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LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
źSUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA╗



Accepté par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika le 30 octobre 2002

LE PARAGRAPHE 1. L'ORGANISATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA


LE CHAPITRE 1. LES GÉNÉRALITÉS


L'article 1. La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika - organisme du contrôle constitutionnel

La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est l'organisme du contrôle constitutionnel, réalisant indépendamment le pouvoir judiciaire au moyen de la procédure judiciaire constitutionnelle.

L'article 2. La tâche de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


La tâche de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est l'assurance de la prééminence de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika comme de la loi principale de l'état sur tout le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 3. La législation sur la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Les responsabilités, l'ordre de la formation et l'activité de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont définies par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et la présente Loi Constitutionnelle.

L'article 4. Les principes de base de l'activité de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


L'activité de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika se fonde sur les principes de la prééminence du droit, l'indépendance, la collégialité, la publicité, l'examen des affaires complet et approfondi et le bien-fondé des décisions, adoptées par lui, du concours et de l'égalité des parties.

L'article 5. La composition de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika comprend six juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. Deux juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont fixés par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, deux juges -- par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et deux juges ľ par le congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 6. L'ordre de la nommination des juges de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika par le Président
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Nommé à l'emploi de juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de la part du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est considérée la personne, sur la nommination de laquelle on publie le Décret du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
En cas de la cessation des responsabilités du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, qui été désigné par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika nomme dans le délai d'un mois une autre personne à ce poste.

L'article 7. L'ordre de la nommination des juges de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika par le Soviet Suprême
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Les propositions sur les candidatures pour les fonctions de juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont apportés (avancés) pour la considération du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika par le Présidium du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, par les comités (la commission) , par les fractions de députés et les groupes de députés, par les députés du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Le comité correspondant du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika présente au Soviet Suprême les conclusions sur chaque candidature au poste du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika portée dans l'ordre établi.
Nommés en poste de juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont considérés les candidats qui ont obtenu la majorité des voix des députés, mais plus dĺune moitié des voix des députés de la composition constitutionnelle du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. Si quelques candidats de ceux-ci ont recueilli la quantité identique de voix et, après leur nommination on excédera le nombre des juges établi plus haut, on fait le vote réitératif en ce qui concerne ces candidats.
Conforme les résultats du vote le Président du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika signe la décision du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur la nommination des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
En cas de la cessation des responsabilités du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, qui a été désigné par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika désigne dans le délai d'un mois une autre personne en ce poste.