article 3
La citoyenneté de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est acquise et annulée en conformité avec la loi constitutionnelle et est égale pour tous les citoyens, indépendamment des raisons de son acquisition.
Le citoyen de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ne peut pas être privé de la nationalité ou du droit de son changement. Le citoyen de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peut avoir la nationalité de l'autre état - une nationalité double.
Les citoyens étrangers et les personnes sans nationalité se servent des droits et des libertés des citoyens de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, si n’en est autrement disposé par la loi.
L'article 4
Dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont reconnues: la propriete d'Etat, la propriete privé et d'autres formes de propriété.
Toutes les formes de propriété sont en égal défendues par l'état.
L'article 5
La Terre, les sous-sols, les eaux, les bois, l’espace aérien, ainsi que les autres ressources naturelles sont les objets de la propriété exclusive de l'état. Les terrains peuvent se trouver en usage viager des citoyens avec le droit de la succession, avec cela leur étendue limitée et l'ordre de l'utilisation sont définis par la loi.
L'article 6
Le pouvoir d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est réalisé à la base de division en pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Les organismes du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire dans la limite de leurs responsabilités sont indépendants.
L'article 7
Dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika on reconnaît et on garantit l'autogestion locale comprenant les Soviets des députés du peuple et les organismes de l'autogestion territoriale publique, qui directement ou par les organismes, élus par eux, décident indépendamment les questions sociales, économiques, politiques et culturelles de l’importance locale, à partir des intérêts nationaux et des intérêts de la population des unités d'administration territoriale.
L'article 8
L'état, ses organismes et les fonctionnaires exercent l'activité dans les conditions de la diversité démocratique des instituts et opinions politiques.
L'état règle les relations entre les communautés sociales, nationales et d’ autres à la base des principes de l'égalité et du respect de leurs droits et leurs intérêts.
On interdit l'activité des formations publiques, de leurs organismes et de leurs représentants contre la souveraineté de la République, pour le changement violent des bases du régime constitutionnel, pour une atteinte à la sécurité de l'état, la création des formations illégales armées, l'attisement du désaccord racial, national et religieux.
L'article 9
La Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est un état laïque. Aucune religion ne peut pas être établie à titre d'Etat ou à titre obligatoire. Les associations religieuses sont détachees de l’état et sont égales devant la loi.
L'article 10
La politique extérieure de la république parcourt au sujet les principes de l'égalité souveraine des états, de la non-utilisation de la force, le règlement paisible des différends, la non-intervention dans les affaires intérieures des autres états.
Les principes universellement admis et les normes du droit international, ainsi que les négociations internationales de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont la base des relations avec d'autres états et le composant du régime juridique.
L'article 11
Pour la protection de la souveraineté et de l‘ indépendance de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ont été créées les Forces armées.
L'ordre de la création et de l'activité des Forces armées est défini par la loi.
L'article 12
La statut de langue officielle est donnée en egal aux langues moldave, russe et ukrainienne.
L'article 13
La Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a le drapeau d'Etat, les armoiries et l'hymne, qui sont les symboles de la république et sont adoptés par la loi.
La capitale de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est la ville de Tiraspol.
L'article 14
Dans la composition de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika entrent : les villes: Bender (avec les villages Varnitsa,Gysca, Priteagaïlovca) , Doubossary, Rybnitsa, Tiraspol; les régions - Grigoriopol, Doubossary, Camenca, Slobodzea, Rybnitsa.
Les frontières et le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont établis par la loi.
L'article 15
Les règlements de ce paragraphe de la Constitution constitue les bases du régime constitutionnel de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et ne peuvent pas être changés qu’en ordre, établi par la présente Constitution.
Aucuns autres Règlements de la Constitution ne peuvent pas contredire les bases du régime constitutionnel de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
