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LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
L'article 14. Les demandes présentées au candidat pour le poste de juge
de la Cour Constitutionnellede la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peut être nommé le citoyen de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika qui a atteint le jour la désignation l'âge au moins de quarante ans ayant une formation supérieure juridique et l'ancienneté de spécialité juridique ou l'activité dans le domaine du droit au moins de dix ans. La limite d'âge pour la designation en poste du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est de 58 ans.
L'article 15. L'entrée en fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika entre dans le poste dès le jour de la prestation du serment du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika apporte à l'entrée en fonctions le serment dont le contenu est suivant :
«Je jure solennellement d’exécuter honnêtement et consciencieusement les devoirs du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, en me soumettant avec cela seulement à Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, à rien et à personne plus».
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika apporte le serment lors de la séance du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, qui est faite avec la participation du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le Président de la Cour Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le Président du Tribunal d'arbitrage de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pas plus tard que dans un mois après sa designation par le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
La prestation de serment est réalisée sur la forme orale et est consolidé par la signature personnelle du juge sous le texte du serment.
L'article 16. Les occupations et les actions non compatibles avec le poste du juge
de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ne peut pas être député du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, des autres organismes représentatifs, occuper ou se réserver d'autres postes d'Etat ou publics, avoir la pratique privée, s'occuper de l'autre activité patronale, payée, excepté celle didactique, scientifique ou d’art, qui ne doit pas empêcher l'exécution des devoirs du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et ne peut pas servir de raison valable de l'absence à la séance de la cour, si pour cela on ne donne pas l'accord de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika n'a pas le droit de réaliser la protection ou la représentation dans la cour, dans le Tribunal d'arbitrage ou d'autres organismes, donner à quelqu'un la protection dans la réception des droits et la libération de ses obligations.
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ne peut pas appartenir sux partis politiques et aux mouvements, les soutenir financièrement, participer aux actions politiques, faire de la propagande politique, participer aux compagnies électorales dans les organismes du pouvoir d'Etat et les organismes de l'autogestion locale, assister aux congrès et conférences des partis politiques et des mouvements, s'occuper d'une autre activité politique. Il ne peut pas entrer aussi dans le personnel de direction de quelques groupements publics, même si ils et ne poursuivent pas de buts politiques.
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika n'a pas le droit, en se prononçant dans la presse, d'autres médias et devant n'importe quel auditoire, exprimer publiquement son opinion sur la question, qui peut devenir l'objet du jugement dans la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, ainsi que sur la question, qui est étudiée ou est acceptée pour le jugement par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, avant l'adoption de la décision sur cette question.
Rien ne peut être examiné dans le présent article comme une restriction du droit électoral du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika exprime librement la volonté de citoyen et d'électeur par voie du vote sur aux élections et au référendum.
L'article 17. L'activité hors –service des juges de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ont droit de participer aux conférences scientifiques - pratiques, aux colloques, faire partie des délégations de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Les décisions des missions de service des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont adoptées par le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, mais en cas de son absence par le vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'article 18. Le délai des responsabilités du juge de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est nommé à un emploi pour un délai de sept ans.
Les responsabilités du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika cessent le dernier jour du mois, dans jequel expire le délai de ses responsabilités.
L'article 19. Les garanties de l'indépendance du juge de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
L'indépendance du juge de la cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est assurée par son inamovibilité, l'inviolabilité, l'égalité des droits des juges, établie par la présente loi Constitutionnelle au moyen des suspensions et des cessations des responsabilités du juge, du droit à la démission, la nécessité de la procédure judiciaire constitutionnelle établie, par l'interdiction de n’importe quel était intervention dans l'activité judiciaire, par l'octroi au juge une assurence financiere et sociale, les garanties à la sécurité correspondant à sa haute situation.
Aux juges de la Cour Constitutionnelle, comme aux experts avec un haut niveau de la formation juridique et la formation professionnelle, on leur approprie, depuis la prestation de serment, la classe supérieure de qualification des juges. La classe supérieure de qualification des juges est appropriée par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Le travail des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est pris en compte du stage à titre du juge, comme travail selon leur spécialité juridique, ou dans le domaine du droit.
Les garanties financières de l'indépendance du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika liée au paiement de son travail, à l'octroi du congé annuel, à la sécurité sociale, à la garantie du logement, au service social, à l'assurance obligatoire d'Etat de la vie et de la santé du juge, ainsi que la propriété lui appartenant ou aux membres de sa famille, sont établies conformément les garanties correspondantes, prévues par la législation de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pour les juges des autres cours.
Dans le cas où d'autres actes juridiques pour les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika prévoient d'autres normes augmentant le niveau de leur protection juridique, financier et de la sécurité sociale, on applique les positions de ces actes.
L'article 20. L'inamovibilité du juge de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est inamovible.
Les responsabilités du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peuvent être cessés ou sont arrêtés non autrement qu’en ordre et selon les raisons, établis par la présente Loi Constitutionnelle.
