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LES DROITS CONSTITUTIONNELS DES PERSONNES CIVILES ET LEUR PROTECTION AU MOYEN DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE CONSTITUTIONNELLE.

Kolesnikova O.L., adjoint du juge de la Cour Constitutionnelle

de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika

Il est difficile de simaginer l'économie moderne et la société avec la participation seulement des personnes physiques, comme les seuls sujets du droit privé, sans les grouper en différentes sociétés et sans tenir compte de leurs capacités personnelles et de leur bien pour l'activité patronale et d'autre activité économique, non interdite par la loi. À l'étape actuelle du développement public une des principales formes juridiques dune telle participation collective des personnes dans le roulement civil est la structure de la personne civile. On a des discussions, plus ou moins intensives, autour des questions sur la nature des personnes civiles, sur la protection et la garantie de leurs droits, sur l'égalité juridique des personnes civiles et physiques, et elles ne cessent jamais entièrement. Le problème indiqué a beaucoup daspects juridiques, dont chacun peut être sujet indépendant d'étude. A notre avis dans le cadre de l'article donné, il est bien le cas dattirer l'attention à une question: au problème des droits constitutionnels des personnes civiles et à leur protection au moyen de la procédure judiciaire constitutionnelle, en comparant les approches particulières de leur résolution qui se forment dans la pratique moderne constitutionnelle-juridique.

La Constitution de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika de 1995 ne contient pas directement de positions concernant le statut juridique des personnes civiles et appréciant le volume de leurs droits et devoirs constitutionnels, ainsi que, prévoyant les mécanismes constitutionnels-juridiques de leur protection. On se pose la question légitime si les positions constitutionnelles se rapportent aux personnes civiles et, si elles les concernent, alors à quel degré? peut - on affirmer, que les positions du paragraphe II Les droits, les libertés, les devoirs et les garanties de lhomme et du citoyen de la Constitution de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika concernent seulement les personnes physiques et ne peuvent pas être appliqués aux personnes civiles (dans le cas présent il ne sagit pas du groupe de droits, desquels peuvent jouir seulement les personnes physiques)? Pour trouver la réponse à ces questions, adresserons - nous au point de vue des auteurs du Commentaire bref de chaque article de la Constitution de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika. À leur opinion, à l'interprétation et à l'élucidation des normes des articles de paragraphe II Les droits, les libertés, les devoirs et les garanties de lhomme et du citoyen, il faut faire attention à ce que certaines normes concernent exceptionnellement les citoyens (dans le cas présent on sous-entend les citoyens de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika), dautres normes concernent chacun, c'est-à-dire les citoyens, les citoyens étrangers et les personnes sans nationalité, sans sujétion, c'est-à-dire les personnes physiques (lhomme) en général [1]. Il semble, que les auteurs du Commentaire donné mettent entièrement hors l'action des normes constitutionnelles, qui fixent les droits, les libertés, les devoirs, les garanties de lhomme et du citoyen, un tel groupe de sujets du droit comme les personnes civiles. Dans le contexte donné (comme exemple), on peut remarquer quautrefois le Tribunal Suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie avait une position analogue, dans la décision de l'instance de surveillance sur l'affaire 4--7/2648 il a refusé, par rapport à une personne civile, l'application de la partie deuxième de larticle 54 de la Constitution de la Fédération de Russie, ayant indiqué que la norme donnée se trouve dans le chapitre 2 de la Constitution concernant les droits et les libertés de lhomme et du citoyen, et non pas la personne civile.

