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ACTUALITES
| 02.03.2010 | On a clos l’instruction de l'affaire sur la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 17 janvier 2007 ¹ 75 « Sur l'approbation du Règlement sur le Conseil de la sécurité de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika». | |
| 09.02.2010 | On a clos l’instruction de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 7 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 8 août 2008 ¹ 532-ZID-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur le budget républicain pour l'année 2008». | |
| 26.01.2010 | On a remis l’examen de l'affaire sur la constitutionnalité du point 4 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 17 janvier 2008 ¹ 384-ZD-IV « Sur les mdifications apportées au Code civil de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika». | |
| 20.01.2010 | On a nommé le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika. | |
| 12.01.2010 | On a clos l’instruction de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 1 de la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika du 28 janvier 2009 ¹ 659-ZID-IV «Sur la modification et les compléments à la loi de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika «Sur la rémunération des employés du secteur public, des militaires et des personnes assimilées à eux selon les conditions des paiements de la solde». | |
| 24.12.2009 | La remise des Récompenses Honorables de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika. | |
| 24.12.2009 | «La Cour Constitutionnelle est le seul organisme de la juridiction constitutionnelle» - l’interview de V.I.Garaga, vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika. | |
| 24.12.2009 | Le 24 Décembre c’est la Journée de la Constitution de la Pridnestrovska¿a Moldavska¿a Respublika. |
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