::: CONSTITUTIONAL COURT :::

LE CHAPITRE 4. LA DÉCISION FINALE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

§ 42. La préparation et l'adoption de la décision finale de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika

1. La liste des questions dressée par le juge - rapporteur (par les juges-rapporteurs) de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, définissant l'essence de la décision finale, ainsi que les documents pour le projet de la décision finale sur l'affaire, sont remis aux juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika participant à l’examen de l'affaire, après l'achèvement de la préparation de l'affaire pour l'audience et avant sa considération dans la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

2. Après la fin de l'audience de l'affaire, le juge - rapporteur ( juges - rapporteurs) de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika présente le projet de la décision finale fondée sur les documents, étudiés par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

3. En cas des différends entre les juges-rapporteurs de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika concernant la liste des questions ou une partie de la liste,ou bien le projet de la décision finale chacun de ceux-ci rédige sa liste personnelle des questions ou le projet de la décision.

4. N'importe quel juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika participant à l’examen de l'affaire, a le droit de présenter la liste personnelle des questions ou le projet de la décision finale.

5. Les réponses aux questions définissant le fond de la décision finale, approuvées par la plupart des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika participant à l’examen de l'affaire, servent de base de la mise au point du projet de la décision finale présentée par le juge - rapporteur (par les juges-rapporteurs) de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. Si le juge - rapporteur de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika s'est trouvé dans la minorité au vote sur les réponses aux questions concernant la partie résolutive de la décision, il a le droit de refuser la mise au point du projet de la décision. Dans ce cas la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika confie la mise au point du projet de la décision finale à l'autre juge (juges) de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

6. À la demande de n'importe quel juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika le vote sur le projet de la décision finale est produit pas plus tôt que le jour suivent après la remise aux juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika de tous les projets de la décision finale présentés.

7. En cas de la présentation de quelques projets de la décision finale, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika adopte un de ceux-ci comme base pour le travail ultérieur. Pris comme base est considéré le projet qui a reçu la plupart des voix du nombre des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika établi par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

8. N'importe quel juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, participant à l’examen de l'affaire, a le droit de proposer des amendements au projet de la décision finale pris comme base, jusqu'au moment de l'organisation du vote de la partie correspondante du projet de la décision finale. À la demande de tout juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika les amendements sont présentés par écrit.

9. À la demande de chacun des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika le projet de la décision finale ou ses amendements peuvent être examinés et votés par parties.

10. La décision finale de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ne peut pas être prise sans vote, même si tous les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, participant à la conférence, en sont d'accord.

11. Après que le président de séance a annoncé le début du vote sur les amendements ou sur une partie du projet de la décision, personne des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, assistants à la conférence, ne peut pas interrompre le vote, excepté les cas de l'intervention du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika sur l’ordre de la tenue de la conférence en liaison avec la marche du vote donné.

12. L’amendement au projet de la décision finale d'une affaire est considéré accepté, si la plupart du nombre des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika établi par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika a voté « pour ». Dans le cas où les voix se sont divisées en parties égales, l’amendement est considérée rejeté. Les parties du projet de la décision, avec les amendements acceptées, sont soumises au vote au total.

13. Après le vote des parties du projet de la décision finale on fait le vote sur le projet au total compte tenu des amendements acceptées.

14. La décision finale de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika est acceptée au total par le vote public par appel nominal des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. Le vote sur les amendements par appel nominal des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika est produit seulement dans le cas où cela est exigé par non moins de deux juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. Le vote par appel nominal est produit dans l'ordre alphabétique des noms des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, en commençant chaque fois par le juge tiré au sort. Dans tous les cas le président de séance vote le dernier.

§ 43. Le délai de la présentation par le juge de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika de l'opinion particulière

Le texte de l'opinion particulière du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika sur l'affaire examinée par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, doit être présenté pas plus tard de cinq jours après la déclaration de la décision finale.

§ 44. La correction des inexactitudes dans les noms et les désignations,
des fautes, des erreurs évidentes éditoriales et techniques dans la décision
de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika

1. La correction des inexactitudes dans les noms et les désignations, des fautes, des erreurs évidentes éditoriales et techniques admises dans la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika est produite à l'initiative de n'importe quel juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. En cas d’un appel à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika de chacune des parties, de leurs représentants, des fonctionnaires et d’autres personnes, à qui on a envoyé la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika avec une demande au sujet des inexactitudes, découvertes dans les noms et les désignations, des fautes, des erreurs évidentes éditoriales et techniques, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika est obligée d'examiner une telle demande.

2. La correction des inexactitudes dans les noms et les désignations, des fautes, des erreurs évidentes éditoriales et techniques admises dans la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, est produite dans la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

3. Sur la correction des inexactitudes dans les noms et les désignations, fautes, erreurs évidentes éditoriales et techniques admises dans la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, on porte un arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. La copie d’un tel arrêt est envoyée aux organismes et aux personnes, à qui on avait envoyé la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, et si c'est nécessaire - à l’édition, où elle avait été imprimée.

§ 45. L'explication de la décision

1. Déposée à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika la requête d'explication d’une décision prise autrefois par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, après l'enregistrement par le secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, est portée au Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

2. Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika confie au juge - rapporteur ou à un autre au juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika d’étudier la requête et la rapporter dans l'audience pas plus tard de deux mois dès le moment de l'enregistrement de la requête.

