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LES BASES JURIDIQUES / LE RÈGLEMENT
LA PRÉPARATION ET LA FIXATION DES AFFAIRES VERS L'AUDIENCE
1. La décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika sur l'acceptation des appels pour la considération est formulée pour chaque appel à part et est régularisée en forme de définition.
2. Le demandeur, ainsi que les organismes ou les fonctionnaires, qui ont dressé l'acte contesté ou ont participé à la discussion sur la compétence, sont informés au préalable par le Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika du temps et la lieu de la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika en matière de l'acceptation de l'appel correspondant pour la considération. L'absence des parties ou de leurs représentants n'empêche pas la considération de la question dans la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, excepté les cas, quand la partie a déclaré plus tôt l'intention de participer à l’examen de la question, et la raison de son absence est reconnue par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika plausible.
3. La décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika sur le refus de l'acceptation de l'appel pour la considération ou sur l'arrêt de la production dans les cas prévus par la deuxième partie de l’article 50 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika", est formulée pour chaque appel à part et est régularisée en forme d’arrêt motivé.
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika
1. En fonction de l'ordre de l'examen des affaires établi par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, ainsi que compte tenu du coefficient de l'activité des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika à l’examen des appels et des affaires lui présentés plus tôt pour l'étude préliminaire ou pour la préparation de l'audience, compte tenu de la complexité et du volume de ces affaires, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, dans la séance, fixe pour chaque affaire un juge-rapporteur (des juges-rapporteurs).
2. Au cours de la préparation de l'affaire à l'audience le juge-rapporteur de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika entreprend les actions suivantes :
à) envoie à l'autre partie, à travers le Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, les copies de l'appel et les matières y jointes avec l’indication du terme de rigueur du dépôt des objections (pas plus tard de deux semaines avant la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika);
b) étudie les objections écrites de l'autre partie en cas de leur dépôt;
c) envoie, si c'est nécessaire, les demandes, les interpellations aux organismes correspondants;
d) résout, si c'est nécessaire, la question sur la production de l'expertise;
e) prend d'autres mesures, nécessaires à une préparation due de l'affaire pour la considération.
3. Les actions du juge-rapporteur de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika à la préparation de l'affaire pour l'audience sont réalisées au nom de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika. Les demandes du juge-rapporteur de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika sont obligatoires pour l'exécution.
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika
1. Dans le cas si, en vertu du concours de circonstances (maladie, mission etc.), le juge-rapporteur de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ne peut pas exercer ses fonctions au cours d'une longue période, il fait l'appel au Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika pour la nomination d'un autre juge-rapporteur. Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika pose la question du remplacement du juge-rapporteur.
2. En cas d’éloignement du juge-rapporteur de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika de la participation à la considération de l'affaire, en cas de suspension ou de cessation de ses fonctions, à sa place on nomme un autre juge-rapporteur.
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika
1. Au cours de la préparation de l'affaire à l'audience, les demandes de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika prévues par les articles 56 et 57 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika", sont présentées par le juge-rapporteur de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika avec sa signature. Dans les demandes on peut indiquer aussi le délai de la réponse sur les résultats de la considération.
2. Pendant la préparation de l'affaire, la partie a le droit de s'adresser au juge-rapporteur de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika avec une requête de la présentation de la demande.
3. Pendant l'audience de l'affaire, la requête d’une demande est présentée par les parties qui s'adressent à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika. La demande est signée par le président dans la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
1. Dans le cas où la commission sur la tenue de l'expertise est faite au cours de la préparation de l'affaire à l'audience, les questions, auxquelles l’expert doit déposer une conclusion et les délais de la tenue de l'expertise, sont déterminés par le juge-rapporteur de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
2. La conclusion de l'expert doit contenir:
- les données sur la personne produisant l'expertise, avec l’indication de sa spécialité, le degré scientifique et son titre;
- le titre de l'affaire, qui, en raison de son examen, est soumise à l'expertise;
- les réponses précises aux questions posées devant l'expert dans la demande de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika;
- la signature de l’expert sous le texte de la conclusion, légalisée dans l’ordre requis;
- la date et le lieu de la tenue de l'expertise.
3. Dans le cas où la tenue de l'expertise a été confiée à un groupe d’experts, la conclusion coordonnée est signée par tous les experts. En cas de divergeance d’opinions entre les experts, l'expert resté à son opinion particulière, fait sa conclusion indépendante.