Si on accepte le point de vue indiqué ci-dessus, il semble tout à fait logique, qu'à la Cour européenne des droits de lhomme, instituée dans le but de la garantie de l'observation des obligations selon la Convention européenne pour la protection des droits de lhomme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et ses Protocoles (au-dessous - la Convention), les personnes civiles n'ont pas non plus le droit de s'adresser avec une plainte individuelle. Cependant l'article 34 de la Convention établit, que la cour peut accepter les plaintes non seulement des personnes physiques, mais encore de n'importe quelle organisation non gouvernementale affirmant quelle est devenue victime de la violation des droits reconnus dans la Convention. C'est-à-dire le critère de l'admissibilité de la plainte de la personne civile est la violation des droits appartenant à la personne donnée et protégés par la Convention ou les Protocoles. Comme témoigne la pratique causale de la Cour Européenne des droits de lhomme, la personne civile peut se plaindre contre la violation de tels droits garantis par la Convention, comme: le droit à un procès équitable (l'affaire de Stran Greek Refineries et Stratis Andreadis, Grèce) [2]; le droit à la liberté d'expression et d'opinion (l'affaire de Sunday Times, Grande Bretagne) [3]; le droit de disposer sans difficultés de son bien (l'affaire de Presses Compania Naviera SA et dautres, Belgique) [4] etc. Ainsi, la Cour Européenne des droits de lhomme, en recevant les plaintes et en examinant les affaires, ne part pas de la présomption de ce que les positions de la Convention pour la protection des droits de lhomme et des libertés fondamentales peuvent être appliquées seulement en ce qui concerne lhomme (la personne physique) et accorde, de ce fait, la possibilité réelle de la protection internationale des droits conventionnels comme aux organisations commerciales, ainsi quaux organisations non commerciales, c'est-à-dire aux personnes civiles.

Quant à l'approche purement formelle envers lappréciacion du contenu et du domaine de l'application des normes constitutionnelles (selon le titre du chapitre (du paragraphe) correspondant de la Constitution) alors, à l'opinion de V.Kouznetsov, cela est inadmissible, puisque par cela non seulement on enlève un groupe entier de sujets du droit de dessous l'action de la Loi Fondamentale, mais encore, comme conséquence, on prive les personnes civiles de la protection de la part des normes constitutionnelles. En outre, une pareille approche peut avoir des conséquences tout à fait négatives, à savoir: la libération des personnes civiles dune série de responsabilités constitutionnels [5]. En effet, si on affirme que les positions du paragraphe II de la Constitution de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika concernent seulement les droits et les libertés de lhomme et du citoyen et ne concernent pas les personnes civiles, il semble absolument logique, que de tels devoirs constitutionnels comme: le devoir de respecter la Constitution et les lois, respecter les droits, les libertés, l'honneur et la dignité des gens (l'article 49); prendre soin du milieu ambiant (l'article 50); protéger l'héritage culturel et spirituel du peuple (l'article 51); payer les impôts et les taxes locales établis par la loi (larticle 52) ne peuvent pas se rapporter aux personnes civiles.

En rapport avec cela, on se pose encore une question légitime: si la Constitution de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika ne contient pas du tout la mention des personnes civiles et les droits constitutionnels ne se rapportent pas à elles et, comme conséquence, les devoirs fixés dans le paragraphe II Les droits, les libertés, les devoirs et les garanties de lhomme et du citoyen, alors le devoir général de respecter la Constitution et les lois fixées dans le paragraphe I Les bases du régime constitutionnel concerne-t-il la personne civile? Il est suffisamment évident que l'idée de ce que le devoir de respecter la Constitution, comme la Loi supérieure (fondamentale) de lEtat, la violation des normes de laquelle est liée à l'atteinte des intérêts de l'Etat, de la société et des citoyens, est universel et doit se rapporter à tous les sujets de droit, c'est-à-dire aux organismes d'Etat et autogestionnaires, aux institutions et organisations, aux groupements publics, à n'importe quels fonctionnaires, ainsi quaux personnes physiques et morales (y compris privés), se trouvant sur le territoire de l'état donné. Cependant dans la Constitution de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika le principe donné du droit commun est fixé dans la rédaction suivante: Les organismes du pouvoir d'Etat et de gestion, de l'autogestion locale, les fonctionnaires, les groupements publics et les citoyens sont obligés de respecter la Constitution et les lois de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika (l'article 2). Si, à l'analyse de la disposition constitutionnelle indiquée, on utilise aussi l'attitude formelle, alors la prescription engageant le respect de la Constitution et des lois doit concerner seulement la liste nettement définie des sujets, à savoir les organismes du pouvoir d'Etat et de gestion, de l'autogestion locale, les fonctionnaires, les groupements publics et les citoyens. Les personnes civiles - sujets de l'activité dentreprise n'entrent pas dans la liste donnée. Sur ces entrefaites, à l'avis des auteurs du bref Commentaire par article de la Constitution de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika, la norme donnée contient le devoir de respecter la Constitution et les lois non seulement par les sujets énumérés, mais encore par les personnes civiles idifféremment de leur regime de propriété et la forme de lorganisation juridique [6]. Ainsi, à l'analyse des formules constitutionnelles les droits, les libertés, les devoirs et les garanties de lhomme et du citoyen et les groupements publics et les citoyens sont obligés de respecter la Constitution et les lois les auteurs du Commentaire de la Constitution de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika ont une approche un peu différente dans la détermination de la liste des sujets, auxquels se rapporte l'action des normes constitutionnelles, ce qui crée une incertitude juridique constitutionnelle.

