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LA CONSTITUTION
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

Le paragraphe III. LES BASES DE L'ADMINISTRATION D'ETAT

Le chapitre 1. LE DÉVELOPPEMENT DES BASES DU SYSTEME CONSTITUTIONNEL


L'article 53

1. Chacun a droit au remboursement par l'état, par l'autogestion locale du dommage causé par les actions illégales (ou l'inaction) des organismes du pouvoir d'Etat, de l'autogestion locale ou par leurs fonctionnaires.
2. Le respect de la dignité humaine, la protection complète, absolue et immédiate des droits et libertés de la personne et du citoyen, la garantie des conditions pour le développement libre des citoyens sont le devoir des organismes du pouvoir d'Etat, de l'autogestion locale et des fonctionnaires.
3. N'importe quels actes réglementaires juridiques abordant les droits, la liberté et le devoir de la personne et du citoyen, ne peuvent pas être appliqués, si ils ne sont pas publiés officiellement pour le renseignement général.

L'article 54

1. Dans les conditions de la position extraordinaire ou militaire en fonction de la loi constitutionnelle on peut limiter les droits et les libertés constitutionnels de la personne et du citoyen établis par les articles 4, 20, 24, 25, 27, 28, 31, 32, 33, 35, 36, 37 de la présente Constitution.
Dans les conditions de la position extraordinaire économique en fonction de la loi constitutionnelle on peut limiter les droits et les libertés constitutionnels de la personne et du citoyen établi par les articles 4, 35, 37 de la présente Constitution.
La restriction des droits constitutionnels, indiqués dans le présent article, les libertés de la personne et du citoyen peuvent être établis avec l'indication des limites et du délai de leur action. Aucuns autres droits et libertes constitutionnels de la personne et du citoyen ne doivent pas subir la restriction.
2. La position extraordinaire, militaire ou la position extraordinaire économique sur le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peut être introduite suivant les circonstances et en ordre, établi par la loi constitutionnelle.

L'article 55

1. La Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est une république présidentielle.
2. On ne peut pas unir dans les mains d'un organisme ou d’une personne les responsabilités de deux ou trois branches du pouvoir. Le pouvoir législatif ne peut pas être accordé à une personne. Aux organismes exécutifs du pouvoir d'Etat on ne peut pas déléguer les pouvoirs de l'élaboration des lois, et au pouvoir législatif on ne peut pas déléguer les pouvoirs réglementaires de la gestion opérationnelle des organismes et des institutions des organes exécutifs et judiciaires du pouvoir d'Etat.
Chacun des organismes du pouvoir d'Etat est octroyé des fonctions de contrôle dans la limite des responsabilités accordées par la présente Constitution et la loi.
3. Le pouvoir judiciaire est réalisé par les cours, dont les décisions sont portées au nom de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 56

La Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika comme état souverain, par les organismes du pouvoir d'Etat et de gestion créés selon l’ordre législatif, établi par la présente Constitution, ainsi que par les fonctionnaires d'Etat, assure l'exécution des fonctions principales suivantes:
à) la formation et la préservation du milieu de vie favorable;
b) la réalisation de la santé publique de la population;
c) la création et le fonctionnement des systèmes de la sécurité sociale et la protection de la population, de l'emploi de la population apte au travail;
d) le développement de la science, de la culture et la garantie de la population de l’acces à l’instruction;
e) la réalisation de l'activité de la politique extérieure;
f) la formation et la garantie de l'activité des finances de l'état;
g) la garantie du développement de l'économie dans l'état;
h) le fonctionnement du commerce intérieur, ainsi que celui extérieur;
i) la création des conditions pour le fonctionnement du transport et de la liaison, comme des systèmes communs;
j) la garantie des conditions pour l'activité du secteur agraire de l'économie visant la satisfaction des besoins de la population;
k) la préservation et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles;
l) la création des conditions pour le fonctionnement de l'industrie et la production d'énergie;
m) la garantie de la capacité défensive de l'état;
n) la garantie de la sécurité intérieure dans les buts de l'activité vitale normale de l'état;
o) la réalisation de l'activité de protection pour la sécurité et le bien de la population;
p) la garantie de l'activité des organismes de la justice;
q) d'autres questions demandant la décision uniforme et l'application sur le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, pour la garantie du bien et le profit de la population.

L'article 57

Le traité international de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, si il établit d'autres règles, imprévues par la législation de la république, peut être ratifié par le Soviet Suprême seulement après l'adoption (ou simultanément avec l’adoption) de la loi apportant des changements dans la législation en vigueur en conformité avec le traité international de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, soumis à la ratification.

L'article 58

La réalisation de certaines responsabilités des organismes du pouvoir d'Etat peut être déléguée au moyen de l'adoption d’une loi constitutionnelle en ordre, prévu par l'article 57 de la présente Constitution, à un autre état ou à des organismes surnationaux, si cela n'entraîne pas une restriction des droits et des libertés de la personne et du citoyen, prévu par le paragraphe II de la présente Constitution, et ne contredit pas les bases du système constitutionnel, dans un tel volume et dans telle mesure, que cela ne signifie pas pour la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika un renoncement à sa souveraineté.