ËÎÃÎ

LA CONSTITUTION
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

Le paragraphe II. LES DROITS, LES LIBERTÉS, LES DEVOIRS ET LES GARANTIES
DE L’HOMME ET DU CITOYEN

L'article 16

L ‘homme, ses droits et ses libertés sont la valeur supérieure de la société et l'état. La protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen c’est l ‘obligation de l'état.
Les principaux droits et libertés de l’homme sont inaliénables et appartiennent à chacun de la naissance.

L'article 17

Tous ont les droits et les libertés identiques et sont egaux devant la loi sans distinction de race, nationalité, langue, religion, origine sociale, conviction, position personnelle et publique.
Les avantages et les privilèges peuvent être établis seulement par la loi et doivent correspondre aux principes de la justice sociale.

AL'article 18

La restriction des droits et des libertés de l ‘homme et du citoyen est admise seulement dans les cas prévus par la loi, dans les intérêts de la sécurité d'Etat, l'ordre public, la protection de la moralité, la santé de la population, les droits et les libertés des autres personnes.
Personne ne peut se servir des avantages et des privilèges contredisant la loi.

L'article 19

Chacun a le droit à la vie. L'état protège le droit à la vie de la personne contre n'importe quelles atteintes illégales.
La peine de mort jusqu'à sa suppression peut être appliquée en fonction de la loi comme mesure exclusive de punition pour un grand crime contre la vie et seulement selon l'arrêt de la cour.

L'article 20

Chacun a le droit à la liberté et l'inviolabilité personnelle.
Personne ne peut être soumis à l'arrestation ou détenu sous les gardes qu’ en vertu de la loi.
La personne détenue, a le droit au contrôle judiciaire de la légitimité de sa détention ou arrestation.

L'article 21

Personne ne doit être mis aux tortures, à un traitement ou punition cruel, inhumain ou humiliant sa dignité, ainsi qu’ être soumis à des expériences médicales et autres sans son accord.

L'article 22

Chacun qui est accusé d’une perpétration d’un crime est considéré innocent, tant que sa culpabilité ne sera pas prouvée dans l'ordre, prévu par la loi, et établie par l'arrêt de la cour et entrée en vigueur. L’accusé n'est pas obligé de prouver son innocence.

L'article 23

Personne n'est obligé de témoigner contre lui-même, son épouse, ses proches parents, dont le cercle est déterminé par la loi. Les preuves reçues avec la violation de la loi, n'ont pas de force juridique.

L'article 24

Chacun a le droit à la défense d'e son bon nom, à la protection contre les atteintes à son honneur et sa dignité, contre l'intervention dans sa vie privée, à un secret personnel et familial, contre l'inviolabilité de l'habitation.
Personne n'a le droit d'entrer dans l’habitation, produire une perquisition ou une inspection, lever le secret de la correspondance et des conversations téléphoniques autrement que dans le cas et l'ordre prévu par la loi.

L'article 25

Les citoyens de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ont droit de se déplacer librement et choisir la résidence dans la limite de la république, de la quitter et revenir sans difficultés.

L'article 26

La maternité et l'enfance, la famille se trouvent sous la protection de l'état.
Le soin des enfants, leur éducation est le droit égal et le devoir des parents.
Les enfants aptes au travail qui ont atteint 18 ans sont obligés de se soucier des parents invalides.

L'article 27

Chacun a droit à la liberté de la pensée, de la parole et des persuasions. Chacun a droit par n'importe quel moyen légal de chercher, recevoir et répandre n'importe quelle information, excepté celle qui est dirigé contre le regime constitutionnel existant, ou contre ce qui constitue le secret d'Etat. La liste des renseignements faisant le secret d'Etat, est définie par la loi.
On garantit à chacun la liberté des opinions, les persuasions et leur expression libre.

L'article 28

Les médias ne subissent pas de censure.

L'article 29

On garantit aux citoyens de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika le droit à la réception, la conservation et la diffusion de l'information complète, authentique et opportune sur l'activité des administrations, des groupements publics, sur la vie politique, économique et internationale, sur l'état de l'environnement.
Les organismes du pouvoir d'Etat et les gestions, les organismes de l'autogestion locale, leurs fonctionnaires sont obligés d'assurer au citoyen de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika la possibilité de prendre connaissance des documents et des matières abordant leurs droits et leurs intérêts légaux, si n’en est autrement disposé par la loi.

L'article 30

La liberté de la conscience est garantie pour tous. Chacun a droit de professer n'importe quelle religion ou ne pas professer aucune. La propagation forcée des opinions religieuses est inadmissible.

L'article 31

Les citoyens de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ont droit de participer à la gestion de la société et de l'état directement, ou par l’intermédiaire de leurs représentants. Une telle participation est réalisée au moyen de l'autogestion locale, la tenue des référendums et la formation démocratique des administrations.
Les citoyens de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peuvent élire librement et être élu aux administrations à la base du droit électoral général, égal, direct au vote secret.

L'article 32

La lberté de réunions, des meetings, des manifestations de rue, des démonstrations et du piquetage ne violant pas le droit juridique et le droit des autres citoyens de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, est garantie par l'état. L'ordre de la tenue des activités indiquées est défini par la loi.