Selon lavis de V.Kouznetsov le retrait de l'incertitude donnée pourrait être réalisé par les Cours Constitutionnelles à la considération des affaires concrètes. C'est-à-dire la Cour Constitutionnelle, en examinant la plainte dune personne civile, dans sa décision créerait un précédent de l'application des normes constitutionnelles concernant la personne donnée, de ce fait, en déterminant le cercle des droits constitutionnels et des intérêts légitimes des personnes civiles [7]. Cependant dans la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika une telle pratique judiciaire constitutionnelle ne peut pas se former. Le point 3 de l'article 87 de la Constitution de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika prévoit que, selon les plaintes contre la violation des droits et des libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika contrôle la conformité de la loi appliquée ou passible de l'application, dans une affaire concrète, à la Constitution de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika, examine les plaintes des citoyens contre la violation des droits et libertés de lhomme et du citoyen apparue à la suite de l'application de la loi, du règlement. La norme constitutionnelle donnée a servi de raison pour le refus de l'acceptation pour la considération de la plainte de la société à responsabilité limitée Flore contre les violations de ses droits constitutionnels fixés dans les articles 36, 37 de la Constitution de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika. Dans lArrêt du 7 octobre 2003 07 - O / 03 la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika a indiqué: Le point 3 de l'article 87 de la Constitution de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika établit, que les sujets de l'appel à la Cour Constitutionnelle en forme de plainte contre la violation des droits et libertés constitutionnels de lhomme et du citoyen sont seulement les citoyens.

Avec cela la Cour Constitutionnelle a remarqué aussi: En prenant en considération, que la plainte vient dune personne civile, et non dun citoyen (citoyens), la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika n'exclut pas le droit de l'appel avec cette question les fondateurs (membres) de la société à responsabilité limitée Flore comme des citoyens[8]. La position juridique donnée ayant une signification de précédent, a trouvé la confirmation et le développement dans lArrêt de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika du 28 octobre 2003 08-/03 sur le refus de recevoir pour la considération la plainte du Service de garde non-départementale de la ville de Bendery de la direction du Service étatique de garde du Ministère de lIntérieur de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika pour la violation de ses droits constitutionnels fixés dans les articles 36, 37 de la Constitution de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika [9].

Ainsi, dans la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika ont le droit de s'adresser avec une plainte constitutionnelle contre la violation des droits et des libertés constitutionnels de lhomme seulement les citoyens (si la violation des droits a apparu à la suite de l'application de la loi, du règlement) et les tribunaux (avec une demande sur le contrôle de la conformité de la loi appliquée ou passible de l'application dans une affaire concrète). Les personnes civiles, comme groupements publics, n'ont pas le droit de s'adresser avec une plainte constitutionnelle comme pour la protection des intérêts des citoyens, pour la réalisation des droits desquels le groupement a été créé, ainsi que contre la violation des droits de ce groupement, même si le but dun tel groupement consiste dans la réalisation collective des droits constitutionnels des citoyens étant ses membres (participants, fondateurs). Le fondateur (participant) de la personne civile a le droit de s'adresser indépendamment avec une plainte constitutionnelle, mais avec cela il doit argumenter (prouver), qu'à la suite de l'application de la loi, du règlement envers la personne civile donnée, on a violé ses droits, comme fondateur (participant) et citoyen.

