La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika entre en contact de travail avec les organismes de contrôle constitutionnel des pays étrangers par voie de la conclusion des accords sur la coopération, de l'échange des délégations, par le stage des employés de l'appareil de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, l'échange des décisions et autre information, par l'organisation en commun des activités scientifiques.

1. En dehors des cas spécialement prévus par la législation, la question de l’exemption des citoyens de droits d'Etat ou d’une réduction de son montant est résolue par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika selon la requête écrite du citoyen.

2. L’exemption des citoyens de droits d'Etat, la réduction de son montant ou le refus d’une réduction sont determinés par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika et doivent porter une définition motivée, exposée en forme de document particulier.

1. Si dans les cas prévus par la loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika" l'appel n'est pas accepté vers la considération ou il est rendu au demandeur au cours de l'étude préliminaire, la taxe est remboursée entièrement en vertu du certificat signé par le juge - le secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, qui est donné au demandeur avec le document original du paiement des droits d'Etat. De la même manière on rembourse au demandeur le surplus payé d’une taxe.

2. En cas de prise par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika d’un arrêt sur le refus de l'acceptation de l'appel pour la considération, la taxe d'Etat, payée par le demandeur, doit être remboursée, et avec cela le Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika donne au demandeur les documents, indiqués dans le présent paragraphe.

3. La taxe d'Etat payée au recours à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika dans la mesure, établie par la loi en vigueur au moment du paiement, ne peut pas être reconsidérée vers une augmentation.

1. Les propositions sur le changement et le complément du Règlement peuvent être apportés par n'importe quel juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika avec les argumentations correspondantes. La considération des propositions sur la modification et les compléments au Règlement est produite dans la séance.

2. Sur chaque proposition sur la modification et les compléments au Règlement la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika on prend une décision particulière.