1. Dans les cas prévus par les articles 56 et 57 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika", le juge - rapporteur de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika et la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ont le droit d'attirer pour les consultations, les tenues des contrôles, les études des documents particuliers un expert (des experts) non intéressé par l'issue de l’affaire.
2. Avant d’entendre l'expert, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika certifie la personnalité venue, le président lui explique ses droits et ses obligations et le prévient de la responsabilité de l'exécution peu consciencieuse des devoirs confiés à lui. En cas de besoin on formule par écrit le devoir (les questions), pour l'exécution duquel l'expert est invité.
de l’entrée en vigueur du contrat international contesté
La proposition de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika de suspendre l'action de l'acte contesté ou le processus de l'entrée en vigueur du contrat international contesté avant l'achèvement de l’examen de l'affaire par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika est régularisée par une définition motivée.
1. Après l'acceptation par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika de l'appel vers la considération le Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika envoie aux parties l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika sur la décision prise. A la partie n’étant pas le demandeur, à côté de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika on expédie également les copies de l'appel et des documents, y jointes.
Quant à la demande sur l'interprétation de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika acceptée pour la considération, on peut informer aussi les administrations et les fonctionnaires n’étant pas participants du procès.
2. Après l'achèvement de la préparation de l'affaire vers l'audience toutes les matières sont remises par le juge-rapporteur de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika au juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika pour leur régularisation par le Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika et leur remise aux juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
3. Chacune des parties a le droit de prendre connaissance des documents reçus en supplément au cours de la préparation de l'affaire vers l'audience chez le juge-rapporteur de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
1. L'original et les copies de l'appel, ainsi que tous les documents, joints à lui:
- les objections à l'appel;
- les copies des demandes et des requêtes envoyées par le juge-rapporteur de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika;
- les réponses aux demandes et requêtes;
- les conclusions des experts;
- d'autres matières reçues en supplément en train de la préparation de l'affaire vers l'audience, sont remises au juge-secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika pour leur régularisation par le Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika un dossier (pour le juge-rapporteur) et cinq dossiers en copies (pour les juges).
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika
Le juge-rapporteur de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika fait le projet de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, mais en fonction du caractère et de la complexité de l'affaire il dresse aussi la liste des questions passibles, à son opinion, à la discussion et à leur solution au cours de la conférence des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika à la prise de la résolution finale de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika. Avec cela le juge-rapporteur de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika peut proposer des réponses motivées à ces questions.
1. Après l'achèvement de la préparation de l'affaire pour l'audience et la transmission de tous les documents au juge-secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika le dernier informe le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika de la nécessité d'insérer dans l'ordre du jour de la séance suivante la question sur l’appel de l'affaire.
2. En appelant les affaires et en établissant l'ordre successif de leur audience, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika tient compte de la succession du dépôt des appels. Dans les cas d’urgeance, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika peut changer l'ordre successif de l’examen de l'affaire.
3. La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika peut ajourner l’examen de l'affaire dans les cas, quand sur la question, liée avec elle, on a commencé une procédure dans la cour de la juridiction générale ou au tribunal d'arbitrage, ou dans une autre administration, auxquels appartient la compétence de l'établissement des circonstances réelles importantes pour la résolution juste de l'affaire.
La date et l’heure du début de l'audience de l'affaire est fixée par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika dans la séance.
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika et la diffusion des documents
1. L'avis de la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, la copie des appels avec les compte-rendu entrés après leur étude, la copie des actes contrôlés, et, si c'est nécessaire, d'autres documents sont présentés aux juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika et aux participants du procès pas plus tard que dix jours avant la séance. Avec cela les compte-rendu sur les appels sont présentés au délai indiqué seulement dans le cas où ils sont parvenus pas plus tard de deux semaines avant la séance.
2. Les avis de la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika de l’examen de l'affaire sur l'interprétation de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika peuvent etre envoyés également à d'autres administrations et fonctionnaires à côté des participants du procès. Les représentants de ces administrations et les fonctionnaires peuvent être entendus dans la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
et les affaires fixées vers l'audience
1. Le registre des appels acceptés par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika pour la considération, et les dossiers des affaires sont envoyés par le Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika à tous les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika non moins souvent qu’une fois par mois. Dans les buts d’une garantie de transparence dans l'activité de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika le registre doit être accessible pour les représentants d'Etat et les associations, les médias, les fonctionnaires et les citoyens, c'est-à-dire être placé dans des endroits accessibles pour la présentation dans le bâtiment occupé par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
2. L'attaché de presse de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika informe les médias sur les appels des affaires, ainsi que sur la date et l’heure du début de leur audience.
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