Concernant la résolution du problème donné présente de lintérêt l'expérience pratique de la Fédération de Russie. La Constitution de la Fédération de Russie de 1993 ne mentionne non plus les personnes civiles dans aucun des articles. Cependant, à la différence de la Constitution de la Pridnestrovskaa Moldavskaa Respublika, dans la Constitution de la Fédération de Russie (la partie deuxième de larticle 15) le principe juridique générale, selon lequel n'importe quelle personne doit respecter la Constitution et les lois, insère dans la liste des sujets les organismes du pouvoir d'Etat, les organismes de l'autogestion locale, les fonctionnaires, les citoyens et leurs groupements (il faut remarquer, que la formule constitutionnelle les citoyens et leurs groupements est utilisée aussi dans l'article 36 du chapitre 2 Les droits et les libertés de lhomme et du citoyen de la Constitution de la Fédération de Russie fixant pour les sujets donnés le droit à la propriété foncière). On se pose la question légitime: si la notionle groupement des citoyens est identique à la notion personne civile et si la notion de groupements des citoyens, conformément aux normes constitutionnelles, comprend les personnes civiles - sujets de l'activité patronale, ou par les groupements des citoyens il faut comprendre seulement les associations créées pour la protection de certains droits et libertés constitutionnels importants.

L'incertitude dans cette question a été enlevée par la Décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie du 24 octobre 1996 sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première de larticle 2 de la Loi fédérale du 7 mars 1996 Sur la modification de la loi de la Fédération de Russie Sur les accises, où la Cour Constitutionnelle a indiqué, que la société par actions, les sociétés coopératives et la société à responsabilité limitée, sont à leur origine des groupements - des personnes civiles, qui sont créés par les citoyens pour la réalisation commune des tels droits constitutionnels, comme le droit dutiliser librement leurs capacités et leur bien pour l'activité patronale et lautre activité économique, non interdite par la loi[10]. Il faut remarquer, que par la Décision donnée, ayant la signification de précédent, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie non seulement a découvert le contenu juridique de la notion le groupement des citoyens, mais encore a résolu une série de questions importantes: premièrement, si les personnes civiles sont sujets de l'appel à la Cour Constitutionnelle; deuxièmement, si les dispositions constitutionnelles, y compris celles sur les droits et les libertés de lhomme et du citoyen concernent les personnes civiles. En examinant la question de l'admissibilité de la plainte constitutionnelle dune personne civile, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie dans la Décision donnée a indiqué L'article 125 (la partie 4) de la Constitution de la Fédération de Russie ne définit pas le cercle de sujets, compétent de s'adresser à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie avec des plaintes, en laissant cela au jugement du législateur. Selon la partie première de larticle 96 de la Loi fédérale constitutionnelle Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie du droit de l'appel à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie avec une plainte individuelle ou collective contre la violation des droits et des libertés constitutionnels jouissent les citoyens, dont les droits et les libertés sont violés par la loi appliquée ou passible de l'application dans une affaire concrète, ainsi que les groupements des citoyens. Selon le sens de la norme indiquée, les citoyens et les groupements, créés par eux, ont le droit de s'adresser avec une plainte constitutionnelle contre la violation de leurs droits, en particulier, du groupement, dans les cas où son activité est liée à la réalisation des droits constitutionnels des citoyens étant ses membres (participants, fondateurs)[11]. Comme remarque N.S. Bondari, en résolvant le problème donné, à savoir la question sur l'admissibilité de l'appel à la Cour Constitutionnelle dun groupement des citoyens, à condition que la norme législative appliquée ou passible de l'application, dans l'affaire des demandeurs, viole les droits du groupement correspondant, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie initialement sest orientée vers l'interprétation la plus optimum, du point de vue de la fonction de sauvegarde des droits de lhomme et de la destination sociale de l'institut du contrôle constitutionnel, des positions correspondantes réciproquement liées de la Constitution de la Fédération de Russie et de la Loi Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie [12].

