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LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE
L'article 117. Le droit à l'appel à la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Le droit à l'appel à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika avec la demande sur la constitutionnalité de la pratique de l'applicabilité du droit est possédé par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, par les plénums des Cours Suprême et Arbitrale de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, par le Procureur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'article 118. L'admissibilité de la demande
La demande à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur la la présentation de la conclusion sur la constitutionnalité de la pratique l’applicabilité du droit est admissible, si le demandeur trouve, que la pratique l’applicabilité du droit ne correspond pas à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'article 119. La décision finale sur l'affaire
La pratique l’applicabilité du droit reconnue non constitutionnel, doit subir la cessation.
