LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE


LE CHAPITRE 15. L'EXAMEN DES AFFAIRES SUR L'INTERPRÉTATION DE LA CONSTITUTION ET LES LOIS CONSTITUTIONNELLES
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA


L'article 111. Le droit à l'appel à la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Le droit à l'appel à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika avec la demande sur l'interprétation de la Constitution et des lois constitutionnelles de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est possédé par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, par les plénums des Cours Suprême et Arbitrale de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, par le Procureur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 112. La nécessité de l'interprétation de la Constitution et des lois constitutionnelles
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


L'interprétation de la Constitution et des lois constitutionnelles de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika donnée par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, est officielle et obligatoire pour tous les organismes représentatifs, exécutifs et judiciaires du pouvoir d'Etat, les organismes de l'autogestion locale, les entreprises, les institutions, les organisations, les fonctionnaires, les citoyens et leurs groupements.