Du point de vue du dynamisme de la position juridique de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie concernant cette question, très démonstratif est son Arrêté du 12 octobre 1998 24- sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 3 de l'article 11 de la loi de la Fédération de Russie du 27 décembre 1991 Sur les bases du système fiscal en Fédération de Russie, dans lequel la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a élargi la catégorie le groupement des citoyens, y ayant inséré aussi les sociétés anonymes et les entreprises unitaires d'Etat. Dans lArrêté donné la Cour Constitutionnelle a indiqué: À la différence de la société anonyme jouissant du droit de propriété privée de son bien, la société comme entreprise unitaire d'Etat n'est pas le propriétaire du bien, mais jouit du droit de lexploitation économique. Cependant, selon l'article 8 (la partie 2) de la Constitution de la Fédération de Russie, dans la Fédération de Russie les regimes privé, étatique, municipal et d'autre régime de propriété sont reconnus et protégés pareillement. Les personnes civiles privées, ainsi que celles d'Etat (indépendamment de leur forme dorganisation juridique), sont sujets du devoir constitutionnel de payer les impôts et les taxes légalement établis par l'article 57 de la Constitution de la Fédération de Russie. Les débats sur les plaintes des personnes civiles apparus à létablissement de la conformité des lois à l'article 57 de la Constitution de la Fédération de Russie, abordent une série de droits constitutionnels des citoyens, en particulier le droit à l'égalité, le droit de la propriété privée, le droit à l'utilisation libre de ses capacités et son bien pour une activité patronale. Puisque le devoir constitutionnel de payer les impôts et les taxes légalement établis concernent tous les contribuables, alors aux entreprises d'Etat - personnes civiles se rapportent aussi les principes constitutionnels et les garanties à un tel degré, auquel ces principes et garanties peuvent être applicables [13].

Ainsi, comme montre la pratique de précédent du contrôle judiciaire constitutionnel russe, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a élaboré une série de positions de base permettant à un grand nombre de personnes civiles de sadresser avec une plainte contre la violation de leurs droits fondamentaux non seulement pour la protection des intérêts des citoyens, mais aussi de la personne civile, même si il est créé non dans les buts de la réalisation des droits constitutionnels des citoyens (les entreprises d'Etat et municipales unitaires). De ce fait, comme remarque V. Kouznétsov, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie s'est exprimée au profit de l'admissibilité (avec le respect dune série de conditions) de lapplication des normes constitutionnelles en ce qui concerne les personnes civiles, ayant résolu de ce fait la discussion si on peut appliquer les positions du chapitre 2 Les droits et les libertés de lhomme et du citoyen de la Constitution de la Fédération de Russie par rapport aux personnes civiles [14].

En conclusion, faisant le total de ce qui a été exposé au-dessus, il semble tout à fait logique de conclure que les personnes civiles, comme sujets égaux en droits ne doivent pas être exclus de sous l'action des normes constitutionnelles (y compris les normes réglementant les droits et les libertés de lhomme et du citoyen) car cela amène à de telles conséquences juridiques négatives, comme: la libération des personnes civiles de leurs obligations constitutionnelles, ce qui peut blesser les intérêts de l'Etat et de la société, ainsi que les droits et les libertés constitutionnels des citoyens; la privation des personnes civiles de la protection du côté des normes constitutionnelles, ce qui, influencera sûrement et d'autres aspects de garanties juridiques des personnes civiles (si on se base sur ce que tous les autres aspects de garanties, s'appuient, avant tout, sur celui constitutionnel); la création des conditions favorables pour larbitraire administratif-étatique, pour les actions illégales des organismes législatifs et exécutifs. La jouissance des droits et des libertés, garantis par la Constitution aux personnes civiles, les transforme en partenaires égaux en droits de lEtat capables de présenter au dernier des prétentions juridiques, ce qui contribue, sûrement, à l'affermissement de la structure de l'Etat de droit. Outre cela, cest bien le cas de dire quen jouissant des droits constitutionnels, les personnes civiles doivent avoir la possibilité juridique réelle de les protéger et non seulement dans les tribunaux d'arbitrage et les cours du droit commun, mais encore au moyen de la procédure judiciaire constitutionnelle.

La littérature:

1. . : . . . : , 2003. . 49.

2. . Stran Greek Refineries and Stratis Andreadis v. Greece, 9 December 1994.

3. . Sunday Times v. United Kingdom, 26 April 1979.

4. . Presses Compania Naviera SA and others v. Belgium, 20 November 1995.

5. . // . 1997. 4

6. . : . . . : , 2003. . 11.

7. . // . 1997. 4.

8. 7 2003 07/03 // . 2004. . 77.

9. 28 2003 08-/03 // . 2004. . 80.

10. 24 1996 . 17- . 1 . 2 7 1996 . // Ѡ . 1996. 5.

11. . .

12. .. : . .: , 2005. . 55.

13. 12 1998 . 24- . 3 . 11 27 1991 . // . 1999. 1.

14. . // . 1997. 4.




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