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LES BASES JURIDIQUES / LE RÈGLEMENT

LE CHAPITRE 7. D'AUTRES QUESTIONS DE L'ACTIVITÉ INTÉRIEURE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA


§ 66. La conférence de travail des juges de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika

1. Pour la considération et la décision des questions d'organisation, financières, professionnelles et d’autres de l'activité intérieure de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, excepté les questions qu’on resout en fonction de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika" dans les séances on pratique des conférences de travail des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
2. Les conférences de travail sont convoquées par le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou, selon sa commission, par le vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ou par le juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika. La conférence peut être convoquée à la demande de chacun des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
3. On peut inviter aux conférences de travail les employés de l'appareil de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika et d'autres personnes.
4. La conférence de travail des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika est compétente pour adopter les décisions en présence de la plupart du nombre total des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
5. Pour les conférences de travail des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ne concerne pas les positions se trouvant dans le point h) de la première partie de l’article 24, la cinquième partie de l’article 79 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika".
6. Les décisions aux conférences de travail des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika sont adoptées par la plupart des voix du nombre des juges assistants de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
7. Aux conférences de travail des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika on peut mener le procès - verbal ou le sténogramme.
8. Les décisions de la conférence de travail des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika ont le caractère obligatoire pour les juges et les employés de l'appareil de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.

§ 67. Les commissions créées par la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika

1. Pour la préparation des questions sur le changement et le complément du Règlement, les questions professionnelles, budgétaires, d'information, la généralisation de la pratique de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika et pour d'autres buts la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika peut créer des commissions comme temporaires, ainsi que celles fonctionnant constamment du nombre des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika. Dans a composition des commissions peuvent entrer les employés de l'appareil de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika.
2. La commission contrôlant la suffisance de l’information entrée à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, pour l’examen de la question sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika selon les raisons, prévues par les points f), g), h) de la première partie de l’article 24 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika", est formée de trois juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika déterminés selon le sort.

§ 68. Conseil scientifique-consultatif de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika

Dans la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika on peut organiser un conseil scientifique-consultatif, dont la composition, les fonctions et l'ordre de l'activité sont adoptés dans la séance.

§ 69. La garantie d'information de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika

Dans les buts de la garantie de la rapidité d'intervention et la plénitude de l'informatisation dans la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika il y a un système d'information contenant, y compris, les banques de données :
- sur les lois et d'autres règlements de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika;
- sur les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika;
- sur les décisions des Cours étrangères constitutionnelles;
- sur la justice constitutionnelle dans les états étrangers;
- une autre information.

§ 70. Le régime de travail de l'appareil de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika

1. La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dans la séance approuve le graphique approximatif de l'examen des affaires pour le semestre, détermine les jours de la semaine, quand on fait les séances, le calendrier de congé des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, approuve le plan approximatif des missions des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika, y compris les missions à l’étranger.
2. Le régime de travail de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavska¿a Respublika est déterminé par les Règles de l'ordre intérieur de travail et par les positions sur ses subdivisions structurales.



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