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ACTUALITES

Date
Faits du jour
Details
06.04.2010
Sur la suspension temporaire de la production des publications et de l'exploitation du site en langues étrangères.
16.03.2010
On a considéré irrecevable la demande du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
16.03.2010
Fin à l’instruction de l’affaire sur la constitutionnalité de certaines dispositions du Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 27 mai 2003 ¹ 231 «Sur les responsabilités et les pouvoirs du Vice-président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika» complété par le Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 6 février 2009 ¹ 79.
02.03.2010
On a clos l’instruction de l'affaire sur la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 17 janvier 2007 ¹ 75 « Sur l'approbation du Règlement sur le Conseil de la sécurité de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika».
09.02.2010
On a clos l’instruction de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 7 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 8 août 2008 ¹ 532-ZID-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur le budget républicain pour l'année 2008».
26.01.2010
On a remis l’examen de l'affaire sur la constitutionnalité du point 4 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 17 janvier 2008 ¹ 384-ZD-IV « Sur les mdifications apportées au Code civil de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika».
20.01.2010
On a nommé le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika.
12.01.2010
On a clos l’instruction de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 28 janvier 2009 ¹ 659-ZID-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la rémunération des employés du secteur public, des militaires et des personnes assimilées à eux selon les conditions des paiements de la solde».



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