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LES BASES JURIDIQUES / LE RÈGLEMENT

LE CHAPITRE 6. LA CESSATION DES FONCTIONS DU JUGE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA


§ 56. Les généralités

1. Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika en matière de la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika:
- selon les raisons prévues par les points à) - e), i) - l) de la première partie de l’article 24 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika", après la réception de l'information sur la présence des circonstances correspondantes porte immédiatement la présentation correspondante à l'adresse du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou du Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika;
- selon les raisons prévues par les points f) - h) de la première partie de l’article 24 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika", après la réception de la confirmation, demandée par lui, sur la suffisance des raisons pour la considération de la question, qui est faite par une commission spéciale des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, convoque immédiatement la séance pour la prise de la décision sur le dépôt d’une présentation au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika conformément.
2. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, à l’égard duquel on a une question de cessation de ses fonctions, selon les raisons prévues dans les points c) - h) de la première partie de l’article 24 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika", a le droit de donner des explications écrites ou orales jusqu'à la présentation ou la convocation de la séance par le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika. Les explications écrites du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, ainsi que les documents, se rapportant à l'affaire, sont présentés au Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika et envoyés immédiatement aux juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika. La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika peut confier à un ou à quelques juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika le contrôle ultérieur des renseignements reçus et le recueil les documents supplémentaires nécessaires à la décision du fond de la question. La séance est fixée pas plus tard de 14 jours depuis l'entrée de l'information sur la présence d’une raison pour la considération de la question sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
3. Dans la séance on entend le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, sur la cessation des fonctions de la personne en question, ou on donne lecture de ses explications écrites. Puis on entend le juge ou les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, à qui on a confié le contrôle préliminaire des renseignements reçus ou la collecte des matières supplémentaires, nécessaires à la décision du fond de la question. À la séance on peut aussi inviter les personnes, rapportant à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika l'information sur la présence des circonstances correspondantes, et d'autres personnes disposant des renseignements, qui peuvent être importants pour la solution de la question.
4. À la considération par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika de la question sur la cessation des fonctions, le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika peut se servir de l'aide du représentant, autorisé par lui.
5. Avant la considération par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika de la question sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika excepté les cas prévus par les points à), d), e), f), j) - l) de la première partie de l’article 24 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika", le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika peut présenter une demande de démission.
6. La question de la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika est examinée par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika dans une réunion à huis clos.
7. D'abord on met au vote la proposition de faire garder les fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, ensuite la proposition de porter conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika. L'acceptation de la première proposition exclut l'organisation pour le deuxième vote. En cas d'égalité du nombre des voix données pour la cessation des fonctions et contre cette proposition, ainsi que si aucune des propositions n'a reçu la plupart nécessaire des voix, le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika garde les fonctions.
8. En cas du rejet de la proposition sur le dépôt de la présentation conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika la question ne peut pas être examinée de nouveau selon la même raison, les mêmes circonstances réelles.
9. Dans la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika sur le dépôt de la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika on indique les raisons pour cela.

§ 57. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika en raison de la violation de l'ordre de sa nomination en poste

1. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika en raison de la violation de l'ordre de sa nomination en poste établi par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika et la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika", est produite conformément par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou le Congrès des juges Pridnestrovskoj de la République Moldave selon la présentation du Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
2. Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika porte la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika en raison de la violation de l'ordre de sa nomination en poste à l'initiative du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, du Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou d’un juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.

§ 58. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika en raison de l'expiration du délai de ses fonctions

1. Deux mois avant l'expiration du délai des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika informe le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou le Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika de l'ouverture prochaine de la vacance. À l'expiration du délai des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika la cessation de ses fonctions est produite conformément par le Président de la République Moldave, le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou le Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
2. Après la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou le Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, dans le délai d'un mois, nomment à ce poste le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.

§ 59. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika à la demande personnelle

1. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika présente sa demande écrite de démission pour raisons personnelles au Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika. Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika porte la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika selon les raisons indiquées ci-dessus conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
2. La cessation des fonctions en raison de la demande personnelle écrite du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika sur la démission jusqu'à l'expiration du délai de ses fonctions est produite conformément par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ou par le Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

§ 60. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika en raison d’un verdict
de culpabilité rendu à son égard et entré en vigueur

1. À l'entrée en vigueur d’un verdict de culpabilité rendu à l’égard du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, après avoir l'information sur la présence des circonstances correspondantes, porte immédiatement la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Moldavska¿a Respublika selon les raisons indiquées ci-dessus conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
2. En cas d’abrogation du verdict de culpabilité, entré en vigueur, rendu à l’égard du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika notifie officiellement cela conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pour l'acceptation de la décision sur la restitution du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika dans ses fonctions. Pour la période entre la cessation et la restitution des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika on lui paie le salaire afférent.

