LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE

LE CHAPITRE 16. L'EXAMEN DES AFFAIRES SUR LA CONCLUSIONS Sur L'OBSERVATION
DE L'ORDRE ÉTABLI DE LA PRÉSENTATION DE L'ACCUSATION CONTRE LES PERSONNES,
OCCUPANT LES POSTES SUPÉRIEURS D'ETAT
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA


L'article 113. L'appel à la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


L'appel avec la demande sur la déposition de la conclusion sur l'observation de l'ordre établi de la présentation de l'accusation contre les personnes occupant les postes supérieurs d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, est envoyé à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.

L'article 114. L'admissibilité de la demande

La demande à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur la déposition de la conclusion sur l'observation de l'ordre établi de la présentation de l'accusation contre les personnes occupant les postes supérieurs d'Etat dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, est admissible, si l'accusation est avancée par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et sil y a une conclusion de la Cour Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur la présence dans leurs actions dun corps du délit.

L'article 115. L'ordre de la demande et de la présentation de la conclusion

La demande sur la présentation de la conclusion sur l'observation de l'ordre établi de la présentation de l'accusation contre les personnes occupant les postes supérieurs d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, pour la trahison d'Etat ou l'accomplissement de l'autre grand crime est envoyée à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pas plus tard quun mois depuis l'adoption par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de la décision sur la présentation de l'accusation. On joint à la demande le texte de la décision du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur la présentation de l'accusation, le procès - verbal ou le sténogramme de la discussion de cette question pendant la séance du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et les textes de tous les documents, liés à cette) discussion, ainsi que le texte de la conclusion de la Cour Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
La conclusion doit être donnée par la Céour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pas plus tard que dix jours après l'enregistrement de la demande.

L'article 116. La conclusion sur l'observation de l'ordre établi de la présentation de l'accusation contre les personnes occupant les postes supérieurs d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika

Selon les bilans de la considération de l'affaire la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika fait une des conclusions suivantes :
) sur l'observation de l'ordre établi de la présentation de l'accusation;
b) sur le non-respect de l'ordre établi de la présentation de l'accusation.
En cas de l'adoption de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de la décision sur le non-respect de l'ordre établi de la présentation de l'accusation contre les personnes occupant les postes supérieurs d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, la considération de l'accusation cesse.