LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE

LE PARAGRAPHE 3. LES PARTICULARITÉS DE LA PRODUCTION DANS LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
SELON LES CATÉGORIES PARTICULIÈRES DES AFFAIRES



LE CHAPITRE 10. L'EXAMEN DES AFFAIRES SUR LA CONFORMITÉ DES ACTES JURIDIQUES DES ORGANISMES DU POUVOIR D'ETAT A LA CONSTITUTION
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA


L'article 90. Le droit à l'appel à la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Le droit à l'appel à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika avec une interpellation sur le contrôle de la constitutionnalité des actes juridiques des organismes du pouvoir d'Etat indiqué au sous-paragraphe ) de la première partie du article 9 de la présente Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est possédé par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, les Plénums des Cours Suprêmes et Arbitrales de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le Procureur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 91. L'admissibilité de la demande

La demande à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur le contrôle de la constitutionnalité de l'acte juridique de l'organisme du pouvoir d'Etat ou de ses positions particulières est admissible, si le demandeur ne les trouve pas passibles à l'action à cause de leur illégalité, ou on les trouve passibles à l'action, contrairement à la décision des organismes du pouvoir d'Etat, officiellement adoptée sur le refus de les appliquer et de les exécuter comme ne correspondant pas à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 92. Les limites du contrôle

La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika établit la conformité des actes juridiques des organismes du pouvoir d'Etat à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika:
) selon le contenu des normes;
b) selon la forme du règlement;
c) par lordre de la signature, l'adoption, la publication ou l'entrée en vigueur;
d) du point de vue de la division du pouvoir d'Etat en législatif, exécutif et judiciaire établie par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
e) du point de vue de la délimitation de la compétence entre les organismes du pouvoir d'Etat, établie par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
f) du point de vue de la délimitation des responsabilités entre les organismes républicains du pouvoir d'Etat et les organismes locaux du pouvoir d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, établie par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et par d'autres contrats sur la démarcation des responsabilités.
Le contrôle de la constitutionnalité des règlements des organismes du pouvoir d'Etat adoptés avant l'entrée en vigueur de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, est produit par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika seulement selon le contenu des normes.

L'article 93. La décision finale sur l'affaire

Selon les bilans de lexamen de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du règlement de l'organisme du pouvoir d'Etat la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika adopte une des décisions suivantes :
) la reconnaissance du règlement ou de ses positions particulières correspondant à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
b) la reconnaissance du règlement ou de ses positions particulières ne correspondant pas à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
La reconnaissance du règlement ou de ses positions particulières ne correspondant pas à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est la raison de la suppression, dans l'ordre établi, des positions des autres règlements fondés sur le règlement, reconnu non constitutionnel, ou le reproduisant, ou contenant les mêmes positions, qui étaient l'objet de l'appel. Les positions de ces règlements ne peuvent pas être appliquées par les cours, par d'autres organismes et par les fonctionnaires.