::: LA COUR CONSTITUTIONNELLE :::

Date

Faits du jour

Details

03.07.2008	În a debouté la requête du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaża Moldavskaża Respublika.
03.07.2008	On a considéré recevable la demande du Président de la Pridnestrovskaża Moldavskaża Respublika.
01.07.2008	On a examiné l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 2 de l'article 10 de la loi de la Pridnestrovskaża Moldavskaża Respublika «Sur le Budget républicain pour l’an 2007».
26.06.2008	On a considéré recevable la plainte de la citoyenne Denissenko Nina Tikhonovna.
26.06.2008	On a débouté la plainte de la Fédération des syndicats de Pridnestrovié.
19.06.2008	On a examiné la requête du Président de la Pridnestrovskaża Moldavskaża Respublika sur l'explication de la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaża Moldavskaża Respublika du 27 mars 2007.
17.06.2008	On a examiné l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité de la partie deuxième de l’article 92 du Code de logement de la RSS de Moldavie à la demande du Médiateur des droits de l’homme dans la Pridnestrovskaża Moldavskaża Respublika.
12.06.2008	Le sixième anniversaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaża Moldavskaża Respublika.