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LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE

LE CHAPITRE 2. LES RESPONSABILITÉS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA


L'article 9. Les responsabilités de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Dans les buts de la garantie de la prééminence et l'action directe de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, la protection des bases du régime constitutionnel, les principaux droits et libertés de la personne et du citoyen sur tout le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika:
a) adopte les décisions sur les affaires de constitutionnalité concernant la réalisation du contrôle constitutionnel:
1) des lois constitutionnelles, des lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et des décisions, ainsi que d'autres actes juridiques adoptés par le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, des actes juridiques du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, des ministères, des départements et d'autres organismes du pouvoir d'Etat, de l'autogestion locale dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, y compris le règlement des divergences en ce qui concerne la compétence des organismes des diverses branches du pouvoir d'Etat;
2) des traités internationaux de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
3) de la pratique de lĺapplicabilité du droit;
4) de l'activité des organismes électifs et des fonctionnaires de l'autogestion locale concernant les décisions, acceptées par eux, et les actes juridiques;
b) fait des conclusions concernant la réalisation du contrôle constitutionnel:
1) sur l'observation de l'ordre établi de la présentation de l'accusation contre les personnes occupant les postes supérieurs d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
2) sur la constitutionnalité des traités signés internationaux de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika jusqu'à leur ratification ou adoption;
3) sur la contradiction de la loi constitutionnelle, la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika aux principes universellement admis et aux normes du droit international, aux règles du trait ratifié international de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
4) dans d'autres cas stipulés par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
c) Selon les plaintes contre la violation des droits et des libertés constitutionnels des citoyens, à la demande des cours, contrôle la conformité de la loi appliquée ou le sujet à l'application dans l'affaire concrète, à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, examine les plaintes des citoyens contre la violation des droits et libertés de la personne et du citoyen apparu à la suite de l'application de la loi, le règlement;
d) à la demande du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, les Plénums des cours Suprêmes et Arbitrales de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le Procureur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika résout les affaires de la constitutionnalité et réalise le contrôle constitutionnel dans les cas et sur les questions prévus par les sous-paragraphes Ó) et b) de la première partie du présent article, fait l'interprétation obligatoire de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et les lois constitutionnelles de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
e) se produit avec l'initiative législative sur les questions se rapportant à sa compétence.
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika décide exceptionnellement les questions du droit.
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à la réalisation de la procédure judiciaire constitutionnelle s'abstient de l'établissement et de l'étude des circonstances réelles dans tous les cas, quand cela entre dans la compétence des autres cours ou d'autres organismes.

L'article 10. Les limites des responsabilités de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Aux responsabilités de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ne se rapportent pas les questions sur la légitimité des actes individuels (non- réglementaires) des organismes du pouvoir d'Etat et des organismes de l'autogestion locale, ainsi que d'autres questions portées sur la compétence des cours de la juridiction générale.

L'article 11. Les raisons pour la reconnaissance des actes juridiques non-constitutionnels

Les raisons pour l'adoption par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de la décision sur l'illégalité des actes juridiques entièrement ou dans leurs parties particulières sont :
a) la non-conformité à la Constitutionde la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
b) la violation établie par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de la procédure de leur jugement, adoption ou entrée en vigueur;
c) l'excès de pouvoir constitutionnel à leur adoption.

L'article 12. La nécessité des décisions de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


Les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont obligatoires sur tout le territoire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pour tous les organismes représentatifs, exécutifs et judiciaires du pouvoir d'Etat, les organismes de l'autogestion locale, les entreprises, les institutions, les organisations, les fonctionnaires, les citoyens et leurs groupements.

L'article 13. Les garanties de l'activité de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika


La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est indépendante du point de vue de l'organisation financière et matérielle de n'importe quels autres organismes. Le financement de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est produit aux frais du budget républicain et assure la possibilité de la réalisation indépendante de la procédure judiciaire constitutionnelle dans le volume complet. Dans le budget républicain sont prévus, chaque année, par l'article particulier, les moyens nécessaires à la garantie de l'activité de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, que la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dispose indépendamment.
Le devis des dépenses de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ne peut pas être diminué en comparaison de l'exercice précédent.
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika réalise indépendamment la garantie de l'activité d'information et du personnel.
Le bien, nécessaire à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à la réalisation de son activité et se trouvant dans sa gestion opérationnelle, est la propriété de l'Etat.
Aucune restriction des conditions juridiques, d'organisation, financières, d'information, matérielles, professionnelles et autres de l'activité de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika établies par la présente Loi Constitutionnelle, n'est pas admise.