LES BASES JURIDIQUES/

LE RÈGLEMENT

LE RÈGLEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
LE PARAGRAPHE I. LE RÈGLEMENT DE L'ORGANISATION DE L'ACTIVITÉ DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

PARAGRAPHE II. LA CONSIDÉRATION PRÉLIMINAIRE ET L'ÉTUDE DES APPELS DÉPOSÉS A LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
LE CHAPITRE 1. LES RÈGLES GENERALES DE LA CONSIDÉRATION PRÉLIMINAIRE ET L ÉTUDE DES APPELS DÉPOSÉS A LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

LE CHAPITRE 2. L'ACCEPTATION DES APPELS POUR LA CONSIDÉRATION, LA PRÉPARATION ET LA FIXATION DES AFFAIRES VERS L'AUDIENCE

LE PARAGRAPHE III. L'EXAMEN DES AFFAIRES DANS LES SÉANCES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
LE CHAPITRE 3. LES GÉNÉRALITÉS
LE CHAPITRE 4. LA DÉCISION FINALE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

LE PARAGRAPHE IV. L'ORGANISATION DE L'ACTIVITÉ DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA SUR D'AUTRES QUESTIONS
LE CHAPITRE 5. LA SUSPENSION DES FONCTIONS DU JUGE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

LE CHAPITRE 6. LA CESSATION DES FONCTIONS DU JUGE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

LE CHAPITRE 7. D'AUTRES QUESTIONS DE L'ACTIVITÉ INTÉRIEURE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA

LE CHAPITRE 8. LES POSITIONS FINALES



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