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LA CONSTITUTION
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

Le paragraphe V. LES NORMES ET LE REGLEMENT DE TRANSITION



L'article 1


Le jour du référendum national du 24 décembre 1995 est considéré comme le jour de l'adoption de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 2


1. Les cours dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika réalisent la justice en fonction de leurs responsabilités établies par la présente Constitution.
Après l'entrée en vigueur de la Constitution les juges de toutes les cours de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika gardent leurs responsabilités. Les postes vacants sont remplacés en ordre, établi par la présente Constitution.
2. Les élections des juges de paix sont fixées après l'adoption par le Soviet Suprême de la loi sur les juges de paix aux délais et en ordre, prévus par lui.

L'article 3


1. Les lois, y compris la loi constitutionnelle, l'envoi auquel se trouvent dans la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, doivent être acceptés ou sont amenés en conformité avec celle-ci pendant une année depuis l'entrée en vigueur de la présente Loi. Toutes les autres lois et d'autres actes juridiques doivent être amenés en conformité avec la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika au cours de deux ans depuis l'entrée en vigueur de la présente Loi.
2. Les lois et d'autres actes juridiques fonctionnant au jour de l'entrée en vigueur de la présente Loi, avant leur réduction en la conformité avec la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont appliquées dans la partie ne contredisant pas la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
3. Les lois et d'autres actes juridiques acceptés par l'Union Soviétique, la Republique Socialiste Soviétique Moldave, RSS de Moldova, peuvent être appliquées sur le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dans la partie ne contredisant pas la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et les lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Les lois et d'autres actes juridiques adoptés par l'Union Soviétique, la Republique Socialiste Soviétique Moldave, RSS de Moldova à l'expiration de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente Loi perdent la force et ne doivent pas subir l'application sur le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 4


1. Depuis l'entrée en vigueur de la présente Loi, les députés nationaux du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika gardent leur statut et leurs responsabilités et acquièrent le statut des députés du Soviet Suprême prévu par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, et le gardent jusqu’à l'élection du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika d’une nouvelle convocation.
2. Avant l'élection du nouveau Soviet Suprême après l'adoption de la présente Loi de la convocation on garde la structure existante de deux chambres du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
3. Après l'entrée en vigueur de la présente Loi les règles et les normes, réglant les questions d'organisation de l'activité du Soviet Suprême, doivent subir l'application dans la partie ne contredisant pas la Constitution. Compte tenu de la structure bicamériste du Soviet Suprême, l'ordre du dépôt, de la considération et de l'adoption des projets de loi, y compris la procédure du rejet et leur considération réitérative est gardé dans la partie ne contredisant pas les normes de la Constitution.

L'article 5


1. Depuis l'entrée en vigueur de la présente Loi le Président en exercice de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika garde les responsabilités, en acquérant les droits et les devoirs prévus par la Constitution et occupe le poste jusqu’’à l'élection du nouveau Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika en vertu de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
2. Les fonctionnaires des organismes républicains du pouvoir exécutif, occupant leurs postes avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, gardent leurs responsabilités, en acquérant les droits et les devoirs prévus par la Constitution. La destitution des personnes indiquées des postes occupés et la fixation des nouveaux fonctionnaires après l'entrée en vigueur de la présente Loi est produite en ordre, prévu par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
3. Avant le 2 septembre 2002, Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peut être élu tout citoyen de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika possédant le droit électoral, n’étant pas plus jeune que 35 ans et étant citoyen de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dès l'année de l'introduction de la nationalité de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. Après la date indiquée ci-dessus, la norme exposée dans le point 2 de l'article 68 de la présente Constitution entre en vigueur.

L'article 6


Depuis l'entrée en vigueur de la présente Loi, les Soviets locaux des députés du peuple et les administrations d'Etat acquièrent le statut et, sur ceux-ci se répandent les normes et les positions prévues par le chapitre 4 du paragraphe III de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 7


1. Avant l'adoption de la loi correspondante sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, la composition de la Cour Constitutionnelle est formée en droit conforme aux demandes des articles 62 et 86 de la présente Constitution.
2. L'activité de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et le départ de la justice jusqu’à l'adoption d’une loi correspondante est réalisée en fonction de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et de la procédure législative en vigueur.