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LES BASES JURIDIQUES / LOI CONSTITUTIONNELLE
DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
L'article 26. Les formes d'organisation de la procédure judiciaire constitutionnelle
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika examine et résout les affaires lors des séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'article 27. Les questions examinées lors des séances de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a le droit d'examiner lors de la séance n'importe quelle question de la compétence de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika lors des séances :
à) résout les affaires sur la conformité de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika:
1) les lois (y compris constitutionnel), ainsi que les actes juridiques du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
2) les actes juridiques du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, des ministères, des départements et d'autres organismes du pouvoir d'Etat, de l'autogestion locale dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, y compris le règlement des divergences en ce qui concerne la compétence des organismes des diverses branches du pouvoir d'Etat;
3) les traités internationaux de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
4) la pratique de l’applicabilité du droit;
5) l'activité des organismes électifs et les fonctionnaires de l'autogestion locale concernant les décisions, acceptées par eux, et les actes juridiques;
b) fait les conclusions :
1) sur l'observation de l'ordre établi à l' inculpation des fonctionnaires d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
2) sur la constitutionnalité des traités signés internationaux de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika avant leur ratification ou adoption;
3) sur la contradiction de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika (y compris constitutionnel) avec les principes universellement admis et les normes du droit international, avec les règles du contrat ratifié international de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
4) dans d'autres cas stipulés par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
c) Selon les plaintes contre la violation des droits constitutionnels et des libertés des citoyens, à la demande des cours, elle contrôle la conformité de la loi appliquée ou du sujet à appliquer, dans une affaire concrète, avec la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, examine les plaintes des citoyens contre la violation des droits et des libertés de la personne et du citoyen, apparue à la suite de l'application de la loi, du règlement;
d) fait l'interprétation obligatoire de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et des lois constitutionnelles de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
e) accepte les messages de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur l'état de la légitimité constitutionnelle;
f) résout la question sur l'intervention avec une initiative législative concernant les questions de la conduite.
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika lors des séances aussi :
a) accepte le Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et lui apporte des changements et des supléments;
b) établit l'ordre successif de l'examen des affaires lors des séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
c) accepte les décisions de la suspension ou la cessation des responsabilités du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'article 28. L'ordre de la désignation en poste et de la libération du poste
du Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est nommé en emploi, choisi parmi les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et est libéré du poste par le Soviet Suprême de la PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA à la présentation du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Nommé à l'emploi du Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est considérée la personne, dont la désignation est acceptée par la Décision du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
En cas de la cessation des responsabilités du Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à la présentation du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika fixe dans le délai d'un mois une autre personne à ce poste.
L'article 29. L'ordre de la désignation (fixation) en poste et la libération du poste
du Vice-président et le juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Le Vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et le juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont nommés à un emploi du nombre des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et sont libérés du poste par le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'article 30. La libération anticipée du poste
du Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika,
du Vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
et le juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
à leurs demandes (dossiers de candidature)
Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le Vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et le juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika se libèrent du poste, à leurs demandes, par l'organisme, dans la compétence duquel entre la désignation correspondant à ce poste.
La libération du poste du Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, du Vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et de juge-secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ne sont pas privés de leurs responsabilités de juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'article 31. Le Président de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika:
à) fixe le Vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et le juge - secrétaire de la cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
b) coordonne le travail de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, distribue les affaires pour les considérations;
c) dirige la préparation des séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, les convoque et les préside;
d) apporte à la discussion de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika les questions passibles de la considération dans les séances;
e) présente la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dans les relations avec les administrations et les organisations d’Etat, avec les groupements publics, étant autorisé par de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika il se produit avec les déclarations en son nom;
f) réalise la direction totale de l'appareil administratif de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, nomme à l’emploi les chefs des subdivisions structurales et les employés de l'appareil, affirme le tableau des effectifs de l'appareil;
g) ordonne les ressources financières de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dans la limite du budget ratifié;
h) réalise d'autres responsabilités en fonction de la présente Loi Constitutionnelle et du Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika lance les ordres et les dispositions.
L'article 32. L'exécution temporaire des devoirs du Président de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Dans tous les cas, quand le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est incapable d'exécuter les devoirs, ils sont exécutés provisoirement par le Vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
En cas de l'impossibilité de l'exécution des devoirs du Président par le Vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika l'exécution temporaire de ces devoirs passe successivement au juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, ou ay juge ayant la plus grande ancienneté en qualité de juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, mais en cas d’égalité de stage - au possédant d’une haute qualification reconnue dans le domaine du droit, mais à l'absence d’une telle qualification les pouvoirs du Président passent au plus vieux, selon l'âge, juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'article 33. Le vice-président de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Le Vice-président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika réalise, selon les dispositions du Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, ses fonctions particulières, ainsi qu'accomplit les devoirs confiés à lui par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'article 34. le juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Le juge-secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika:
à) réalise la direction immédiate du travail du Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
b) assure la préparation et la tenue organisée des séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
c) avise les organismes correspondants, les organisations et les personnes des décisions acceptées par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, et informe la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika de leur exécution;
d) assure la garantie d'information des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
e) réalise d'autres responsabilités en fonction de la présente Loi Constitutionnelle et du Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'article 35. Le règlement de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika
Dans le Règlement de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à la base de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et la présente loi Constitutionnelle on établit: l'ordre successif de l'examen des affaires dans les séances; certaines règles de procédure et de norme éthique pendant les séances; les particularités du secrétariat dans la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika; les exigences envers les travailleurs de l'appareil de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika; d'autres questions de l'activité intérieure de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
