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LES BASES JURIDIQUES / LE RÈGLEMENT



TLE RÈGLEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA


Adopté par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
le 29 novembre 2002


Le Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est élaboré en fonction de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ".
Le Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika définit les règles générales de la considération préliminaire et l’étude des appels parvenus à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, de l’audience des affaires dans les séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, les règles de la procédure et du cérémonial au cours des séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et d'autres questions de l'activité intérieure de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

LE PARAGRAPHE I.
LE RÈGLEMENT DE L'ORGANISATION DE L'ACTIVITÉ DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA


§ 1. Sur les fonctions du Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika

Outre les fonctions indiquées dans la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika", le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika:
1) présente à l'adoption de la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika le calendrier de la tenue des séances et des conférences de travail des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, convoque les séances planifiées et celles hors plan, convoquées à l'initiative personnelle ou à la demande d'un ou de plusieurs juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, ainsi que les conférences ordinaires qu’il préside;
2) présente à la considération et l'adoption de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika le projet du devis des dépenses pour l'exercice suivant et le rapport sur l'exécution du devis des dépenses;
3) réalise l’embauche et le licenciement des employés de l'appareil de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika; applique par rapport aux employés de l'appareil de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika la mesure de l'encouragement, les mesures de sanction disciplinaire; organise la formation continue des employés de l'appareil de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika;
4) envoie en missions professionnelles les juges et les employés de l'appareil de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika. L’envoi des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika en mission pour une durée plus de 30 jours est réalisé par la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika;
5) à la fin de l'année, dans la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika il présente un exposé sur l'activité de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, de même il informe régulièrement les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika sur son travail pour l'organisation de l'activité de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.

§ 2. Sur les déclarations du Président de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika au nom de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika

1. La décision sur l'octroi des fonctions au Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika de se produire avec une déclaration au nom de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika est prise à l'initiative de tout juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika et est régularisée en forme de document particulier contenant le texte de la déclaration.
2. Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika n'a pas le droit de dévier de l'intervention avec la déclaration. Les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika restés en minorité à l'adoption de la décision de la déclaration au nom de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, n'ont pas le droit de déclarer publiquement leur désaccord.

§ 3. Sur les fonctions du vice-président de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika

1. Le vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika réalise ses fonctions particulières selon le mandat du Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, ainsi qu'accomplit les devoirs, lui confiés par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
2. Dans tous les cas, quand le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika est incapable d'exécuter les devoirs, ils sont exécutés provisoirement par le vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.

§ 4. Sur les fonctions du juge – secrétaire de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika

Outre les fonctions énumérées dans la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika", le juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika:
1) organise et contrôle le travail du Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika concernant la préparation des séances et des documents pour les séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika selon les appels reçus, ainsi que les documents pour les messages et les interventions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika avec une initiative législative;
2) organise et contrôle le travail du Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika concernant la préparation des documents analytiques et d'information sur l'exécution des décisions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika. Les données généralisées de ce travail, dans la mesure de la nécessité, ainsi que selon les bilans de l'année civile, sont présentées aux juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika;
3) intercède devant le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika pour l'encouragement ou l'imposition les sanctions disciplinaires aux employés du Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.

§ 5. L'appareil de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika

1. L'activité de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika est assurée par l'appareil comprenant les adjoints et les conseillers des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, le Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, ainsi que d'autres subdivisions.
2. Les droits, les devoirs, la responsabilité des employés de l'appareil de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, ainsi que d'autres conditions de leur activité sont déterminés par des actes législatifs et d’autres actes juridiques sur la fonction publique, par des actes juridiques sur la position légale des travailleurs des cours, par la législation en vigueur de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika sur le travail, par le règlement sur les subdivisions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika et par les instructions de charge.
3. Le règlement sur les subdivisions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, les instructions de charge des employés de l'appareil de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika sont élaborés par les chefs des subdivisions correspondantes et sont approuvés par le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.

§ 6. Le secrétariat de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika

1. Le secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika est formé dans les buts de la garantie journalière d’information référentielle, de l’ organisation technique, de la garantie analytique du fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
2. De la structure du Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika font partie les subdivisions suivantes: le service de la garantie de l'organisation des audiences, le secrétariat, le service juridique, le service de la garantie technique et l'information juridique.
3. Le règlement sur le Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika est adopté par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.

§ 7. Les adjoints et les conseillers des juges de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika

1. Chaque juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika a un adjoint. L'embauche au travail, le transfert ou le licenciement du travail de l'adjoint du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika sont réalisés en accord avec le juge. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika détermine indépendamment les devoirs concrets de l'adjoint, lui donne des devoirs.
2. Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika et le vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ont des conseillers.
Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika et le vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika définissent indépendamment les devoirs concrets des conseillers.

§ 8. L'attaché de presse de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika

L'attaché de presse de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika agit en fonction de l'instruction de charge, ratifiée dans l'ordre établi par le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.



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