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LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE

LE CHAPITRE 12. L'EXAMEN DES AFFAIRES SELON LES DISCUSSIONS SUR LA COMPÉTENCE


L'article 98. Le droit à l'appel à la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Le droit à l'appel à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika avec la requête du règlement des divergences sur la compétence est possédé par chacun des participants à la discussion des organismes du pouvoir d'Etat, indiqué dans le point 4 de l'article 87 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 99. L'admissibilité de la requête

La requête de l'organisme ( organismes) du pouvoir d'Etat est admissible, si :
à) la compétence contestée est définie par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
b) la discussion ne concerne pas la question sur l’appartenance départementale de l'affaire aux cours, ou sur la non-justiciabilité;
c) le demandeur trouve l'édition de l'acte ou l'accomplissement de l'action de caractère juridique, ou la déviation de l'édition de l'acte et l'accomplissement d’une telle action, comme une violation, établie par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, de la délimitation de la compétence entre les organismes du pouvoir d'Etat;
d) le demandeur qui a déposé plus tôt aux organismes du pouvoir d'Etat indiqués dans le point 4 de l'article 87 de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, un appel écrit sur la violation par ceux-ci de la compétence du demandeur, définie par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ou sur la déviation de ces organismes de la réalisation des devoirs, entrant dans leur compétence;
e) Dans le courant du mois depuis la réception de la demande indiquée dans le sous-paragraphe d) du présent article, on n'a pas éliminé les violations, indiquées dans lui.

L'article 100. Les limites du contrôle

La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika examine les discussions sur la compétence exceptionnellement du point de vue de la division du pouvoir d'Etat sur législatif, exécutif judiciaire et les délimitations de la compétence entre les organismes républicains du pouvoir d'Etat, établi par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, ainsi que du point de vue de la délimitation des objets de la conduite et les responsabilités entre les organismes du pouvoir d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, les organismes de l'administration d'Etat locale et les organismes de l'autogestion locale de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika établie par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
La considération de l'affaire sur la conformité de l'acte juridique, étant l'objet de la discussion sur la compétence, à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika selon le contenu des normes, la forme, l'ordre de sa signature, l'doption, la publication ou l'entrée en vigueur est possible seulement en vertu d’une demande particulière et en conformité avec l’ordre de l'examen des affaires sur la constitutionnalité des actes juridiques.

L'article 101. La décision finale sur l'affaire

Selon les bilans de la considération de la discussion sur la compétence la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika accepte une des décisions suivantes :
à) confirmant les responsabilités de l'organisme correspondant du pouvoir d'Etat de dresser l'acte ou exercer l'action du caractère juridique qui a servi de la raison de la discussion sur la compétence;
b) niant les responsabilités de l'organisme correspondant du pouvoir d'Etat de dresser l'acte ou exercer l'action du caractère juridique qui a servi de la raison de la discussion sur la compétence.
Dans le cas où la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika reconnaîtra l'édition de l'acte n’entrant pas dans la compétence de l’ organisme du pouvoir d'Etat qui l’a dressé, l'acte cesse d’être en vigueur dès le jour indiqué dans la décision.