L'article 33

Les citoyens de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ont droit de s’unir dans des syndicats professionnels, des partis politiques et d'autres groupements, participer aux mouvements de masse non interdits par la loi.

L'article 34

Les juges, les travailleurs du parquet, les employés des organismes des affaires intérieures, du comité du contrôle d'Etat, des organismes de la sécurité, les militaires ne peuvent pas être membres des partis politiques et des autres groupements publics poursuivant des buts politiques.

L'article 35

Le travail est libre. Chacun a droit librement de disposer librement de ses capacités du travail, de choisir le genre de son activité et la profession.
Le travail forcé est interdit.
Chacun a droit au travail dans les conditions répondant aux demandes de la sécurité et de l'hygiène, à la rémunération du travail sans aucune discrimination et qu’elle ne soit pas moindre que le salaire minimal, établi par la loi, ainsi que le droit à la protection contre le chômage.
Le droit aux litiges du travail, individuels et collectifs, avec l'utilisation des moyens de solution établis par la loi, y compris le droit à la grève est reconnu.
Chacun a droit au repos. Aux travailleurs, ayant un contrat de travail, on garantit la durée du jour de travail établi par la loi, ainsi que les jours de repos et les jours fériés, un congé payé annuel.

L'article 36

Chacun a droit à l'utilisation libre de ses capacités et de son bien pour une activite patronale ou l'autre, non interdite par la loi, dans l'activité économique.

AL'article 37

L'état garantit à chacun le droit de la propriété.
Le propriétaire possède, se sert et gère à son gré le bien, lui appartenant.
Personne ne peut être privé de son bien, à l’exception d’une décision de la cour.
La réalisation du droit de la propriété ne doit causer des dommages à l'environnement, aux valeurs historiques culturelles, léser les droits et les intérêts, protégés par la loi, des autres personnes, ou de l'état. Le droit à la succession est garanti.

L'article 38

Chacun a droit à la sécurité sociale dans la vieillesse, en cas de perte de la capacité de travail, ainsi qu’en cas de perte du soutien de famille et dans d’autres cas, prévus par la loi.
Les pensions, les allocations et les autres aspects d’aide sociale ne peuvent pas être plus basses que le niveau, officiellement établi par l'état.

L'article 39

On garantit aux citoyens de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika le droit à la protection de la santé, y compris l'assistance médicale gratuite et le traitement dans les institutions publiques de la santé publique.

L'article 40

Chacun a droit à un environnement naturel, sûr pour la vie et la santé, et au remboursement du dommage causé par la violation de ce droit.

L'article 41

Chacun a droit à la formation.
On garantit aux citoyens la formation secondaire et professionnelle technique gratuite dans les institutions d'Etat d'instruction.
Chacun a le droit, sur la base de concours, conformément à ses capacités, à l'instruction supérieure gratuite dans les institutions d'Etat d'instruction.
La formation d’enseignement générale est obligatoire.
La Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika établit les standards étatiques d'instruction, soutient les diverses formes de la formation et de l'autodidactie.

L'article 42

Chaque citoyen de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a droit à l'habitation. Personne ne peut arbitrairement être privé d’ habitation.
Les organismes du pouvoir d'Etat encouragent la construction immobilière, créent les conditions pour la réalisation du droit à l'habitation.
Aux nécessiteux et à d'autres citoyens, indiqués dans la loi et ayant besoin d’une habitation, elle est accordée gratuitement, ou pour un paiement accessible, des fonds d'habitations d'Etat et autres en fonction des normes, établies par la loi.


L'article 43

Chacun a droit de garder l'appartenance nationale, de même que personne ne peut être forcé à définir et indiquer son appartenance nationale.
L'offense de la dignité nationale est poursuivie selon la loi.
Chacun a droit de se servir de la langue maternelle, choisir la langue des relations.

L'article 44

Les citoyens de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ont droit à la liberté de la création artistique, scientifique et technique.
La propriété intellectuelle est protégée par la loi.
L'état se soucie du développement culturel, scientifique et technique de la société.

L'article 45

L'état assure les droits et les libertés des citoyens fixés dans la Constitution. L’énumération des droits et des libertés dans la Constitution ne doit pas être interprétée comme une négation ou une diminution des autres droits et libertés de l’homme universellement admis.

L'article 46

On garantit à chacun la protection judiciaire de ses droits et libertés, le droit du recours à la cour contre les décisions et les actions illégales des administrations, fonctionnaires, groupements publics.

L'article 47

La réalisation des droits et des libertés est inséparable de l'exécution par le citoyen et la personne de ses devoirs devant la société et l'état.

L'article 48

La protection de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est le devoir sacré de chacun. La loi établit le service militaire obligatoire général.

L'article 49

Chacun est obligé de respecter la Constitution et les lois, respecter les droits, les libertés, l'honneur et la dignité des autres gens.

L'article 50

Chacun est obligé de se rapporter avec soin à la nature environnante.

L'article 51

Chacun est obligé de protéger l'héritage culturel et spirituel du peuple de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 52

Chacun est obligé de payer les impôts et les taxes locales établis par la loi.