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LA CONSTITUTION
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

Le paragraphe IV. LA LOI ORGANIQUE DE LA CONSTITUTION



L'article 101


Le droit au dépôt d’un projet de loi organique de la Constitution est reservé au moins à un tiers du nombre des députés du Soviet Suprême, établi par la Constitution, au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ou au moins aux 15 000 électeurs.
La question du changement de la Constitution ne peut pas être avancée et la Constitution ne peut pas être changée pendant l'état de guerre ou l'état d'exception.

L'article 102


Les positions du paragraphe I de la Constitution «La loi fondamentale. Les bases du régime constitutionnel», du paragraphe II «Les doits, les libertés, les devoirs de la personne et du citoyen» et du paragraphe IV «La loi organique de la Constitution» peuvent être changés seulement à la suite d’un référendum.

L'article 103


La Constitution peut être changée par la loi acceptée:
1. à la suite du référendum;
2. par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Le projet de loi sur le changement de la Constitution est examiné par le Soviet Suprême en trois lectures, et entre la première et deuxième lecture il doit y avoir un intervalle au moins de deux mois, et entre la deuxième et la troisième - au moins d'un mois.

L'article 104


Pour le dépôt du projet de la loi sur le changement de la Constitution au référendum on a besoin de la majorité des deux tiers des voix de la composition du Soviet Suprême, établie par la Constitution. Le référendum est fait en fonction de la loi constitutionnelle pas plus tôt que deux mois depuis l'adoption de la décision correspondante par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 105


La loi sur le changement de la Constitution est adoptée par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dans le cadre de sa compétence par la majorité des deux tiers des voix de la composition du Soviet Suprême, établie par la Constitution.

L'article 106


La loi adoptée sur le changement de la Constitution signée par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est publiée officiellement pas plus tard que pendant 7 jours.
Si au délai indiqué une telle loi n'est pas signée par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et n'est pas publiée, cette loi est mise en vigueur après la signature et la publication officielle accomplies par le Président du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
La loi sur le changement de la Constitution est mise en vigueur pas plus tôt que dans un mois après son adoption.