3. L'avis de la date et l’heure de la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika est envoyé aux personnes présentant la requête, ainsi qu’aux organismes et aux personnes étant en qualité des parties dans l'affaire, pas plus tard de dix jours avant la séance. Au même délai, le Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika rapporte la copie de la requête et, si c'est nécessaire, d'autres documents aux juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

4. La résolution de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika en matière de l'explication de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika est adoptée par les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika dans la salle des délibérations en ordre, établi pour la prise de la décision finale de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

5. La copie de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika sur l'explication de la décision est envoyée aux organismes et aux personnes déposant la requête correspondante, ainsi qu’aux organismes et aux fonctionnaires énumérés dans l'article 83 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika". La copie de la définition indiquée est expédiée aussi aux éditions, où on avait publié la décision donnée de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

§ 46. L’envoi des décisions de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika

La Copie de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, dont la conformité à l'original est certifiée dans la lettre d’envoi, visée par le juge - rapporteur de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika et signée par le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, est renvoyée pour la publication dans des éditions officielles et les autres (selon la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika). Les signatures des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika dans les copies ne sont pas reproduites. Le texte de la copie de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika s'achève par la formule: " La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ".

§ 47. L'adoption par la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika
des décisions nétant pas les décisions finales de l'affaire

1. À l'adoption de chaque décision, excepté la décision finale, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika détermine si elle doit être présentée en forme d’un document particulier ou être jointe au procès - verbal de la séance de la Cour Constitutionnelled la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

2. Le projet de la décision passible d’être porté au procès - verbal de la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, est présenté par écrit, si celui-là est demandé ne serait-ce que par un juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

3. La discussion et l'adoption de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika est produite dans la conférence à huis clos de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

4. L'ordre du vote sur l'adoption de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika régularisée en forme de document particulier, et de son amendement est défini par les règles prévues dans le présent Règlement pour l'adoption de la décision finale sur l'affaire et ses amendements, si l'autre n'est pas disposé par la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika" et par le présent Règlement.

5. La décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika régularisée en forme de document particulier, est signée par le Président et par le juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

§ 48. Le contrôle de l'exécution des décisions et des conclusions
de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika

Le Contrôle de l'exécution des décisions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika et les conclusions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika est réalisé par le Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika sous la direction du juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

§ 49. La généralisation de la pratique de l'exécution des décisions
de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika

1. Le secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika analyse systématiquement l'état des affaires sur l'exécution des décisions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, la raison de la non-exécution ou l'exécution inadéquate de ces décisions. L'information donnée est systématisée et est présentée au Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika et au juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

2. Le secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika présente aux juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika des rapports d’information analytique semestriel et annuel sur l'exécution des décisions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. En cas de besoin chacun des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika peut donner au Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika la commission de préparer l'information sur l'exécution d'une ou d’une série de décisions concrètes de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

3. À la constatation d'un fait de la non-exécution ou d'une exécution inadéquate de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika le Président ou le juge - secrétaire, ou chacun des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika apporte pour la considération dans la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika une proposition sur les mesures concrètes, qui pourraient contribuer à la garantie de l'exécution de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

§ 50. L'initiative législative de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika

1. La proposition sur l'intervention avec l'initiative législative avec une question de compétence de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, peut être apportée par n'importe quel juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. Avec cela le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika peut présenter le texte du projet de loi, ainsi que le texte de l’amendement au projet de loi, ou le texte de la proposition législative sur l'élaboration et l'adoption de la nouvelle loi.

2. La décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika sur l'intervention avec l'initiative législative est acceptée dans la séance selon le rapport du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika qui a apporté la proposition correspondante.

3. Pour le travail sur le projet de loi ou la proposition législative la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika peut former du nombre des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika une commission préparatoire. Pour la rédaction du texte du projet de loi ou la proposition législative et la préparation des documents nécessaires on peut former un groupe ouvrier sous la présidence du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. La composition du groupe ouvrier, outre les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, peut contenir les employés de l'appareil de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

4. La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika confie au Président ou à un des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika de participer aux séances du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika et de ses organismes ouvriers en raison du débats d’un projet de loi ou d’une proposition législative apportés par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

§ 51. La proposition de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika sur la nécessité de l'élimination des lacunes de la législation

1. Si au cours de la considération d’une affaire la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika révèle la présence des lacunes dans la législation liées avec la non-réalisation des positions de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, elle présente aux organismes correspondants la proposition sur la nécessité de l'élimination de ces lacunes.

2. Les résultats de la considération de la proposition présentée sont annoncés à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika par les organismes correspondants au délai, établi par elle.

§ 52. Les messages de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika

1. La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika non moins souvent d’une fois par année s'adresse au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika et au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika avec un message sur l'état de la légitimité constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, en se fondant sur les résultats de son activité.

2. En cas de besoin la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika s'adresse au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika et au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika avec le message et d'autres problèmes définis par les buts, établis par la loi, de l'activité de la Cour Constitutionnelle, à savoir: la protection des bases du régime constitutionnel, les principaux droits et libertés de la personne et du citoyen, la garantie de la prééminence et l'action directe de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika sur tout le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. La proposition sur la présentation du message peut être apportée par n'importe quel juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

3. Le message est renvoyé au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika et au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

4. La décision de la direction du message est prise par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika dans la séance.

5. Pour la préparation du texte du message on forme le groupe ouvrier du nombre des juges et des employés de l'appareil de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika sous la présidence du Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.

6. Le message contient:

а) son titre, la date et le lieu de l'approbation;

b) les positions de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika" et du présent Règlement, selon lesquelles on prépare l'exposé (l'information);

c) l'analyse des matières examinées;

d) les circonstances établies à la considération des documents;

е) les conclusions et les recommandations.

7. Le message de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, est approuvé par la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika et signé par le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika

LES BASES JURIDIQUES / LE RÈGLEMENT