LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE

LE CHAPITRE 13. L'EXAMEN DES AFFAIRES SELON LES PLAINTES DES CITOYENS CONTRE LA VIOLATION DES DROITS ET LIBERTÉS CONSTITUTIONNELS DE LA PERSONNE ET DU CITOYEN


L'article 102. Le droit à l'appel à la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Le droit à l'appel à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika avec une plainte individuelle ou collective contre la violation des droits et des libertés constitutionnels de la personne et du citoyen est possédé par les citoyens, dont les droits et les libertés sont violés par la loi, le règlement appliqué ou passible à l'application dans une affaire concrète, et par un groupement des citoyens, ainsi que par d'autres organismes et personnes.
A la plainte, outre les documents énumérés dans l'article 43 de la présente Loi Constitutionnelle, on joint la copie du document officiel, confirmant l'application ou la possibilité de l'application de la loi en recours, lors du règlement d'une affaire concrète. La délivrance au demandeur de la copie d'un tel document est produite selon sa demande par le fonctionnaire ou par l'organisme examinant l'affaire.

L'article 103. L'admissibilité de la plainte

La plainte contre la violation par la loi des droits et libertés constitutionnels de la personne et du citoyen est admissible, si :
) la loi aborde les droits et les libertés constitutionnels et des citoyens;
b) la loi est appliquée ou doit subir l'application dans une affaire concrète, dont l examen est terminé ou est commencé dans la cour ou un autre organisme appliquant la loi.

L'article 104. Les conséquences de l'acceptation de la plainte vers la considération

La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, ayant accepté vers la considération la plainte contre la violation par la loi des droits et libertés constitutionnels de la personne et du citoyen, notifie de cela la cour ou un autre organisme examinant l'affaire, dans lequel est appliqué ou doit subir l'application la loi en recours. La notification n'entraîne pas les suspensions de la production sur l'affaire.
La cour ou un autre organisme examinant l'affaire, dans laquelle est appliqué ou doit subir l'application la loi en recours, a le droit d'arrêter la production avant l'adoption de la décision par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 105. Les limites du contrôle

Les limites du contrôle par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de la conformité à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de la loi indiquée dans la plainte contre la violation des droits et libertés constitutionnels de la personne et du citoyen, sont établies par l'article 92 de la présente Loi Constitutionnelle.

L'article 106. La décision finale sur l'affaire

Selon les bilans de la considération de la plainte contre la violation par la loi des droits et des libertés constitutionnels de la personne et du citoyen, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika accepte une des décisions suivantes :
) sur la reconnaissance de la loi ou ses positions particulières correspondant à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
b) sur la reconnaissance de la loi ou ses positions particulières ne correspondant pas à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Dans le cas où la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a reconnu la loi appliquée dans une affaire concrète, ne correspondant pas à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, l'affaire donnée doit subir la révision par les organismes compétents dans l'ordre ordinaire.
En cas de la reconnaissance de la loi ou de ses positions particulières ne correspondant pas à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika les dépenses judiciaires des citoyens et leurs groupements doivent subir le remboursement dans l'ordre établi.