L'article 21. L'inviolabilité du juge de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est inviolable. On ne peut pas intenter contre lui une poursuite criminelle ou administrative, imposée dans l'ordre judiciaire, il ne peut pas être retenu, arrêté, ou soumis à la perquisition sans l’accord de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, excepté les cas de l'arrestation en flagrant délit, ainsi qu' être soumis au contrôle personnel, excepté les cas, quand cela est prévu par la loi pour assurer la sécurité des autres gens.
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, la personnalité de qui n’était pas connue au moment de l'arrestation, après avoir établi sa personnalité, il doit subir la libération immédiate.
Le fonctionnaire qui a produit l'arrestation du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika en flagrant délit, notifie ce fait immédiatement à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, qui, pendant vingt quatre heures, doit prendre la décision d’un consentiment à l'application ultérieure de cette procédure ou du refus du consentiment.
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ne peut pas être engagé à quelque responsabilité, y compris à l'expiration du délai de ses responsabilités, pour l'opinion exprimée par lui lors de la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, ainsi que pour la décision adoptée par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'article 22. L'égalité des droits des juges de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika se servent des droits égaux.
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a droit à la voix délibérative sur toutes les questions examinées aux séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Les responsabilités du Président, du Vice-président et du juge- secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont établies par la présente Loi Constitutionnelle.
L'article 23. La suspension des responsabilités du juge de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Les responsabilités du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peuvent être supprimées dans les cas, si:
à) la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika on a donné l'accord à l'arrestation du juge ou à sa poursuite pénale;
b) le juge selon l'état de sa santé provisoirement (au moins de trois mois de suite) n'est pas capable d'accomplir ses devoirs.
La suspension des responsabilités du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est réalisée selon la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika adoptée pas plus tard qu’un mois depuis la révélation de la raison de leur suspension.
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, dont les responsabilités sont suspendues, n'a pas le droit de participer aux séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, ainsi que de déposer des documents officiels aux administrations et organisations, aux groupements publics, aux fonctionnaires et aux citoyens et d’en réclamer quelques documents et une autre information.
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika arrête les responsabilités du juge jusqu’ à la chute de la raison pour leur suspension. La restitution des responsabilités du juge est régularisée par la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
La suspension des responsabilités du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika n'entraîne pas les suspensions du paiement au juge du salaire et ne le prive pas des garanties, établies par la législation en vigueur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'article 24. Les raisons de la cessation des responsabilités du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Les responsabilités du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika cessent en raison de :
à) la violation de l'ordre de sa nommination au poste du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika établie par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et la présente Loi Constitutionnelle;
b) l’expiration du délai des responsabilités du juge;
c) la demande de démission personnelle, écrite par le juge jusqu'à l'expiration du délai de ses responsabilités;
d) la perte, par le juge, de la nationalité de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
e) l'arrêt d'accusation, porté au juge et entré dans la force de loi ou la décision judiciaire de l'application vers lui des mesures de contrainte du caractère médical;
f) la perpétration par le juge d’un acte dénigrant l'honneur et la dignité du juge;
g) la continuation par le juge, malgré la prévention du côté de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, des occupations ou l'accomplissement des actions incompatibles avec son poste;
h) les non-participations du juge aux séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ou l’abstention lors du vote plus de deux fois de suite sans raisons valables;
i) l’entrée en application de la décision de la cour sur la restriction de la capacité du juge ou sur la reconnaissance de son incapacité;
j) l’entrée en application de la reconnaissance d’absence du juge par la décision de la cour,
k) l’ annonce du juge défunt, selon la décision de la cour entrée en application;
l) le décès du juge.
Les responsabilités du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peuvent être cessés aussi en raison de son incapacité d’exécuter les devoirs du juge selon l'état de sa santé ou d'autres raisons valables au cours d'une longue période (au moins de dix mois de suite).
La cessation des responsabilit exécuter les devoirs du juge s du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est réalisée selon la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, qui est présentée au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et au congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et est l'avis officiel de l'ouverture de la vacance.
La cessation des responsabilités du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika selon la raison indiquée dans les sous-paragraphes à) - e), i) -l) de la première partie du présent article, est produite comnformément par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à la présentation du Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
La cessation des responsabilités du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika selon les raisons indiquées dans les sous-paragraphes f) -h) de de la première partie du présent article, est produite conformément par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à la présentation de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika acceptée par la plupart, au moins de deux tiers, du nombre total des juges.
L'article 25. La démission du juge de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Le juge est considéré partant et démissionné, si ses responsabilités ont cessés selon les raisons prévues par les sous-paragraphes b), c), i) de la première partie et de la deuxième partie de l’article 24 de la présente Loi Constitutionnelle.
Le juge démissionnaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika jouit de toutes les positions du statut du juge démissionnaire, établi par la législation en vigueur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
