LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE

LE CHAPITRE 14. L'EXAMEN DES AFFAIRES SUR LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS À LA DEMANDE DES COURS


L'article 107. L'appel à la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


La cour, examinant l'affaire à n'importe quelle instance, ayant fait la conclusion sur la non-conformité à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de la loi appliquée ou qui doit subir l'application dans l'affaire indiquée, s'adresse à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika avec la demande sur le contrôle de la constitutionnalité de la loi donnée.

L'article 108. L'admissibilité de la demande

La demande de la cour est admissible, si la loi est appliquée ou doit subir, à l'avis de la cour, l'application dans l'affaire concrète, examinée par lui.

L'article 109. Les conséquences du dépôt de la demande

Pendant la période dès le moment de la sortie de la décision de la cour de l'appel à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et avant l'acceptation de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika la production sur l'affaire ou l'exécution de la décision de l'affaire, portée par la cour s'arrêtent.

L'article 110. Les limites du contrôle et les aspects des décisions finales

Les limites du contrôle par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de la conformité à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de la loi contestée dans la demande de la cour, et les aspects des décisions finales sur l'affaire donnée sont établies par les articles 92 et 106 de la présente loi Constitutionnelle.