LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE

LE CHAPITRE 11. L'EXAMEN DES AFFAIRES SUR LEUR CONFORMITÉ A
LA CONSTITUTION DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA DE PRIDNESTROVIE
DES CONTRATS SIGNÉS INTERNATIONAUX DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA AVANT LEUR RATIFICATION OU L'AFFIRMATION


L'article 94. Le droit à l'appel à la cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Le droit à l'appel à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika avec la demande sur le contrôle de la constitutionnalité du contrat signé international de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika jusqu'à sa ratification ou les affirmations appartient au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, aux Plénums des Cours Suprême et Arbitrale de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Procureur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 95. L'admissibilité de la demande

La demande du contrôle de la constitutionnalité du contrat signé international de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika avant sa ratification ou l'adoption est admissible, si :
) le contrat signé international de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, mentionné dans la demande, doit subir, selon la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika Pridnestrovié et la législation en vigueur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, la ratification par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
b) le demandeur trouve le contrat signé international de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika non applicable dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à cause de sa non-conformité à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 96. Les limites du contrôle

Les limites du contrôle par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de la conformité à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du contrat signé international sont établies par l'article 92 de la présente Loi Constitutionnelle.

L'article 97. La décision finale sur l'affaire

Selon les bilans de létude de l'affaire sur le contrôle de la constitutionnalité du contrat signé international de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika avant sa ratification ou adoption la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika adopte une des décisions suivantes :
) sur la reconnaissance du contrat signé international de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ou ses positions particulières correspondant à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
b) sur la reconnaissance du contrat signé international de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ou ses positions particulières ne correspondant pas à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Dès le moment de la déclaration de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur la reconnaissance ne correspondant pas à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika du contrat signé international de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ou de ses positions particulières, le contrat signé international ne doit pas subir l'application, c'est-à-dire il ne peut pas être ratifié, adopté et ne peut pas entrer en vigueur pour la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika d'une autre manière.