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LES BASES JURIDIQUES / LE RÈGLEMENT

PARAGRAPHE IV.
L'ORGANISATION DE L'ACTIVITÉ DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA SUR D'AUTRES QUESTIONS


LE CHAPITRE 5. LA SUSPENSION DES FONCTIONS DU JUGE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA


§ 53. La considération de l'appel sur le consentement pour l'arrestation ou pour la poursuite pénale du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika

1. En cas de dépôt à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika de l'appel du Procureur de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika avec le consentement pour l'arrestation ou la poursuite pénale du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika remet immédiatement les matières entrées aux juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika pour leur étude préliminaire et établit la date de la séance pour la considération de cette question. Si l'appel entré concerne le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, les actions correspondantes sont réalisées par le vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
2. Dans la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika on entend le fonctionnaire qui a apporté l'appel ou le représentant de l'organisme correspondant, le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, à l’égard de qui on sollicite l'accord pour l'arrestation ou pour la poursuite pénale, et son représentant. On réclame, si c'est nécessaire, les documents supplémentaires.
3. La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika lors du délibéré des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika adopte une des décisions suivantes :
- refuser l'accord pour l'arrestation ou la poursuite pénale du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika;
- consentir à l'arrestation ou la poursuite pénale du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika avec la suspension simultanée de ses fonctions.
4. En ordre, prévu par le présent paragraphe, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika résout la question sur le consentement pour une poursuite administrative du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, imposée dans l'ordre judiciaire, pour l'arrestation du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, ainsi que pour la perquisition chez le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika. Un tel accord n'entraîne pas les suspensions des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.

§ 54. L'adoption par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika de la décision en matière de l'arrestation du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika en flagrant délit

1. En cas de l'arrestation du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika en flagrant délit le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika convoque immédiatement une séance, à laquelle, pendant 24 heures, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika doit prendre la décision de l'accord pour la prolongation de l'arrestation. Simultanément le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika s'adresse au fonctionnaire qui a produit l'arrestation ou à son chef avec la demande d’amener le juge retenu de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika à la séance.
2. Ayant la demande du fonctionnaire qui a produit l'arrestation du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou du chef de ce fonctionnaire, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika dans la séance accepte une des décisions suivantes:
- refuser l'accord pour la prolongation de l'arrestation du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika;
- consentir à la prolongation de l'arrestation du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
3. À l'absence de la demande indiquée, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika demande la libération immédiate du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
4. La décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika en matière de la prolongation de l'arrestation du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ne prédétermine pas la décision de l'appel sur le consentement pour l'arrestation ou la poursuite pénale du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, si un tel appel est porté devant la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.

§ 55. La suspension des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika selon l'état de la santé

En cas de l'invalidité temporaire du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika (au moins de trois mois de suite), empêchant à sa participation aux séances, en accord avec le juge tombé malade la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika peut prendre la décision de la suspension des fonctions de ce juge pour la période de son invalidité temporaire. Une telle décision ne peut pas être convenue si l'absence du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika n'empêche pas la tenue de la séance.



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