§ 61. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika en raison de la reconnaissance d’incapacité, en cas de l’absence, ou annoncé mort, ainsi qu’en cas du décès du juge

1. À l'entrée en vigueur de la décision judiciaire sur la reconnaissance du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika incapable, absent ou annoncé mort, ainsi qu’en cas du décès du juge le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, après la réception de l'information sur la présence des circonstances correspondantes porte immédiatement la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika selon les raisons indiquées ci-dessus conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
2. En cas de la suppression de la décision judiciaire correspondante, entrée en vigueur, le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika notifie cela officiellement conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika pour la prise de la décision de rétablir le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika dans ses pouvoirs. Pour la période entre la cessation et la restitution des pouvoirs du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika on lui paie le salaire afférent.

§ 62. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika en raison de l'accomplissement d'un acte dénigrant l'honneur et la dignité du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika

1. La décision de la nécessité de la considération de la question sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika selon la raison donnée est prise par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika dans la séance par la plupart des voix du nombre des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika établi par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika. Avec cela la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, pour chaque cas, forme du nombre des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika une commission de contrôle des circonstances réelles entrant dans la compétence de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, liées à la supposition de l'accomplissement par le juge de l'acte, dénigrant l'honneur et la dignité du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika. Le juge soupçonné de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, a le droit, sans expliquer les raisons, d’exercer la récusation pas plus que contre deux candidatures des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika de la composition de la commission.
2. Si le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, dans les buts de la protection de son honneur et sa dignité, actionne en justice, alors on arrête la considération de la question sur la cessation des fonctions du juge dans la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika jusqu’à la fin du procès sur l'affaire.
3. Selon les résultats de la considération de la question sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika en raison de l'accomplissement de l'acte dénigrant l'honneur et la dignité du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika prend une des décisions suivantes:
- sur l’absence des raisons pour la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika;
- sur le dépôt de la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika selon les raisons indiquées conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
4. La décision du dépôt de la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika conformément au Président la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika en vertu du point f) de la première partie de l’article 24 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika" doit être prise par la plupart, pas moins de deux tiers du nombre total des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika. La présentation, faite en vertu de cette décision, est portée immédiatement conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

§ 63. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika en raison de la continuation d'une activité, incompatible avec son poste

1. Dans le cas où la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sait, que le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika exerce des activités ou fait des actions incompatibles avec son poste, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, à la confirmation des faits de telles occupations et actions, dans la séance, porte la prévention au juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, dans laquelle on indique la nécessité de la cessation de ces activités, de même, on établit le délai pour leur cessation.
2. Si, malgré la prévention portée, le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika n'a pas cessé les activités incompatibles avec son poste, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika prend la décision sur le dépôt de la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika selon les raisons indiquées conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. La décision est prise par la plupart pas moins de deux tiers du nombre total des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika. La présentation, faite en vertu de cette décision, est porée immédiatement conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

§ 64. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika en raison de sa non-participation aux séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou d’abstention

Si le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, sans présenter les explications des raisons, n’a pas pris part à la seance d’une affaire ou s’il s’est soustrait de la participation au vote des décisions finales plus de deux fois de suite, ce qui a fait obstacle à la prise de ces décisions, ayant rendu des raisons, trouvées par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika futiles, alors la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika dans la séance prend la décision sur le dépôt de la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika selon les raisons indiquées, conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. La décision doit être acceptée par la plupart, pas moins de deux tiers, du nombre total des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika. La présentation, faite en vertu de cette décision, est portée immédiatement conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

§ 65. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika en raison de son inaptitude,
selon son état de santé ou quelques raisons valables, de s’acquitter des devoirs du juge
de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika

1. Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika en ordre de la préparation de la séance en matière de la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika en raison de son inaptitude, selon l'état de la santé ou quelques raisons valables de longue durée (pas moins de dix mois de suite), de s’acquitter des devoirs du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika éclaircit, si c’est possible, l'opinion du juge même, ou en cas de besoin on demande la conclusion médicale sur l'état de la santé du juge ou d'autres documents.
2. Après la considération de la question, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika accepte une des décisions suivantes :
- sur l'absence des raisons pour la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika;
- sur le dépôt de la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika selon les raisons indiquées conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
3. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika selon la raison donnée est impossible, si il est revenu à l'exécution de ses devoirs avant l’annonce de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
4. Si la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a décidé de ne pas faire cesser les fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ou si aucune des décisions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika indiquées dans la deuxième partie du paragraphe présent, n'a pas reçu la plupart nécessaire des voix, l’examen en matière cesse et peut être recommencé pas plus tôt, que dans quatre mois, si le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pendant ce temps ne reprend pas l’exercice de ses fonctions ou s’il ne présente pas sa démission.



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